Avenant n° 5 sur la cotation des postes de l’UES Groupe CAPL
Entre :
La Coopérative Agricole Provence Languedoc (CAPL) (SIREN 775 713 852), représentée par __________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU LISAPL (SIREN 309 857 589) représentée par __________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU BIOTISA (SIREN 482 955 440) représentée par __________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU MEJEAN DISTRIBUTION (SIREN 409 083 441) représentée par __________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU IRRIDIP (SIREN 409 083 441) représentée par __________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES (SIREN 914 953 161) représentée par __________________________, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, la SASU CHAMP LIBRE (SIREN 492 670 591) représentée par __________________________ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
dont les sièges sociaux sont fixés 92, rue Joseph Vernet à Avignon (84000),
d'une part,
Et :
M. __________________________, Délégué syndical _____________, organisation syndicale adhérente à SUD, reconnue représentative dans l’entreprise du fait de son ancienneté et de ses résultats aux élections des instances représentatives du Personnel.
d'autre part,
Préambule
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord de classification 2020 du 1er octobre 2019 de la V Branches et complète le précédent accord de classification et ses avenants.
Article 1 : Champ d’application - Objet Le présent avenant sur la cotation des postes complète l’avenant 4 du 8 février 2023. Il s’applique au sein de l’ensemble des établissements des sociétés étant dénommé UES Groupe CAPL ci-après, ainsi qu’à tout nouvel établissement qui viendrait à se créer pendant la durée de l’avenant ou toute nouvelle société qui serait amenée à être intégrée à l’UES, pour l’ensemble du personnel.
Article 2 : Durée
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée s’appliquera à compter du 1er janvier 2024. Exceptionnellement sur la 1ère année, les éléments seront pris en compte à compter du 1er octobre 2023 de façon rétroactive.
Article 3 : Révision et dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.
En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent avenant.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR.
Les parties signataires conviennent d’un rendez-vous d’ici fin 2024.
Article 4 : Négociation sur les postes des équipes commerciales itinérantes
Dans cet avenant, il est prévu entre les parties de fixer les cotations des postes en terme de coefficients des équipes commerciales itinérantes selon 4 tranches :
Parallèlement il a été négocié les % minimums et maximums de primes d’objectifs (PO) pour chacune des tranches :
Les parties ont convenu ensemble de certaines conditions d’applications ajoutées pour le calcul du montant de ces primes d’objectifs :
Cette prime d'objectifs pourra être versée annuellement au cours du premier trimestre suivant la clôture de l'Exercice. Les critères d'attribution de cette prime seront définis et communiqués annuellement par l’employeur au début de chaque Exercice. L’attribution de la prime d’objectifs est notamment subordonnée à la présence du collaborateur à l’effectif à la date de versement de la prime de l’exercice concerné.
Article 5 : Formalités – Publicité - Dépôt
L’occultation est la possibilité que certaines dispositions de l’accord, jugées sensibles par les parties soient retirées de la version qui sera publiée.
Afin de garantir la confidentialité de certaines données, comme les coefficients, les taux de Primes d’Objectifs ou encore les conditions d’applications, les parties ont convenu de ne pas les diffuser lors du dépôt du présent avenant.
L’avenant, remis à chaque signataire, sera déposé à la DETTS en version électronique, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Avignon, le 18 décembre 2023
Représenté par Signature SOCCAPL
Le Directeur Général de la CAPL
Le Président de la SASU LISAPL
Le Directeur Général de BIOTISA
Le Président de la SASU MEJEAN
Le Président de GROUPE CAPL SERVICES PARTAGES
Le Directeur Général de CHAMP LIBRE
Un exemplaire original signé par les parties remis après signature
