AVENANT N°1 A L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS DU 28 AVRIL 2014
Entre : L’Entreprise COOPERATIVE DE CREULLY Dont le siège social est à ROUTE DE MARTRAGNY – ZA SUD – 14480 CREULLY SUR SEULLES Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part, ET
Les membres du comité social et économique, statuant à la majorité des présents selon le procès-verbal de la séance du 21 février 2020,
d’autre part,
Il est conclu le présent avenant à l’accord CET afin d’apporter des modifications aux articles 1,3 et 4.
Article 1 – Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise ayant plus d’un an ancienneté au sein de l’Entreprise au 31 mai pour le placement des congés payés et au 31 décembre pour le placement des jours RTT.
Article 3 – Alimentation du compte
3. 2 Journées de réduction du temps de travail (ARTT) Les salariés en décompte jours ainsi que les salariés en référence horaire annuelle peuvent affecter chaque année au CET, un nombre illimité de jours de ARTT.
3.3 Fonctionnement Le nombre de jours épargnés sur le Compte épargne temps n’est pas plafonné.
Article 4 – Utilisation du compte
L’épargne temps constituée selon les conditions prévues à l’article 3 peut être utilisée au libre choix du salarié pour :
Un congé pour création d’entreprise
Un congé de fin de carrière
L’alimentation du PERCO
Financer un congé demandé par un salarié ayant la charge d’un enfant ou d’un conjoint gravement malade
Transmettre des jours de repos à un collègue dans le cadre du dispositif de dons de jours
Les différentes modalités d’utilisation de l’épargne constituée sont énumérées aux articles ci-dessous. Sauf cas visé à l’article 7 de l’accord du 28 avril 2014, le déblocage du compte, pour quelque raison que ce soit, ne fera pas l’objet d’un paiement.
4.6 Congés pour enfant ou conjoint gravement malade Un salarié peut mobiliser les jours placés sur son compte épargne temps s’il assume la charge d’un enfant ou d’un conjoint (y compris partenaire de PACS ou concubin) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le salarié doit adresser à l’employeur un certificat médical détaillé établit par le médecin attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident et qu’une présence continue et des soins contraignants sont indispensables.
4.7 Dons de jours de repos Dans le cadre du dispositif de dons de jours et de l’accord conclu au sein de la coopérative à ce sujet, les salariés ont la possibilité de donner des jours qu’ils ont épargné sur le CET. Ces jours donnés sont destinés à être distribué à des salariés ayant la charge d’un enfant ou d’un conjoint (y compris partenaire de PACS ou concubin) gravement malade.
