Société Coopérative Agricole de Juniville dont le siège social est situé XX, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,
ci-après dénommé « la CAJ », d’une part, Et L’organisation syndicale
CFTC - AGRI représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment désigné,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE En application de l’accord portant sur la classification des emplois dans la Convention Collective V Branches (IDCC 7002), signé par les partenaires sociaux le 1er octobre 2019, la CAJ doit déployer le nouveau système de classification des emplois au sein de la Coopérative.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application de la nouvelle classification des emplois au niveau de la CAJ, et annule et remplace les précédentes dispositions en vigueur au sein de la CAJ prises en application du précédent accord de branche portant sur la classification des emplois du 27 mars 2017 et ses avenants.
ARTICLE 1 – OBJET Pour rappel, la classification permet :
D’organiser et positionner les emplois en fonction de leur contenu dans une grille de classification,
De donner de la visibilité aux salariés sur les moyens d’évolution,
De développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION - PERSONNEL VISÉ Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CAJ, présents et futurs, titulaires soit d’un contrat de travail à durée indéterminée, soit d’un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif de recours, travaillant à temps plein ou à temps partiel, à l’exception des cadres dirigeants relevant de l’APN. ARTICLE 3 – METHODE DE TRAVAIL En préambule, il est rappelé que la classification portant sur les emplois s’applique indépendamment de la personne et notamment du sexe, de l’origine, de l’âge et du handicap des salariés occupant les emplois.
Il a été décidé d’utiliser la méthodologie préconisée par la Convention Collective Nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux ; à savoir l’application de huit critères classant pour coter l’emploi et lui attribuer une classe et un échelon.
Les huit critères sont les suivants :
Connaissances / Expériences équivalentes
Technicité / Complexité
Latitude et champ d’action / Autonomie
Responsabilité technique et métier
Responsabilité économique
Responsabilité sécurité
Responsabilité humaine
Relations / Communications
ARTICLE 4 –EMPLOIS PAR FILIÈRE Au niveau de la CAJ, les emplois ont été recensés dans les six filières suivantes :
Technique & Commercial
Exploitation
Logistique
Support
Entretien
Alternant
ARTICLE 5 – MISE EN ŒUVRE DE LA CLASSIFICATION
5-1 –Pesée des emplois
Les pesées de poste c’est-à-dire les évaluations de l'emploi au regard de chaque critère classant puis la déclinaison pour chaque degré de la classification, ont été réalisées conformément aux dispositions de l’accord précité.
Les postes seront ensuite classés de la façon suivante :
Filière
Métier
Emploi
Qualification (de 1 à 5)
Catégorie Socio Professionnelle
OE (Ouvriers / Employés)
TAM (Techniciens / Agent de Maitrise)
Cadres
Classe (de 1 à 9)
Echelon (E1 - E2 – E3)
La classification établie pour l’ensemble des fonctions / emplois actuellement présents dans l’effectif de la CAJ, figure pour information en annexe 1 du présent accord. Il est précisé qu’à l’avenir il peut être ajouté des fonctions / emplois à cette liste en fonction notamment des besoins sans qu’un avenant au présent accord soit nécessaire.
5.2 – Modalités de mise en œuvre de la classification des emplois
La CAJ, notifiera par écrit à chaque salarié son positionnement dans la nouvelle classification des emplois de la Coopérative. Cette notification stipulera les informations suivantes :
Filière,
Métier,
Emploi et qualification,
Catégorie Socio Professionnelle (CSP),
Classe,
Echelon,
Salaire de base mensuel.
Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour obtenir des informations complémentaires.
5.3 – Garanties accordées aux salariés lors de la mise en application de la nouvelle classification
Les Parties ont constaté que l’application de la nouvelle classification entraîne, pour certains salariés, un changement de catégorie professionnelle dans un sens défavorable (de “TAM” à “O/E”).
Dans un souhait de maintien du statut social, il est convenu que les salariés concernés conserveront la correspondance de leur catégorie socio-professionnelle de l’actuelle classification des emplois dans la nouvelle grille de classification des emplois définie par cet accord. Ils seront donc classés selon la nouvelle classification et leur rémunération annuelle garantie sera fonction de celle-ci mais continueront à bénéficier de l’intitulé de leur ancienne catégorie socio-professionnelle. Ils constitueront dès lors des « groupes fermés », non accessibles à d’autres salariés, actuels ou futurs. Ces groupes fermés cesseront dès lors qu’il n’y aura plus de salariés bénéficiaires de cette garantie de maintien de catégorie professionnelle accordée conventionnellement.
La nouvelle classification des emplois, établie par cet accord, sera directement appliquée aux nouveaux embauchés.
5.4 – Mise en application
L’application sera effective sur les bulletins de paie à compter du mois de janvier 2026. Le bulletin de paie fera apparaitre les éléments de classification découlant du présent accord.
Aucune correspondance n’est à établir entre les niveaux et coefficients de l’ancienne classification « V branches » et la classe et l’échelon attribués au titre de la nouvelle classification des emplois au sein de la CAJ.
La mise en place de la nouvelle classification des emplois ne pourra, en aucun cas, entraîner une diminution de la Rémunération Minimale Annuelle Garantie 2024, à défaut de Rémunération Minimale Annuelle Garantie conclu en 2025 des salariés présents dans l’entreprise le jour de la mise en place de la classification.
Un comparatif de la rémunération annuelle avec la Rémunération Minimale Annuelle Garantie se fait chaque année, avec un ajustement du salaire de base du salarié si nécessaire.
ARTICLE 6 - SUIVI DE L’ACCORD Une commission de suivi de l’application du présent accord composée des signataires, se réunira à l’initiative de l’une ou l’autre des parties pour examiner l’impact de la nouvelle classification sur l’évolution de filières, métier et emplois. ARTICLE 7 – DUREE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026. ARTICLE 8 – DENONCIATION ET REVISION Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie, suivant les dispositions légales prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
La Coopérative doit engager la négociation dans un délai de 2 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.
Les parties seront alors tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l'expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d'accord.
En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouveau texte remplaçant la partie révisée.
L'accord portant révision de tout ou partie de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article L. 2261-8 du Code du travail, aux parties liées par l'accord collectif d'entreprise. ARTICLE 9 – PUBLICITE Le présent accord sera consultable par les salariés sur le site intranet de la CAJ et au service du Personnel.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la CAJ. Ce dernier déposera par voie dématérialisée, l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ).
Le déposant adressa un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’articleL.2231-5-1 du Code du Travail. En outre, la CAJ peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la CAJ. A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
Fait à Juniville, en autant d’exemplaire originaux que de parties signataires
Le __________________
Pour la CAJLe délégué Syndical, CFTC-AGRI, syndicat représentatif et majoritaire à la suite des dernières élections des membres titulaires du CSE XXXXXX
ANNEXE 1 – Grille de classification de la CAJ portant application de l’accord de classification des V branches du 1er octobre 2019
