Accord d’entreprise sur la modulation du temps de travail
Entre : La Coopérative Le Fil à Plomb, dont le siège social est situé au 449, Route de Brest 29000 Quimper, représentée par Messieurs (….), en qualité de cogérants, Et L’ensemble des salariés
Préambule
L’ensemble des salariés souhaitant pourvoir adapter, par équipe, les horaires de travail en fonction des chantiers, des périodes de l’année ou des activités extra professionnelles, il est décidé de mettre en place la modulation des horaires sur l’année.
Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise ayant plus de 50% de temps de travail sur chantier, à l’exception des salariés à temps partiel, des intérimaires et des salariés en CDD. Tous les établissements existants et futurs sont concernés.
Durée et aménagement du temps de travail sur l’année
La durée de travail de l’entreprise est fixée à 1 600 heures par an, la journée de solidarité étant offerte par l’entreprise. Le calcul est effectué sur une période de 12 mois consécutifs. La période annuelle de modulation commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année, incluant la journée de solidarité. Au cours de cette période, la durée hebdomadaire de travail pourra varier d’une semaine à l’autre dans la limite de 48 heures maximum, en période haute et 0 heure minimum, en période basse. La durée du travail de chaque salarié ne pourra excéder :
10 heures par jour,
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Les salariés sont informés, chaque année, de la programmation des horaires, par voie d’affichage dans l’entreprise (après consultation des élus du personnel, s’ils existent), au moins 3 semaines à l’avance. Toute modification de cet horaire indicatif sera portée à la connaissance des salariés au minimum 7 jours avant son entrée en vigueur, par mail. Ce délai de prévenance pourra être réduit à quelques heures en fonction de circonstances exceptionnelles, par exemple des conditions climatiques (neige, vent, pluies importantes).
Heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 200h par an et par salarié. S’il apparaît, à la fin de la période annuelle de modulation, que des heures ont été effectuées au-delà de 1 600 heures par an, journée de solidarité incluse, ces heures seront alors payées comme heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel de 200 heures. Elles ouvrent droit au paiement des majorations légales.
Rémunération
La rémunération mensuelle de chaque salarié est lissée sur la base de la durée de travail hebdomadaire moyenne de 35 heures, soit 151.67 heures par mois, indépendamment de l’horaire réellement pratiqué. En cas d’absence non indemnisée par l’employeur, la rémunération mensuelle sera réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport au nombre d’heures de travail qui auraient dû être effectuées dans le mois concerné. En cas d’absence indemnisée par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.
Entrée ou départ en cours d’année
Lorsqu’un salarié n’aura pas travaillé sur la totalité de la période annuelle de modulation, du fait de son embauche ou de son départ en cours d’année, sa rémunération mensuelle sera régularisée sur la base des heures effectuées par rapport à la durée de travail hebdomadaire moyenne de 35.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel, Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera en outre publié sur le site de Legifrance dans son intégralité Fait le 05/02/2021 à Châteaulin, en 5 exemplaires. Pour l’entreprise : M. …….. Les salariés : voir fiche d’émargement ci-après
