Consciente des difficultés rencontrées par les salariés dans le cadre du transport pour venir travailler sur leur site et pour compenser la période de forte augmentation passée, la Direction a décidé d’octroyer aux salariés de l’entreprise une prime transport.
1. Objet de l’accord
En application l’article L3261-3, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. L’indemnisation de ces frais au profit des salariés est mise en œuvre dans l’entreprise par accord d’entreprise, après consultation du Comité Sociale et Economique (CSE). En application de ces dispositions, l’entreprise instaure une « prime transport » visant à la prise en charge, dans les conditions fixées à l’article 4, des frais de carburant ou d’alimentation pour un véhicule électrique, ou hybrides engagés par les salariés désignés ci-après du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.
2. Salariés concernés
Les bénéficiaires de la prime de transport sont déterminés conformément à la loi. Pour information, sont concernés tous les salariés en CDD et CDI dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers. Sont exclus de son bénéfice les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition par l’entreprise avec prise en charge par celle-ci des dépenses de carburant. Les salariés à temps partiel employés au moins à mi-temps dans l’entreprise en bénéficient dans des conditions équivalentes à celles des salariés à temps complet. En cas de temps partiel inférieur à un mi-temps, la participation de l’employeur est calculée à proportion du nombre d'heures travaillées par rapport au mi-temps. Les salariés concernés doivent avoir été présents à l’effectif au 1er janvier 2025 et à la date du versement. Ces deux conditions sont impératives et cumulatives.
3. Justificatifs
Les salariés concernés doivent transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements ou, s’ils ne sont pas les titulaires de la carte grise, d’une attestation du propriétaire indiquant qu’ils en sont l’utilisateur habituel.
4. Modalités
En application de l’article L. 3261-3 du Code du travail, la prise en charge par l’entreprise des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est acquise intégralement et dans la limite de
300 euros par an et par salarié.
La « prime transport » qui est instituée figure sur le bulletin de paie. Elle est versée en une fois et au plus tard le mois suivant le dépôt du présent accord.
La « prime transport » est exonérée de l'ensemble des cotisations sociales, ainsi que de la CSG et la CRDS, dans la limite annuelle de 300 euros par salarié.
5. Entrée en vigueur
La prise en charge des frais de transport dans les conditions susvisées entre en vigueur à compter du 1er mai 2025, sous réserve de la production des justificatifs par le salarié. Le présent accord n’est applicable que pour la seule année 2025.
6. Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre, le présent accord aux délégations syndicales présentes. A l’expiration du délai d’opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
