Au terme de négociations qui ont débuté le 9 septembre 2020, il a été décidé ce qui suit :
1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions sur la négociation annuelle obligatoire. Il s‘applique aux sociétés suivantes :
EUREDEN
FARMOUEST
SICARBU OUEST
COBRENA ACHATS
TRANSKALIA
EUREDEN INNOVATION
CALIANCE
CAPINOV
2 - AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DE SALAIRES EN 2020
Sur la base d’une hypothèse d’inflation de 0,1 % au titre de l’année 2020, il a été convenu d’appliquer les dispositions suivantes :
+ 1 % d’augmentation générale à effet du 1er avril 2020
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’accord de transition signé en date 28 février 2019, les accords collectifs antérieurs à la création de l’Union de Coopérative Eureden, de même que les usages et décisions unilatérales, demeurent en vigueur dans l’attente des négociations et de la mise en oeuvre d’un statut social harmonisé.
En application de ces dispositions, l’augmentation générale des salaires se traduira de la manière suivante selon la coopérative d’origine des salariés :
salariés ex-groupe Triskalia
valeur du point : 5,0440 €
complément pondérateur : 691,85 €
population éligible : cadres et non cadres (hors cadres dirigeants)
salariés ex-groupe d’aucy :
1% appliqué selon les pratiques antérieures, étant précisé que les cadres dont le salaire est supérieur à la RAG relèveront des augmentations individuelles.
L’application de ces dispositions se fera sur la paie d’octobre 2020 avec effet rétroactif au 1er avril 2020. L’effet rétroactif ne s’appliquera qu’aux salariés présents sur le mois d’octobre 2020 et uniquement sur le contrat en cours en cas de contrats successifs.
Les parties s’engagent par ailleurs à prendre en compte, lors de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021, le coût pris en charge par la société dans le cadre du projet de nouveau régime de couverture frais de santé. Le bilan de la participation employeur (coût de transition) sera fait sur le 1er semestre 2021.
3 – PUBLICITE - DEPOT
L’accord sera déposé par l’entreprise, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Finistère, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.
Fait à Landerneau, le 1er octobre 2020, en 4 exemplaires originaux
Pour l’organisation Syndicale CFDT Pour l’UES EUREDEN
