Accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond au sein de l’entreprise IDEE
Entre L’entreprise COOPERATIVE IDEE dont le siège social est situé 1 la Houchardière, 50200 COURCY, représentée par Tom DUMONT, en sa qualité de Gérant, NAF 7112 B, Siret n° et Siren n° 507 884 690 et Siret :
507 884 690 00029
Ci-après dénommée l’entreprise, D’une part, Et
En cas d’accord conclu avec des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique non mandatés par des syndicats représentatifs
Madame ou Monsieur Fabrice BLAIZOT membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique
D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hPréambule : PAGEREF _Toc220924519 \h 4 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc220924520 \h 8 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc220924521 \h 8 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc220924522 \h 9 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc220924523 \h 9 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc220924524 \h 10 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc220924525 \h 10 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc220924526 \h 10 Article 8 : Engagement des dirigeants salariés PAGEREF _Toc220924527 \h 13 Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc220924528 \h 13 Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos PAGEREF _Toc220924529 \h 14 Article 11 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc220924530 \h 14 Article 12 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc220924531 \h 14 Annexe 1 : Exemples d’engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc220924532 \h 15
Préambule : Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
La coopérative IDEE, bureau d’étude en rénovation énergétique, connaît depuis le début de l’année 2025 une baisse significative de son activité liée à un ralentissement conjoncturel du secteur causé par la suspension du dispositif Région en début d’année 2025 puis la suspension du dispositif Maprimerénov en Juillet 2025. La réouverture partielle MPR Parcours Accompagné en septembre 2025 puis sa refermeture en Décembre 2025 donne une dynamique très cassée de la rénovation thermique et énergétique à destination des particuliers. La nouvelle suspension de Maprimerénov en Janvier 2026 dans l’attente du vote du budget pour 2026 nous met dans situation qui n’est plus tenable (malgré la réouverture du dispositif Région). Une analyse comparative des résultats fait apparaître une
diminution du chiffre d’affaires général de -17 % entre les exercices 2024 et 2025, et une baisse de -28% dans le secteur de la rénovation de maisons individuelles. Attention, le secteur d’activité de la rénovation de maisons individuelles représente pour notre coopérative 60% du chiffre d’Affaire Global d’où le motif de cette demande.
Afin de faire face à cette situation et de limiter l’impact sur notre entreprise sous forme de Société Coopérative d’intérêt Collectif (SCIC) souvent simplifié en « Coopérative », nous avons mis en œuvre plusieurs mesures internes préalables en cohésion avec l’ensemble des salariés. À ce titre, une
réduction de 20 % du temps de travail a été appliquée à la fin d’année 2025. De plus, les recrutements initialement programmés pour l’été 2025 ont été annulés (2 recrutements), afin d’adapter les effectifs au niveau réel d’activité et aux perspectives difficiles
Malgré les mesures d’ajustement mises en place, le niveau d’activité actuel reste insuffisant pour garantir une charge de travail normale à l’ensemble des salariés. Pire encore, cette situation fragilise considérablement notre société. Les perspectives pour les semaines à venir ne sont guère plus encourageantes : l’activité semble appelée à stagner, voire à diminuer davantage, en raison des incertitudes persistantes. Celles-ci sont principalement liées à l’absence de visibilité sur la validation du budget 2026, essentiel à la remise en fonctionnement de l’ANAH et au déblocage de son enveloppe dédiée à la rénovation thermique et énergétique. S’ajoute à cela le besoin urgent d’une communication forte de l’ANAH pour relancer la dynamique des projets des particuliers dans ce domaine. Le recours à l’activité partielle apparaît dès lors comme une mesure nécessaire et temporaire pour faire face à cette baisse d’activité le temps qu’une décision soit prise au niveau national, tout en préservant les emplois et les compétences indispensables à la continuité et à la reprise future de l’activité - activité d’utilité publique pour la rénovation énergétique. A noter, que IDEE est le principal bureau d’étude normand en accompagnant environ 20% des rénovations énergétiques BBC du dispositif de la Région (Chèque Eco énergie). Il est par ailleurs précisé que
d’autres entreprises du secteur comme Thermiconseil, confrontées à des difficultés économiques similaires, ont obtenu une autorisation de recours à l’activité partielle, ce qui confirme, pour nous, le caractère conjoncturel et sectoriel des difficultés rencontrées
Dans ce contexte, l’entreprise IDEE sollicite l’autorisation de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle auprès de la DREETS, conformément à la réglementation en vigueur.
Les deux derniers mois, Décembre 2025 et Janvier 2026 sont à des niveaux de CA avec une baisse de 25 % de CA (habituellement un rythme a 60 k€ alors que les deux derniers mois sont à 45 k€). Le trou d’air s’annonce important sur les 3 prochains mois avec une baisse estimée de CA autour de 40 voire 50%. Un de nos salariés, spécifiquement à travailler sur le pôle AUDIT mais aussi en sa qualité de MAR est directement impacté à 100 % par la clôture de MAPRIM’RENOV. La volatilité du programme MaPRIM’Renov implique une forte vigilance sur son maintien sur toute l’année 2026 car les dossiers déposés sur la période Juillet à Décembre 2025 initialement prévu sur le budget de 2025 ont été décalé pour être financé sur la budget 2026. Cela induit actuellement + de 80 000 dossiers (Source Ministère du Logement : https://www.journaldeleconomie.fr/budget-2026-maprimerenov-pourrait-arreter/) qui seraient en attente pour être traités, et qui risquent de consommer tout ou grande partie du Budget 2026 envisagé. C’est donc une incertitude assez importante de reprise d’activité sur le marché de la rénovation qui plane, notamment maison individuelle.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
DIVERSIFICATION : Développements des activités suivantes :
Maitrise d’œuvre : Chaufferie bois, Fluide (ventilation et électricité), Rénovation Thermique et Energétique avec des Architectes sur des copropriétés, des bâtiments publics voire des maisons individuelles.
Développement Etude Solaire Photovoltaïque et GTB (Gestion Technique des bâtiments) suite aux applications de la loi APER et du décret BACS
Audit Tertiaire et Collectif
Etude réglementaire de bâtiment neuf (RE2020/ACV)
Admin : amélioration du suivi, relance, facturation par un outil plus complet : Formation a initié et mise en place de Dolibarr dès Février 2026
COMMERCIALISATION : Développements commerciaux pour maintenir un maximum d’activité sur les audits de maison individuelle :
Audit réglementaire pour la vente de passoire thermique
Multiplication des porteurs de projet (rénovateur, banque, agence immobilière…)
Graphique stratégique de maintien de l’emploi :
Le graphique présente la trajectoire de notre trésorerie avec ou sans l’activité partielle de longue durée rebond respectivement en bleu et en orange. Sans l’activité partielle de longue durée rebond (en orange), notre trésorerie sera rapidement consommée (environ 40% de chiffre d’affaire en moins d’estimé sur les 6 premiers mois de 2026 et environ 30% sur les 6 mois suivants). Cette baisse d’activité nous imposerait alors une fermeture de l’entreprise aux alentours d’Octobre 2026 ou la mise en place de licenciement économique dès le 1er semestre 2026. Cependant, avec l’activité partielle de longue durée rebond (en bleu), notre trésorerie sera plus maitrisée et plus tolérable pour la coopérative avec une baisse de 50%. Cela nous permettra de maintenir les emploies et de nous laisser le temps d’assurer une diversification d’activité pendant 2026 (plan de formation et commercialisation) et de reconstituer par la suite progressivement notre trésorerie. Au vu du contexte actuel, l’activité partielle de longue durée rebond, nous semble être une solution durable pour assurer la pérennité de la coopérative et le maintient de l’ensemble des salariés.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Formation en interne (création de binome) :
Maitrise d’œuvre : Chaufferie bois, Fluide (ventilation et électricité), Rénovation Thermique et Energétique avec des Architectes sur des copropriétés, des bâtiments publics voire des maisons individuelles.
Audit Tertiaire et Collectif
Etude réglementaire de bâtiment neuf (RE2020/ACV)
Formation externe :
Admin : amélioration du suivi, relance, facturation par un outil plus complet : Formation a initié et mise en place de Dolibarr dès Février 2026
Développement Etude Solaire Photovoltaïque et GTB (Gestion Technique des bâtiments) suite aux applications de la loi APER et du décret BACS
Formation DynaMOECopro : lié aux projets de rénovation thermique et énergétique des Copropriétés.
Formation OPC en Maitrise d’œuvre
Formation Géothermie
Formation Autocad
Formation Suivis d’exploitation des chaufferies bois.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord est applicable : au pôle auditeur de la coopérative IDEE 507 884 690 00029 « La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes : tous les salariés du pole Audits soit :
Nicolas QUIQUEREL
Fabrice BLAIZOT
Yann LAMBERT
Camille GENIAUX
Bastien LAMER
Pierre CHABANIER
Anne SALMON
Thibault ANDREY
David MARC
Théau LECLER
Tom DUMONT
Graphique des hypothèses d’activité partielle selon les salariés 1er, 2e et 3e Semestre pour les 18 mois.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 01/31/2028. La première période d’autorisation débutera à compter du 02/02/2026 (date ne pouvant être postérieure au premier jour du troisième mois civil suivant la transmission de la demande de validation à l’autorité administrative). En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 18 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord. Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif. Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables aux mentionner les salariés concernés (a minima les salariés visés à l’article 1) pendant mentionner la période concernée (durée d’application du dispositif visée à l’article 4).
L’entreprise s’engage également à permettre aux salariés concernés par le chômage partiel d’envisager des évolutions de fiche de poste pour aller vers d’autres activités pour permettre la pérennisation de leur emploi.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Formation en interne (création de binôme) :
Maitrise d’œuvre : Chaufferie bois, Fluide (ventilation et électricité), Rénovation Thermique et Energétique avec des Architectes sur des copropriétés, des bâtiments publics voire des maisons individuelles.
Formation interne de 9 mois pour les chaufferies bois (Théau Lecler)
Formation interne de 9 mois pour les lots Fluides (Tom Dumont)
Formation interne de 9 mois pour les lots électrique (Pierre Chabanier)
Formation interne de 9 mois pour les rénovation énergétique (Anne Salmon et Fabrice Blaizot)
Audit Tertiaire et Collectif
Formation interne de 9 mois (Thibaut Andrey et Camille GENIAUX)
Etude réglementaire de bâtiment neuf (RE2020/ACV)
Formation interne de 6 mois (Camille GENIAUX)
Formation externe :
Admin : amélioration du suivi, relance, facturation par un outil plus complet : Formation a initié et mise en place de Dolibarr dès Février 2026
Formation en cours (Fabrice BLAIZOT et Amélie DAVID)
Développement Etude Solaire Photovoltaïque et GTB (Gestion Technique des bâtiments) suite aux applications de la loi APER et du décret BACS
Formation en projet (Pierre Chabanier)
Formation DynaMOECopro
Formation en projet (Nicolas QUIQUEREL et/ou Bastien LAMER)
Formation OPC en Maitrise d’œuvre
Formation en projet (Yann LAMBERT)
Formation Géothermie
Formation prévu pour Mars (Simon GUILLOT et Frédéric MARIE)
Formation Autocad :
Formation en projet (Simon GUILLOT et Théau LECLER)
Formation Suivis d’exploitation des chaufferies bois
Formation en projet (Thibaut ANDREY)
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes
L’ensemble des possibilités de financement de formation seront étudiés en Février 2026 par la direction de IDEE avec l’OPCO ATLAS et seront présentés à la réunion mensuelle de Février 2026 à l’ensemble des salariés. Si des formations venaient à ne pas être finançable intégralement par l’OPCO et/ou les droits CPF, IDEE étudiera au cas par cas les demandes de formation et leur coût pour envisager un auto-financement de ladite formation en fonction de la trésorerie disponible et en fonction de la pertinence de la formation. Concernant les droits CPF, il sera proposé aux salariés d’usés de leurs droits pour des formations en lien avec l’activité de IDEE. Le projet de formation sera alors co-construit entre IDEE et le salarié.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes
Réunion collective d’information : Lors des réunions mensuelles (dernier Jeudi de chaque mois), il sera mis à l’ordre du jour systématiquement le « plan de formation » pour permettre de tenir informé les salariés des possibilités et des stratégies de formation pour l’ensemble des salariés selon les taux de chômage partiel de chaque salarié.
Des entretiens individuels mensuels seront mis en place sur le sujet de la formation pour les personnes concernées par le chômage partiel afin de les informés des possibilités.
L’ensemble des possibilités de financement de formation seront étudiés en Février 2026 par la direction avec l’OPCO ATLAS et seront présentés à la réunion mensuelle de Février 2026 à l’ensemble des salariés.
Si des formations venaient à ne pas être finançable intégralement par l’OPCO ou les droits CPF, IDEE étudiera au cas par cas les demandes de formation et leur coût pour envisager un auto-financement de la dite formation.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés de la coopérative IDEE pendant la période concernée soit jusqu’au 31/01/2028.
Article 8 : Engagement des dirigeants salariés
Les dirigeants salariés s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés sur toute la durée de l’accord prévue à l’article 1 et 2 du présent accord.
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord Tous les 2 mois, l’entreprise adresse aux institutions représentatives du personnel (CSE) et aux salariés une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
autre.
Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre 12 jours de leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires, congés d’ancienneté…).
Article 11 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de "Coutances". Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr).
Fait à Courcy le 29/01/2026 Signature :
Annexe 1 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Maintenir l’effectif de salarié dans l’entreprise jusqu’à la date de fin de l’accord mentionné à l’article 1 du présent accord
Donner la possibilité aux salariés de l’entreprise ayant un contrat à temps partiel de passer sur un contrat à temps complet à l’issue du dispositif
Proposer des embauches en contrat durable (CDI, CDD de plus de 6 mois) à la fin du contrat d’apprentissage exécuté dans l’entreprise
Diminuer de 50% le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission, etc., avant la date de fin de l’accord mentionné à l’article 1 du présent accord
Respect des engagements pris auprès des salariés en 2025. Exemple : Camille GENIAUX ; retour de congé maternité sur un 50%ETP puis un 80%ETP sous un délais de 6 à 9 mois selon la possibilité physique de Mme Geniaux.
