ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les sociétés de l’UES ALLIANCE DAUPHINOISE représentées par M. Directeur Général de la Société Coopérative Dauphinoise, Société Coopérative au capital variable dont le siège social est situé 42-44 rue du Onze novembre 38200 VIENNE identifiée sous le N) 775 596 885 000 19 au RCS de Vienne
D’une part,
ET
Les membres élus titulaires du Comité Central d’Entreprise de l’UES Alliance Dauphinoise,
D’autre part.
PREAMBULE
En vue d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, les sociétés de l’UES Alliance Dauphinoise ont décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette proposition a été formulée par la Direction et discutée lors des différentes instances et réunions avec les élus au cours des mois de janvier et février 2019. A l’issue de ces discussions, la Direction et les partenaires ont convenu de définir les modalités de mise en œuvre, de calcul et de versement comme suit. Un vote à bulletin secret a été mis en place lors du CCE du 28 février 2019 pour valider ce processus. ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2018, et être toujours présent dans une société de l’UES Alliance Dauphinoise au moment du versement en mars 2019.
Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération moyenne mensuelle inférieure à 3600 euros net.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime pouvoir d’achat a été fixé à … euros. Une modulation du niveau de la prime sera opérée en fonction du
temps de travail inscrit à leur contrat et leur durée de présence dans une société de l’UES Alliance Dauphinoise au cours de l’année 2018.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT
La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019 des salariés bénéficiaires, par un acompte dont le virement sera effectif le 20 du mois.
Le versement de ladite prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. ARTICLE 5 – NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure téléAccords de la DIRECCTE.
Chacun des exemplaires de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail.
Fait à Vienne, le 28 février 2019, En deux exemplaires
Pour les sociétés de l’UES
M.
Directeur Général
ET
Les élus titulaires du CCE de l’UES Alliance Dauphinoise
