Accord d'entreprise COOPERATIVE AGRICOLE VALFRANCE
PERIMETRE DU CSE
Application de l'accord
Début : 07/02/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 07/02/2019
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société COOPERATIVE AGRICOLE VALFRANCE
Le 07/02/2019
SET TYPEDOC "VA" VAACCORD RELATIF
AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE L’UES VALFRANCE
PREAMBULE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD : PAGEREF _Toc536021579 \h 3
ARTICLE 2PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc536021580 \h 3
ARTICLE 3REPRÉSENTANT DE PROXIMITÉ PAGEREF _Toc536021581 \h 3
ARTICLE 4Dispositions finales PAGEREF _Toc536021582 \h 4
4.1Durée PAGEREF _Toc536021583 \h 4
4.2Révision - Dénonciation PAGEREF _Toc536021584 \h 5
4.3Dépôt - Publicité PAGEREF _Toc536021585 \h 5
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
L’article L.2313-1 du Code du travail modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 consacre la mise en place obligatoire d’un comité social et économique (CSE) pour remplacer, dans une instance commune, les instances DP, CE, CHSCT pour toute entreprise dont l’effectif est au moins égal à onze salariés pendant douze mois consécutifs.
Dans les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre, un CSE doit être obligatoirement mis en place au terme du mandat des élus, c’est à dire lors du renouvellement des institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Les mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise de l’UES VALFRANCE arrivent à expiration le 13 avril 2019 au soir.
Le renouvellement imminent des représentants du personnel est donc l’occasion pour l’UES VALFRANCE de mettre en place une institution commune sous la dénomination de comité social et économique afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires impératives.
L’article L.2313-8 du Code du travail modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un CSE commun lorsqu'une UES regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif, ou par décision de justice, entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes.
C’est pour répondre à ces nouvelles obligations que les parties signataires ont convenu du présent accord.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :
Par le présent accord, dans la perspective de la mise en place d’un comité social et économique lors des prochaines élections professionnelles, les parties ont entendu :
- fixer le périmètre du Comité social et économique (CSE) commun à l’UES VALFRANCE,
- prévoir la désignation d’un représentant de proximité
PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties reconnaissent qu’il n’existe, au sein de l’UES, aucun établissement distinct au sens du nouvel article L.2313-8 du Code du travail.
REPRÉSENTANT DE PROXIMITÉ
- L’UES VALFRANCE se caractérise par une dispersion de ses implantations entre ;
- D’une part, le site de Senlis qui concentre la majorité des salariés et le siège social des entreprises composant l’UES ;
- d’autre part, celui de Verneuil qui compte un nombre inférieur de salarié et qui ne dispose d’aucune autonomie de gestion,
- les quatre autres secteurs de silos.
- Afin que les salariés de tous les secteurs silos et usine bénéficient d’un interlocuteur de proximité, les parties signataires ont d’un commun accord souhaité user de la faculté posée par l’article L.2313-7 du Code du travail pour convenir de la mise en place d’un interlocuteur au niveau local, soit :
- Un représentant de proximité pour le personnel rattaché au site de Verneuil.
- Le représentant de proximité aura compétence pour collecter les réclamations des salariés sur son périmètre d’intervention et relayer les réponses de la Direction
- Les parties expriment le souhait d’avoir en outre 4 représentants de proximité pour les 4 autres secteurs silos (1 par secteur)
Ce souhait est ici posé sous réserve d’avoir un candidat (appartenant au secteur concerné), ce qui sous-entend qu’à défaut de candidature déclarée, le secteur n’aura pas de RP.
- A titre d’efficacité des réunions qui se tiendront au niveau du CSE, les représentants de proximité seront chargés de collecter et de soumettre pour chaque réunion un nombre maximum de 10 questions qui seront abordées en cours de réunion.
- Le représentant de proximité est désigné selon les modalités suivantes :
Electeurs : membres titulaires CSE
Mode de désignation : scrutin uninominal à un tour et à la plus forte moyenne
En cas d’égalité : le plus âgé
- Le représentant de proximité désigné en-dehors du CSE disposera de 5 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions.
- Si le représentant de proximité désigné est par ailleurs membre titulaire du CSE, les fonctions de représentant de proximité seront imputées sur le crédit d’heures dont il dispose en qualité de membre titulaire du CSE
Dispositions finales
4.1Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.4.2Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.Il pourra être révisé à la demande d’une partie dans les conditions fixées par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
4.3Dépôt - Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chacune des parties signataires.Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Mise à jour : 2019-10-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-10-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir