La Direction des sociétés de l'UES Eureden agriculture, représentée par la Coopérative EUREDEN dont le siège social est situé 34 rue Ferdinand Buisson à MELLAC (29300), immatriculée au RCS de Quimper, sous le numéro 841 645 690, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT représentative, représentée par les délégués syndicaux,
d'autre part.
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées et ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi, étant précisé que dans le cadre de travaux sur l’harmonisation des règles sociales, elles ont signé courant 2023 des accords sur la classification des emplois et sur la structure des rémunérations et éléments périphériques au salaire de base, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024.
En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’index égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises les 19 mars, 04 avril et le 08 avril 2024. Elles sont convenues d’établir le présent accord.
Article 1 - Personnel non cadres
Les parties sont convenues des dispositions suivantes pour les salariés non-cadres :
une augmentation générale de 2 % s’appliquera rétroactivement au 01/04/2024 aux salariés non-cadres présents sur le mois d’avril 2024. Cette augmentation apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2024.
une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,5 % à répartir en juillet 2024 entre les salariés non cadres présents à cette date.
Article 2 - Personnel cadres
Pour les salariés relevant du statut cadre, la direction a fait part de sa décision de les exclure du bénéfice des augmentations générales, et de leur faire bénéficier exclusivement d’une enveloppe d’augmentations individuelles. Les salariés relevant du statut cadre bénéficieront ainsi d’une augmentation dans les conditions suivantes :
une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,5 % à répartir en juillet 2024 entre les salariés cadres présents à cette date (hors cadres dirigeants).
A titre dérogatoire, compte tenu des spécificités des emplois occupés par les commerciaux et technico-commerciaux, il est convenu que cette population bénéficiera des dispositions applicables au personnel non cadre issues du présent accord, et ce quelque soit le statut cadre ou non cadre des salariés occupant ces emplois. Cette disposition dérogatoire s’applique aux technico-commerciaux en productions végétale et animale et aux techniciens en agro-environnement.
Article 3 - Autres dispositions
Les parties sont convenues des dispositions suivantes applicables à l’ensemble des salariés de l’UES EUREDEN AGRICULTURE à compter du 1er avril 2024 :
Le plafond du remboursement des frais de restauration pour les déjeuners, lorsque le salarié est en déplacement, est réévalué à 15 euros.
Ce montant est identique selon la fréquence des repas pris à l’extérieur (plus ou moins de 5 repas par mois) et sous réserve que le lieu du repas soit suffisamment éloigné du lieu de travail, et ne lui permette pas de revenir à sa base administrative.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire effet le 31/12/2024.
Article 5 - Publicité - Dépôt
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Quimper.
Fait à Mellac, le 11 avril 2024,
Le présent accord comporte trois (3) pages. Il est fait en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l'organisation syndicale CFDTPour l’UES Eureden Agriculture
