Protocole Les NAO 2023 ont débuté le 12 Octobre 2023 suite à une convocation envoyée aux délégués syndicaux datée du 26 septembre 2023 et remise en main propre contre décharge le 26 septembre 2023.
Le programme des négociations a été fixé comme suit :
La délégation syndicale FO composée de - salarié de l’UES lors de la réunion du 12/10/2023, du 14/11/2023, et du 26/01/2024. La délégation syndicale CFDT composée de , lors de la réunion du 12/10/2023, accompagné de – salarié de l’UES lors de la réunion du 14/11/2023, ainsi que lors de la réunion du 26/01/2024. La direction représentée par la pour les réunions du 12/10/2023 et du 14/11/2023, et du 26/01/2024 ainsi que la directrice générale pour la réunion du 26/01/2024.
Les informations suivantes ont été partagées :
Les documents demandés ont été fournis, à savoir : le rapport annuel unique UES COOPAVIRONS pour 2022 et le rapport sur l’égalité professionnelle UES COOPAVIRONS pour 2022.
Les discussions ont ensuite porté sur les différents thèmes obligatoires de négociation, à savoir :
Thème 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Thème 2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Concernant le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail aucune demande n’a été faite. Par conséquent, les accords existants sont renouvelés de fait. Concernant la rémunération, les discussions ont donné lieu au présent protocole d’accord.
Concernant la rémunération :
La délégation syndicale CFDT ainsi que la délégation syndicale FO ont remis à la Direction, le 12 octobre 2023, les revendications suivantes : Revendications CFDT
Revalorisation du Ticket Restaurant à 9€ pour le personnel (Bureau, Mécanique, Centrale)
Prime panier à 12.33 €
Revalorisation des salaires de +7.2%
Revalorisation des primes versées en fin d’année + grille de critères objectifs
Déplafonnement de la prime d’ancienneté de 10 ans à 20 ans
Attribution de 2 jours rémunérés pour enfant malade
Prime de salissure
Revendications FO
Augmentation du salaire par rapport à l’inflation local
Ticket Restaurant : rattrapage et équité par rapport aux primes paniers
La Direction présente le caractère contextuel compliqué et ne laissant peu de places à des évolutions salariales, et notamment :
L’évolution des résultats des structures appartenant à l’UES sur l’exercice 2022/2023 ainsi que le résultat global, mais également l’évolution suite à l’arrêté des comptes en cours évalué au 31.12.2023,
L’évolution du coût des matières et du transport qui pèse sur les prix d’achats
L’évolution de l’inflation à la Réunion à hauteur de 3.3% sur 2023,
L’évolution du SMIC à 11,65€ brut/ heure au 1.1.2024,
L’évolution de manière générale du taux de défaillance des entreprises.
La Direction rappelle qu’une nouvelle politique salariale a été mise en place en juillet 2023 et que le résultat actuel ne permet pas d’augmenter les charges au travers des augmentations générales des salaires. La Direction propose de mettre en place un dispositif de « compte épargne temps ».
Après plusieurs échanges et révisions des différentes demandes et propositions, il est convenu :
Poursuite du dispositif de remise Gamm Vert de 10% avec revalorisation du plafond
Il est convenu que le personnel pourra continuer de bénéficier d’une remise de 10% sur ses achats de produits Gamm Vert.
Les conditions d’éligibilité et les modalités d’application restent inchangées :
Le salarié doit être en CDI, sans conditions d’ancienneté spécifique.
La remise de 10% ne peut s’effectuer qu’au sein des magasins Gamm Vert que nous gérons. Elle ne porte que sur les produits Gamm Vert (donc hors produits professionnels et nutrition animale), hors promo, soldes ou toutes autres réductions (produits abîmés etc.…).
La remise peut se cumuler avec l’utilisation de la carte fidélité.
La remise est nominative pour le salarié uniquement, valable tout l’exercice 2023/2024 (l’exercice s’entend du 01er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1). Le plafond de 150€ de remise annuelle, soit 1 500 € d’achats en magasin est maintenu pour cette même période. Au-delà de ce plafond qui porte sur l’exercice complet, la remise ne sera plus possible, et le salarié paiera ses achats au prix normal.
Mise en place d’un accord « Compte Epargne Temps »
La Direction propose de mettre en place un accord « Compte Epargne Temps ». Ce dispositif permet aux salariés de placer dans certaines conditions leurs périodes de congés ou de repos non-prises. Le salarié peut ensuite débloquer ce stock de congés sous la forme de congés rémunérés. Les utilisations peuvent être les suivantes :
Cesser progressivement une activité
Financer des jours de repos ou de congés rémunérés
Passer à temps partiel
Un accord est présenté à la délégation syndicale pour signature. Fait en quatre exemplaires originaux, Aux Avirons, le 05 mars 2024
