Accord d'entreprise relatif à la prévention des risques
professionnels
Entre les soussignés :
Et
Les membres du CSE
Préambule :
Article 1 - Objet Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci a été réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques. Article 2 - Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.Article 3 - Les salariés exposés aux risques professionnels Au 31 décembre 2024 l'effectif de l'entreprise était de ……………….Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de ………… salariés, représentant …………… % des salariés de l'entreprise. Article 4 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l'entreprise L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques sont les suivants :
Manutention manuelle : - Manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) : ………….
Postures pénibles : - Postures pénibles (définies comme position forcée des articulations) : ……………..
Vibrations mécaniques : - Vibrations mécaniques définies à l'article R. 4441-1 du code du travail (vibrations susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale) : ………….
Agents chimiques dangereux :
- Agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées) : ………….
Bruits : - Bruit prévu aux articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du code du travail, (c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB) : ………….. (avec port des bouchons d’oreilles).
Travail de nuit :
- Travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail : …………………
Travail en équipes successives alternantes : 0 salarié.
Travaux répétitifs :
- Travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) : ………………….
Absence de poly exposition.
Article 5 - Les actions en faveur de la prévention des risques La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des salariés aux risques existants dans la coopérative. Des mesures de protection seront proposées, et cela même si le risque n’est pas caractérisé au sens légal du terme. Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes :
5-1- Les 2 thèmes suivants sont pris en compte :
Adapter et aménager les postes de travail exposés à des risques professionnels
…………………… souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi. Il est par conséquent décidé ce qui suit :
Réduire les expositions aux risques professionnels
5-2 Il est également prévu de développer les thèmes ci-dessous
Développement des compétences et des qualifications
…………….s’engage à favoriser les mesures de développement des compétences et des qualifications afin de permettre aux salariés exposés / ou non exposés à des facteurs de risques d'entamer une reconversion professionnelle vers d'autres emplois. Cette mesure concerne l’ensemble des salariés de la coopérative.
Indicateur : Nombre de demandes de formation Réalisation : bilan annuel
Afin d'améliorer la politique de prévention des risques, il est prévu de renforcer, pour le personnel d'encadrement, et certains salariés la connaissance des risques en lien avec les troubles musculosquelettiques et les problématiques de dos.
Indicateur : Nombre de salariés formés.
Réalisation : de octobre 2025 à décembre 2026.
Aménagement des fins de carrière
………………étudiera avec la plus grande attention les demandes de retraite progressive ou les demandes de passage à temps partiel qui seront formulées.
Indicateur : Nombre de demandes de salariés. Réalisation : bilan annuel.
Il est rappelé que ……………………a mis en place un CET (compte épargne-temps), afin notamment de permettre aux salariés en fin de carrière de bénéficier de temps de repos au vu des temps capitalisés sur le CET.
Mesure en faveur du maintien en activité
La réduction ou la cessation d'activité des salariés ayant été exposés à des risques professionnels pouvant avoir des effets négatifs pour le salarié, …………………..favorisera, en étroite collaboration avec les services de médecine du travail, le maintien en activité. L’objectif sera de favoriser les aménagements ou les changements de poste.
Indicateur : nombre d’aménagements proposés Réalisation : bilan annuel
Article 6 - Le suivi des actions et leur arbitrage Le suivi des actions sera assuré par le CSE lui-même, à la date anniversaire du présent accord.
Cette réunion sera l'occasion d'analyser : - l'état des mesures mises en œuvre, - le taux de réalisation des objectifs, - les difficultés rencontrées, - les solutions envisagées pour y faire face. Article 7 - Interprétation de l'accord Le CSE est compétent pour régler toute difficulté d'interprétation du présent accord.
Article 8 - Notification de l'accord Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des élus du CSE. Article 9 - Entrée en vigueur Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de …………………. Article 10 - Publicité de l'accord Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
