Accord d'entreprise COOPERATIVE LES CELLIERS ASSOCIES

Négociation annuelle obligatoire

20 accords de la société COOPERATIVE LES CELLIERS ASSOCIES

Le 22/04/2026

• Autre, précisez

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

 EntreLES CELLIERS ASSOCIES dont le siège social est situé 24 Rue de Dinan – 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE

  Représentée parXX, en qualité deXX;

D’une part,

   Et la délégation du personnel, représentative dans l’entreprise, représentée par XXetXX

D’autre part,

 En l’absence d’accord fixant la périodicité de la négociation annuelle à une durée supérieure à un an, en application de l’article L.2242-10 et suivants du code du travail, les parties ont négocié sur les thèmes prévus aux articles L.2242-1 du code du travail.

Après plusieurs réunions (13 février 2026, 9 mars 2026, 18 mars 2026 et 27 mars 2026) les parties ont conclu ce qui suit.

     En l’absence de délégué syndical, un référendum auprès de l’ensemble des salariés a été organisé le21avril 2026.65% ont voté pour l’application des mesures conjointement proposées par la direction et la délégation du personnel. De fait, le22avril, les parties ont signé l’accord ci-après.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la coopérative et à l’ensemble des salariés et résulte de la négociation annuelle obligatoire engagée le 23 septembre 2025, à l’initiative du directeur de la coopérative.

 Article 2 – Temps de travail

Les parties ont réexaminé l’organisation du temps de travail. Les parties ont conclu que l’accord actuellement en place les satisfait.

Article 3 – Salaires effectifs

Les parties ont convenu des différents points ci-dessous :

• Revalorisation des salaires de référence : au 1er avril 2026, les salaires mensuels bruts seront revalorisés comme suit :

•  Revalorisation des salaires : Les parties ont convenu d’une enveloppe d’augmentations individuelles de rémunération de0,2 % de la somme des salaires brut de baseprésents dans les effectifs au 1er janvier 2026, entrant en vigueur à compter du 1er  avril2026,

•   Création d’un poste deTechnicien de Fabricationde niveau 3 dont le salaire de référence sera de 2550 € Brut,

• Création de 2 nouvelles polyvalences :

Remplaçant assistant de direction commercial pour les assistants commerciaux de 150 € Brut /mois

Capacité à piloter la STEP pour les techniciens de maintenance de 50 € Brut/mois.

• Modification de la grille d’ancienneté comme suit :

Plus de 5 ans : 0,5% du salaire de référence

Plus de 10 ans : 1% du salaire de référence

Plus de 15 ans : 1,5% du salaire de référence

Plus de 20 ans : 2% du salaire de référence

• Augmentation de la participation employeur à la mutuelle à 80 € mensuel,

• Augmentation du panier jour à 5,34 €,

• Augmentation de la participation employeur au ticket restaurant à 5,34 € par jour travaillé,

 Article4 - Publicité

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne « Téléaccords » qui transmet ensuite à la DIRECCTE. Il sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

 Fait à Pleudihen-sur-Rance, le22 avril 2026,

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