D’UNE PRIME D’ANCIENNETE ET DE CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
ENTRE :
LA COOPERATIVE DE LAMANAGE DES PORTS DE ROUENET DIEPPE dont le siège social est rue Lillebonne prolongée, Bassin Saint Gervais Môle central, 76000 Rouen immatriculée au RCS de sous le n° 781 101 787, représentée par Mr ………………….., Président Directeur Général.
ET :
Les salariés de la présente coopérative, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « Les salariés ».
PREAMBULE
La coopérative est composée de 18 salariés. En date du 29/11/2019, la coopérative a organisé les élections du comité social et économique. Un PV de carence a été adressé à la DIRECCTE en date du 29/11/2019. La coopérative est dépourvue de délégués syndicaux et de représentants CSE. Dans ces conditions, LA COOPERATIVE DE LAMANAGE DES PORTS DE ROUENET DIEPPE a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. En date du 4 mai 2020 le projet d’accord à été remis à chacun des salariés par mail en raison de la crise du COVID-19. Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du Travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l’accord de branche. Il est ici précisé que la coopérative ne dépend d’aucune convention collective, le Code du Travail s’appliquant par défaut.
Article 1 . Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel – salarié – lamaneur navigant de la a coopérative précitée, ayant trois ans d’ancienneté révolus.
Article 2 . Objet
Le présent accord a pour objet d’appliquer des dispositions plus favorables que celles relevant du Code du Travail et de mettre en place un complément de rémunération appelé « Prime d’ancienneté », inexistante à ce jour. Il a également pour objectif d’encadrer le régime des congés exceptionnels pour évènements familiaux mis en place au sein de la coopérative.
Article 3 . Montant de la « Prime d’ancienneté »
Les salariés ayant trois ans d’ancienneté révolus, bénéficient d’un complément de rémunération appelé « Prime d’ancienneté ». Cette prime d’ancienneté évoluera par palier de 3 ans pour atteindre son niveau maximal au-delà de 18 années d’ancienneté.
La prime d’ancienneté est versée selon les modalités suivantes :
ANCIENNETE
MONTANT DE LA PRIME
3 ans révolus 3 % salaire de base * 6 ans révolus 6 % salaire de base 9 ans révolus 9 % salaire de base 12 ans révolus 12 % salaire de base 15 ans révolus 15 % salaire de base 18 ans révolus 18 % salaire de base
* Salaire de base s’entend du salaire brut à l’exclusion des primes – frais de nourriture – frais annexes… Le montant de cette prime d’ancienneté est fixé sur la base d’un temps plein, elle sera donc proratisée en cas de travail à temps partiel en fonction du nombre d’heures de travail prévu contractuellement. La prime d’ancienneté ne sera pas due en cas de toute absence ne donnant pas lieu à rémunération par l’employeur.
Article 4 . Date de versement de la « Prime d’ancienneté »
La Prime d’ancienneté est versée chaque mois en même temps que la rémunération.
Article 5 - CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Ces congés sont accordés de la façon suivante :
Naissance ou adoption d’un enfant : 4 jours de congé à prendre dans le mois (30 jours) suivant la naissance de l’enfant du salarié.
Mariage : 4 jours de congé sont attribués aux salariés qui se marient ou qui contractent un PACS
Décès : 4 jours de congé sont attribués pour le décès des parents, marâtre, parâtre, tuteur légal, conjoint, enfants, beau-père, belle-mère, frère, sœur, beau-frère et belle-sœur du salarié.
Décès des grands parents : 2 jours de congés sont attribués
Un certificat de décès devra être fourni. Ces congés exceptionnels peuvent être pris quel que soit la période de l’année.
Article 6 . Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours au moins en l’occurrence le 20 mai à Rouen puis à Dieppe après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R.2232-10 à 13 du Code du travail.
Article 7 . Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et 22 du Code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 9 . Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la coopérative sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément aux articles L2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE), au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion ainsi qu’à la Direction Départementale des territoires et de la mer, délégation Seine-Maritime.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime (DDTM 76) Services du siège - Cité Administrative - 2 rue Saint Sever - BP 76001 76032 Rouen Cedex Tel. : 02 35 58 53 27 - 02 35 58 55 55 Courriel : ddtm-sg-com@seine-maritime.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
