AVENANT A l’ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Isigny Sainte-Mère
Dont le siège social est à Isigny-sur-Mer – (14230) – 2 rue du Dr Boutrois CS 10099 Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général et Mr agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après désignée la « Société »
D'UNE PART,
ET
les Organisations Syndicales représentatives soussignées :
Ci-après désignée les « Organisations Syndicales »
Ci-après désignées ensemble "les Parties"
PREAMBULE :
Compte tenu, du contexte économique actuel, les parties ont convenu de réouvrir les négociations annuelles obligatoires. Une réunion de négociation s’est tenue le 12-07-2022 pour aboutir aux dispositions suivantes. Le présent accord vise donc à définir les modalités d’application de ces nouvelles mesures qui ont été définies à compter d’août 2022.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société sous contrat de travail de droit français.
SALAIRE
Augmentation générale
Pour l’ensemble du personnel : + 2.5 % à compter d’août 2022
Une nouvelle grille des salaires sera éditée à cette date pour prendre en compte ces nouvelles dispositions.
De nouvelles réunions de concertation pourront avoir lieu avant la fin de l’été 2022, soit début septembre 2022.
Droit d’opposition et formalités de dépôt
A l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord (art L2231-5 du Code du travail).
A défaut d'opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de première présentation de la lettre recommandée ou de la remise du courrier en mains propres contre récépissé, il sera procédé aux dépôts suivants :
Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Isigny-sur-Mer, le 13-07-2022
EN SIX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société Isigny Sainte-Mère
