AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE
EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre les soussignés :
………………………………………………….. D’une part, Et Le Comité Social et Economique représenté par les membres élus titulaires, D’autre part,
PREAMBULE
Les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée. Il est rappelé que l’accord collectif initial a été signé dans les conditions prévues à l’article L 2232-26 du code du travail le 08 septembre 2020 pour une durée d’application du 28 septembre 2020 au 31 décembre 2021. Par décision du 22 septembre 2020, la Préfète de la Corrèze a validé la demande d’autorisation pour une première période de 6 mois, du 28 septembre 2020 au 27 mars 2021. Par décision du 16 mars 2021, la demande de renouvellement de l’autorisation d’APLD pour une nouvelle période de 6 mois a été validée, soit du 28 mars 2021 au 27 septembre 2021.
La récolte des pommes pour l’année 2021 devant débuter mi-septembre, et la normalisation des pommes début octobre, l’activité partielle de longue durée ne se justifie plus à partir du 28 septembre 2021. Par conséquent, l’article 8 de l’accord collectif initial « durée de l’accord et renouvellement » va être modifiée comme indiqué ci-dessous. Les élus du CSE ont été consultés lors des réunions du 6 juillet et du 24 août 2021. Les élus du CSE ont été informés qu’un courrier avait été adressé aux organisations syndicales afin de les inviter à mandater un élu titulaire dans le cadre de la négociation de l’accord collectif. Les élus du CSE ont informé la Direction qu’ils n’étaient pas intéressés par le mandatement, préférant négocier eux-mêmes le contenu de l’accord. Lors de la réunion du 24 août 2021, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Objet
Ce présent avenant a pour objet de modifier l’article 8 de l’accord collectif initial en date du 8 septembre 2020 comme suit : « Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 28 septembre 2020 au 27 septembre 2021 ».
Article 2-Annexes
Le présent avenant est accompagné des annexes suivantes :
ANNEXE 1 : Procès-verbal de la réunion du comité social économique du 24 août 2021.
Article 3 – Entrée en vigueur
L’application de l’avenant est soumise à la validation du Préfet du département de la Corrèze. Il sera transmis au préfet par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail au lendemain de sa signature.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage. L’avenant sera également déposé sur la plateforme numérique téléaccords. Un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Brive (19). Fait à, le 24/08/2021
