Accord d'entreprise COOPÉRATIVE GÉNÉRALE DES VIGNERONS

Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire

Application de l'accord
Début : 01/01/2024
Fin : 31/12/2024

8 accords de la société COOPÉRATIVE GÉNÉRALE DES VIGNERONS

Le 20/06/2024




PROCES VERBAL D’ACCORD COLLECTIF

NAO 2024

Faisant suite aux réunions du 14 mars et du 16 mai et du 20 juin 2024 sur les Négociations Annuelles Obligatoires des salaires et l’organisation du temps de travail, les parties intéressées ont dressé le procès-verbal ci-après :

PROPOSITIONS SYNDICALES


  • 1- Revalorisation du barème général des salaires de 4.9% avec effet rétroactif au 1/1/2024
  • 2- Prime d’intéressement 2023 : montant et date de paiement de celle-ci
2bis- prime de participation 2023 : montant et date de paiement de celle-ci

3- PPV : les salariés demandent une prime de partage de la valeur comprise entre 500 et 1000€

4- Mutuelle Groupama : la cotisation actuelle (individuelle et famille) est répartie à 50% salariés et 50% employeur. La demande porte sur une nouvelle répartition : 40% salariés et 60% employeur

5-durée et organisation du temps de travail

-Planning 2024 2025 pour les services production /administratifs commerciaux
-Les salariés souhaitent disposer d’une semaine de CP à leur convenance et pouvoir la fractionner si nécessaire
-Travail à temps partiel (personnel concerné et conditions)



PROPOSITIONS DE LA DIRECTION


1- Revalorisation du barème général des salaires de 4.9% avec effet rétroactif au 1/1/2024
Pour rappel, la Direction Générale a décidé en 2023 :
->  une augmentation générale de +2% rétroactive au 1.1.2023 en plus des 3% appliqués au 1/1/2023 et décidés en NAO de novembre 2022, l’inflation a donc été couverte en 2023. La demande de +4.9% a déjà été honorée en 2023 (et même plus)
-> +10€ de prime vendanges par semaine de vendanges
-> + tickets restaurant 1€

A date, le prévisionnel inflation INSEE en 2024 se situe entre 2.5 et 2.6%
La branche coopérative a décidé +1.2% au 1/2/2024.

Afin de pallier l’inflation, la Direction Générale décide d’appliquer une augmentation générale de +1.5%, rétroactive au 1/1/2024, applicable sur le bulletin de salaire de juillet 2024.
En fonction de l’inflation réelle, il sera organisé une 2eme volet de NAO en fin d’année (après vendanges) afin de compléter si nécessaire pour arriver au niveau de l’inflation, dans la limite maximale de +1.5% d’augmentation générale supplémentaire, en plus des 1.5% déjà appliqués au 1/1/2024.





2- Prime d’intéressement 2023 : montant et date de paiement de celle-ci
Les primes d’intéressement concernant l’exercice 2023 ont été versées en mai 2024. M. X souligne que le résultat 2023 de la XXXXXXXXXX a permis d’atteindre 100% de l’assiette qui avait été fixée dans le cadre de l’accord d’intéressement.
351 327.57 € ont été versés à nos salariés.

2-bis- prime de participation 2023 : montant et date de paiement de celle-ci
L’exercice 2023 ne permet pas de verser une prime de participation

3- PPV : les salariés demandent une prime de partage de la valeur comprise entre 500 et 1000€
La coopérative a généré un résultat positif sur l’exercice 2023 qui permet de verser de l’intéressement en 2024. La valeur a donc déjà été partagée sous forme de prime d’intéressement versée à nos salariés.
De plus, la nouvelle règlementation concernant les PPV réduit les avantages fiscaux.
La Direction Générale n’accède donc pas à cette demande.


4- Mutuelle Groupama : la cotisation actuelle (individuelle et famille) est répartie à 50% salariés et 50% employeur. La demande porte sur une nouvelle répartition : 40% salariés et 60% employeur

Au 31/12/2023, 61 salariés sur 71 (incluant VRP) bénéficient de la mutuelle.
Pour rappel la XXXXXXXX prend en charge 50% des cotisations, pour un cout annuel non chargé de 73k€.
L’augmentation des tarifs mutuelle 2024 couplée avec l’augmentation du PMSS représente un coût pour l’entreprise de +15k€
Le surcout que représenterait la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60% par l’employeur représenterait un cout total de +30k€ non chargé.
La Direction Générale n’accède donc pas à cette demande.


5-durée et organisation du temps de travail
Planning 2024 2025 pour les services production /administratifs commerciaux
Les salariés souhaitent disposer d’une semaine de CP à leur convenance et pouvoir la fractionner si nécessaire
Travail à temps partiel (personnel concerné et conditions)


Planning 2024/ 2025 pour les services production /administratifs commerciaux :
Les plannings ont été présentés et signés par les parties


  • Les salariés souhaitent disposer d’une semaine de CP à leur convenance
M. X a sollicité l’avis de l’ensemble du Comex sur ce point. Les retours sont négatifs car cela désorganiserait la coopérative. M. X ne peut pas répondre favorablement à cette demande. La taille de l’entreprise ne permet pas de faire des doubles équipes.

  • Travail à temps partiel (personnel concerné et conditions)
1 salarié concerné (80% en congé parental)

  • Pour rappel les cadres sont au forfait 218 jours.







ACCORD DES PARTIES


Un accord a été conclu sur les propositions de la Direction.

Fait à Aÿ, le 20/6/2024







Le délégué syndical CGTLe Directeur Général

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX



Mise à jour : 2024-07-19

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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