ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
ENTRE
La société Coopérative U Enseigne ayant son siège au 20, rue d’Arcueil – Parc tertiaire ICADE – CS 10043 – 94 533 RUNGIS CEDEX, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
ci-après dénommée « la Coopérative U Enseigne » ou « l'entreprise » ou « la société »
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées :
FO représentée par XXXXXXXXXX en tant que Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXX en tant que Délégué Syndical Central, dûment habilité
Annexe 3 : Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc152919853 \h 34
Préambule
U Enseigne s’engage pour l’inclusion de tous et notamment des personnes en situation de handicap. A ce titre, un accord portant sur le handicap a été signé le 4 mars 2021, fruit d’une conviction profonde et partagée et d’une réflexion commune et constructive. Cet accord prenant fin le 31 décembre 2023 et au regard des résultats probants obtenus par le premier accord agréé, les partenaires sociaux, FO et la CFE-CGC, et la Direction de la Coopérative U Enseigne se sont donc réunis aux fins de renouveler l'accord relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Les parties ont fait part de leur souhait de transmettre ce second accord pour agrément auprès de l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions de l’article R5212-18 du Code du Travail. En amont, et conformément aux dispositions de l’accord agréé signé le 4 mars 2021, le bilan de l’accord a été présenté :
En Commission de suivi (Commission Sociale) le 28 juin 2023 ;
Puis au Comité Social et Economique Central (CSEC) le 14 septembre 2023 ;
Et à chaque Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) lors de leurs réunions du 19 septembre 2023 (pour les CSEE Ouest, Nord-Ouest, Rungis et Est) et du 27 septembre 2023 pour le CSEE Sud.
Lors des négociations relatives au handicap entamées le 13 septembre 2023, ce bilan de l’accord a également été présenté aux partenaires sociaux. Ce bilan, actualisé au 31 octobre 2023, permet ainsi de servir de diagnostic sur la situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi et a permis d’analyser les caractéristiques de la population handicapée en poste afin de déterminer les pistes d’actions envisageables.
D’un point de vue quantitatif, à date du 31 octobre 2023, celui-ci met notamment en évidence :
un taux d’emploi de 3,05 % en 2021, de 3,61 % en 2022 et de 4,28 % en 2023 (taux prévisionnel) ;
un âge moyen de 49,3 ans ;
une ancienneté moyenne 17,3 ans ;
une majorité de contrats conclus à durée indéterminée (96 %) ;
une majorité de contrats à temps plein (84 %).
Sur la période de l’accord agréé 2021/2023, le nombre de personnes en situation de handicap est passé de 58 à 80 avec le recrutement de 17 personnes en situation de handicap. L’équivalent temps plein travailleur handicapé (EQTPTH) a augmenté avec près de 15 EQTPTH.
D’un point de vue qualitatif, des actions diverses en faveur du recrutement et de l’emploi des travailleurs en situation de handicap ont été menées telles que :
Formation spécifique depuis 2017 des salariés de la Direction des Ressources Humaines et des managers chargés du recrutement afin d’assurer l’égalité de traitement des candidats dans le processus de recrutement ;
Module depuis 2020 intégré au parcours de formation des nouveaux managers ;
Aménagements matériels et organisationnels adaptés, tels que la mise en place de matériels ergonomiques, temps partiel ou jours de télétravail supplémentaires en fonction des problématiques rencontrées ;
Actions de communication et de sensibilisation, telles que le Duo day ;
Production d’un Guide sur la diversité et l’inclusion ;
Mise en place d’une communauté interne Diversité & Inclusion ;
Achats et plug de jobboards dédiés aux travailleurs handicapés ;
Insertion d’une mention sur toutes nos offres : « Tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap » et « Chez U nous sommes fiers d’agir pour l’inclusion ».
En plus de cet état des lieux, la Coopérative U Enseigne a déployé un questionnaire auprès de l’ensemble de ses collaborateurs du 20 octobre au 13 novembre 2023. Les résultats n’étant pas connus à date de signature du présent accord, la Direction s’engage à faire une restitution aux membres du Comité Social et Economique Central (CSEC) lors de la réunion de février 2024.
Avec un taux d’emploi prévisionnel de 4 % d’ici la fin de l’accord 2021/2023 et forte de tous ces constats, la Coopérative U Enseigne souhaite poursuivre sa politique d’inclusion en faveur des travailleurs en situation de handicap en mettant en place des actions concrètes autour des axes suivants :
Le recrutement et l’intégration ;
L’accompagnement au quotidien dans leur évolution professionnelle avec des adaptations ou des aménagements de poste et/ou de temps de travail ;
La sensibilisation des salariés de l’entreprise au travers d’ateliers, de rencontres et de formations ;
Une collaboration avec le secteur du travail protégé et adapté pour contribuer à l’insertion sociale et professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
Le présent accord annule et remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions des accords collectifs, usages, accords atypiques, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Coopérative U Enseigne qui auraient le même objet.
Champ d’application Péri
mètre
Le présent accord est applicable aux établissements de la Coopérative U Enseigne dont la liste figure, à titre informatif, en annexe 1. En cas d’un nouvel établissement, celui-ci sera couvert par le présent accord.
Si de nouvelles dispositions légales d’ordre public venaient à modifier des éléments retenus dans le présent accord, elles se substitueraient de plein droit aux dispositions du présent accord.
Par ailleurs, les parties conviennent qu’en l’absence de dispositions spécifiques prévues par le présent accord se rapportant à un des thèmes abordés dans ledit accord, il convient alors de se reporter et d’appliquer les dispositions conventionnelles de branche ou celles couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, et à défaut, les dispositions supplétives prévues par le Code du travail, lorsque l’application de telles dispositions s’impose légalement.
L’application du présent accord ne peut en aucun cas conduire, en présence d’autres dispositions légales ou conventionnelles, à un cumul d’avantages ou de garanties ayant le même objet. Dans une telle hypothèse, il est alors fait application des règles de primauté définies par la loi et par la jurisprudence.
Bénéficiaires
Le présent s'applique aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi dont la liste est fixée par l'article L. 5212-13 du Code du Travail :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Ces bénéficiaires seront désignés comme « travailleur en situation de handicap reconnu » dans le présent accord.
En outre, certaines dispositions du présent accord pourront s’appliquer à d’autres catégories de personnes, comme les travailleurs en situation de handicap mais non encore reconnus comme travailleurs handicapés. Il sera alors fait expressément référence aux personnes concernées par lesdites dispositions dans le présent accord.
Pilotage, animation et suivi La réussite du déploiement du présent accord passe par la mobilisation équilibrée et responsable de l’ensemble des parties prenantes de la Coopérative U Enseigne au sein de ses différents établissements dans une coopération pluridisciplinaire. Pilotage et/ou animation
Le temps consacré par les différents acteurs au pilotage et/ou animation des dispositifs prévus par le présent accord correspond à :
1/3 ETP (Equivalent Temps Plein) pour la référente RH handicap nationale
1/5 ETP pour les référentes RH handicap locales (1 par site)
8 jours par an pour la juriste en droit social
Acteurs
Référent handicap RH national
Un membre de la Direction des Ressources Humaines, nommé par cette dernière sur la base du volontariat, assure le rôle de référent en charge de la politique d’inclusion de la Coopérative U Enseigne, notamment en matière de handicap en tant que référent handicap RH national. Il a pour principales missions, en collaboration avec, notamment, l’ensemble des acteurs du pilotage et de l’animation de :
Piloter, animer et coordonner le déploiement du présent accord en facilitant la circulation d’informations ascendantes et descendantes ;
Suivre l’avancement des objectifs fixés au sein du présent accord ;
Suivre, ordonnancer et valider les dépenses et investissements dans le respect du budget prévisionnel alloué dans le cadre du présent accord (annexe 2) ;
Consolider les données relatives au handicap à partir notamment des reportings des établissements de la Coopérative U Enseigne dont la liste figure, à titre informatif, en annexe 1 ;
Etablir le bilan évoqué à l’article 2.2.1. ;
Préparer et, le cas échéant, intervenir lors des réunions de la commission de suivi prévue à l’article 2.2.2. ;
Assurer et partager aux interlocuteurs concernés une veille documentaire et juridique relative au handicap.
Référent handicap RH local
Il est rappelé l’article L. 5213-6-1 du Code du travail prévoit que : « Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap […] ».
Ainsi, un membre de la Direction des Ressources Humaines par établissement, nommé par cette dernière sur la base du volontariat, assure le rôle de référent handicap RH local.
Il a pour principales missions, au sein de son établissement et en collaboration avec, notamment, l’ensemble des acteurs du pilotage et de l’animation de :
Promouvoir la politique d’inclusion de la Coopérative U Enseigne en faveur des travailleurs en situation de handicap reconnu, notamment par sa participation à des cafés d’accueil (article 4.2.) ;
Participer aux actions en vue d’identifier des candidats aux postes ouverts au sein de la Coopérative U Enseigne (article 3.2.) ;
Diffuser les informations et supports prévus par le présent accord ;
Contribuer aux actions de communication et de sensibilisation prévus par le présent accord ;
Accompagner à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) (article 5.6.) ;
Accompagner sur les aides individuelles de droit commun (articles 5.7. et 9.2.) ;
Partager les expériences et bonnes pratiques auprès du référent handicap RH national ;
Représenter la Coopérative U Enseigne à l’extérieur et nouer des relations avec les interlocuteurs externes relevant de son établissement ;
Apporter un appui notamment au référent RH de l’activité en cas de besoin.
Référent inclusion métier
Sur la base du volontariat, un salarié (hors membre de la Direction des Ressources Humaines ou titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou syndical) sera nommé par la Direction pour assurer le rôle de référent inclusion métier. La Direction de la Coopérative U Enseigne veillera à une répartition équilibrée, dans la mesure du possible, des référents inclusion métier au sein des différents établissements.
Le travailleur en situation de handicap reconnu pourra ainsi, s’il le souhaite, demander à être accompagné par un référent inclusion métier dans le cadre de son accueil, intégration et maintien dans l’emploi.
Le référent inclusion métier bénéficiera des moyens suivants pour mener à bien ce rôle sur son temps de travail :
Formation afin d’acquérir les compétences nécessaires ;
Horaires communs avec le travailleur en situation de handicap reconnu lors de sa période d’intégration et lors de l’entretien de suivi (article 5.3.) afin de lui permettre de l’accompagner ;
Charge de travail adaptée ;
Outils spécifiques, telle une charte d’engagement prévoyant le rôle du référent inclusion métier, les étapes de suivi et le bilan.
Ce rôle ainsi confié au référent inclusion métier doit être pris en compte lors de la définition de ses objectifs et donner lieu à la reconnaissance des compétences qu’il peut ainsi acquérir, notamment lors de l’évaluation annuelle.
Le référent inclusion métier pourra également être amené en interne à contribuer à des actions de sensibilisation collective (article 7.2.) et à l’externe, participer une fois par semestre à des journées portant sur l’inclusion dans le cadre des relations avec des organismes de formation (exemples : écoles, universités, centres de formation des apprentis, etc.).
Un séminaire annuel sera par ailleurs organisé pour la communauté de référents inclusion métier.
Référent handicap IRP local et organisations syndicales
Un représentant du personnel par établissement, désigné par les signataires du présent accord sur la base du volontariat, assure le rôle de référent handicap IRP local. Il pourra ainsi :
constituer un relais du présent accord auprès des salariés en les informant et les orientant vers les interlocuteurs compétents ;
accompagner les salariés dans la recherche de solutions face aux problématiques rencontrées ;
alerter le référent RH de l’activité et le référent handicap RH local sur les cas individuels urgents ;
formuler des préconisations sur les actions de communication et de sensibilisation internes prévues par le présent accord ;
informer la commission de suivi des actions menées en faveur des travailleurs en situation de handicap reconnu dans le cadre du budget relatif aux activités sociales et culturelles des Comité Sociaux et Economiques (CSE) d’Etablissement.
En outre, le bilan évoqué à l’article 2.2.1. sera présenté annuellement en CSE Central (CSEC), puis en CSE d’Etablissement, suite à la réunion de présentation en commission de suivi.
Ce bilan sera également transmis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise signataire du présent accord.
Référent RH de l’activité
Le référent RH de l’activité a pour principales missions, en collaboration avec, notamment, l’ensemble des acteurs du pilotage et de l’animation de :
Accompagner les managers et les travailleurs en situation de handicap reconnu dans le cadre du déploiement du présent accord ;
Partager les expériences et bonnes pratiques auprès du référent handicap RH local.
Management
L’implication du management est essentielle pour la pleine réussite du déploiement du présent accord.
Le manager présentera à son équipe, en présence du référent handicap RH local, les dispositions du présent accord.
Par ailleurs, il :
sensibilisera son équipe à l’intégration d’un travailleur en situation de handicap reconnu (article 4.3.) et permettra la mise en place d’un tutorat via le référent inclusion métier lorsque ce dernier sera demandé par le travailleur en situation de handicap reconnu (article 2.1.1.) ;
alertera le référent RH de l’activité et le référent handicap RH local sur les cas individuels urgents.
Au titre de son rôle dans le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap reconnu, le manager devra faire preuve de vigilance et de bienveillance lorsqu’il constatera ou aura connaissance de la dégradation de l’état de santé d’un travailleur en situation de handicap reconnu, de l’aggravation de son handicap ou encore du fait qu’un salarié vient d’être reconnu travailleur handicapé.
Médecin du travail
Le travailleur en situation de handicap reconnu bénéficie d’une surveillance médicale renforcée par le Médecin du travail conformément aux dispositions applicables.
Les mesures de maintien dans l’emploi seront étudiées suite aux propositions écrites du Médecin du travail. La Coopérative U Enseigne s’appuiera donc prioritairement sur les experts au sein des équipes pluridisciplinaires des services de santé au travail (article 5).
Le support explicatif évoqué à l’article 7.1. est par ailleurs tenu à disposition des services de santé au travail.
Autres Directions, services et experts compétents
En fonction des besoins, d’autres services de la Direction des Ressources Humaines, d’autres Directions (directions commerciales, recrutement, environnement et qualité de vie de travail, communication, paie et administration du personnel, relations sociales, qualité santé sécurité environnement, etc.), et experts seront mobilisés afin de permettre le déploiement du présent accord.
Budget prévisionnel
Conformément à l’article R. 5212-12 du Code du travail, le montant du financement du programme pluriannuel est au moins égal, par année, au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-10 due au titre de cette même année, à l'exclusion des dépenses mentionnées à l'article L. 5212-11 prises en compte au titre de la déduction prévue par ce même article.
Il est par ailleurs rappelé que sont imputables sur le budget les actions concernant directement les bénéficiaires de l’OETH et favorisant leur emploi. Ainsi, le financement des mesures complémentaires fixées à l’article 9 n’est pas imputable sur le budget alloué dans le cadre du présent accord.
Les parties prévoient par ailleurs la réintégration dans le budget prévisionnel des salaires de certains acteurs du présent accord comme prévu ci-après :
35% d’1 ETP pour 2 Chargés de Développement RH ;
30 % d’1 ETP pour la Directrice Talents et Compétences, référente handicap nationale à date de signature du présent accord ;
soit l’équivalent d’1 ETP.
Ainsi, le programme pluriannuel prévu dans le présent accord sera financé dans la limite du budget prévisionnel égal à :
(montant de la contribution versée l’année précédant la mise en œuvre du présent accord + montant déduit de la contribution au titre des dépenses déductibles) X nombre d’années de durée du présent accord
La Coopérative U Enseigne octroie en outre une dotation budgétaire supplémentaire d’un montant de 65 000 euros sur les 3 ans du présent accord sur ses fonds propres afin de financer :
les actions ne concernant pas directement les bénéficiaires de l’OETH et favorisant leur emploi. C’est le cas des mesures complémentaires fixées à l’article 9 ;
les actions concernant directement les bénéficiaires de l’OETH et favorisant leur emploi, à l’épuisement du budget alloué dans le cadre du présent accord.
Le budget et sa répartition seront réajustés chaque année au regard des besoins et du montant de la contribution que l’entreprise aurait dû verser aux organismes sociaux au titre de l’année précédente à l’exclusion des éventuelles déductions légales.
Une pesée financière prévisionnelle couvrant les trois années d’application du présent accord figure en annexe 2. Conformément à l’article R. 5212-12 du Code du travail, lorsque le programme comporte des actions de sensibilisation des salariés de l'entreprise ou des actions de pilotage et de suivi, les sommes consacrées au financement de ces actions ne peuvent excéder 25 % du total des sommes consacrées au financement des actions prévues par l'accord.
Les montants de financement annuels prévus au titre du programme qui n'ont pas été dépensés sont reportés sur l'année suivante. Cette fongibilité peut également se faire entre les différentes actions du programme afin de conserver la souplesse nécessaire au pilotage.
Suivi
Bilan
Afin de suivre et d’évaluer l’application du présent accord, un bilan quantitatif et qualitatif des actions menées dans le cadre du présent accord et de l’évolution du taux d’emploi au niveau de l’entreprise sera établi annuellement.
Il reprendra les indicateurs de suivi spécifiques indiqués en annexe (annexe 3).
Il sera présenté en commission de suivi (article 2.2.2.), en CSEC (article 2.1.1.), en CSE d’Etablissement (article 2.1.1.), et transmis à chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord (article 2.1.1.).
Commission de suivi
Il est rappelé que l’accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts pour l’élection des membres du CSE, à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions des Instances Représentatives du Personnel (IRP) et à l’exercice du dialogue social et du droit syndical du 11 juillet 2022 dans sa rédaction à la date de signature du présent accord a institué une commission sociale.
Parmi les attributions de celle-ci, figure notamment l’étude des problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Sa délégation salariale est choisie parmi les membres titulaires du CSEC, parmi lesquels le Secrétaire au CSEC, dans la limite de 5 membres au total dont 1 membre maximum par établissement distinct.
L’ensemble des Délégués Syndicaux Centraux seront conviés en tant qu’invités aux réunions de la commission de suivi prévue par le présent article. Uniquement dans le cadre du suivi des dispositions du présent accord, un système de suppléance est mis en place en place dans le cas où un membre de la commission sociale ne pourrait être présent aux réunions de la commission de suivi. Les référents handicap IRP locaux seront par ailleurs invités aux réunions de la commission de suivi.
La commission de suivi sera réunie deux fois par année sur convocation de la Direction au cours de laquelle elle lui présentera le bilan intermédiaire et final visé à l’article 2.2.1.
La commission de suivi sera donc chargée de suivre l’application du présent accord. Elle pourra également contribuer à la réflexion sur les actions d’ajustement en formulant toute proposition entrant dans le champ d’application du présent accord. Ces propositions seront partagées au référent handicap RH national afin d’approfondir les axes d’amélioration nécessaires au succès de la démarche.
Par ailleurs, en cas de divergence sur l’application ou l’interprétation du contenu du présent accord, la commission de suivi pourra être réunie sur convocation de la Direction dans un délai maximal de 2 mois suivant la demande faite par au moins une organisation syndicale signataire.
Plan d’embauche
La Coopérative U Enseigne rappelle qu’en matière de recrutement, tous les postes sont ouverts aux travailleurs en situation de handicap reconnu. L’entreprise garantit une stricte égalité de traitement ainsi que le principe de non-discrimination dans les candidatures à chaque étape du processus de recrutement. Ainsi, la sélection sera basée sur des critères objectifs, tels que notamment les motivations du candidat et ses compétences.
L’entreprise s’engage en outre à développer une politique volontariste de recrutement de travailleurs en situation de handicap reconnu, en recherchant notamment des actions permettant d’optimiser la recherche de candidats en situation de handicap reconnu. Objectif de recrutement
La Coopérative U Enseigne s’engage à mener ses meilleurs efforts en utilisant tous les moyens à sa disposition pour recruter des travailleurs en situation de handicap reconnu pendant la durée du présent accord.
Compte tenu du bilan, cité en préambule, mettant en avant l’embauche de 17 collaborateurs en situation de handicap sur la durée du précédent accord, la Coopérative U Enseigne se fixe un objectif de 15 recrutements pour la durée du présent accord de bénéficiaires de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH), exprimés en personnes physiques.
Cet objectif de recrutement est réparti dans les différents établissements de la Coopérative U Enseigne. Une attention particulière sera portée notamment par la commission de suivi sur le nombre de recrutements par établissement.
Il est par ailleurs intégré dans la feuille de route de la Direction des Ressources Humaines afin de renforcer la mobilisation de chaque entité sur le recrutement de travailleurs en situation de handicap reconnu.
A la date de signature du présent accord, les contrats ci-après sont comptabilisés et déclarés dans le cadre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés de l’entreprise :
Les contrats à durée indéterminée (CDI) ;
Les contrats à durée déterminée (CDD) ;
Les contrats en alternance ;
Les contrats de travail temporaire ;
Les conventions de stages ;
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Les efforts menés doivent conduire au recrutement en CDI. Tous les types de contrats qui peuvent y contribuer sont mobilisés dans cette perspective.
Il est rappelé que le développement de dispositifs d’alternance est un facteur clé pour favoriser l’accès ou le retour à l’emploi de travailleurs en situation de handicap reconnu : il permet tout à la fois de développer des compétences et de favoriser l’intégration dans l’entreprise. Ainsi dans ce cadre, en lien avec les dispositifs existants dans les entités, la Coopérative U Enseigne se donne pour objectif d’accompagner la réussite de la période d’alternance et surtout de concrétiser, à l’issue de cette période, une embauche en CDI, en fonction des besoins de recrutement et en tenant compte de l’évaluation des compétences portée par le maître d’apprentissage ou le tuteur. De plus, la Direction s’engage à renforcer le recrutement d'alternants en situation de handicap notamment par la réalisation de conférences au sein des écoles partenaires de la Coopérative U Enseigne afin de sensibiliser sur la diversité et l’inclusion chez U.
Par ailleurs, afin de contribuer à l’insertion professionnelle des enfants en situation de handicap reconnu des salariés de l’entreprise, la Coopérative U Enseigne examinera la possibilité d'une première familiarisation des jeunes concernés avec le monde professionnel, à travers des « jobs d'été » ou des stages.
Enfin, en vue de favoriser la familiarisation avec la thématique de l’inclusion, la Coopérative U Enseigne pourra accueillir des travailleurs temporaires en situation de handicap reconnu dans le cadre des dispositions en vigueur. Des actions de communication et de sensibilisation auprès des entreprises de travail temporaire sur l’importance de l’emploi des personnes en situation de handicap reconnu pourront en outre être déployées.
L’objectif de recrutement, allié aux actions favorisant la démarche de déclaration des salariés, doit permettre à l’entreprise de se rapprocher et de dépasser, à iso effectif, le taux d’emploi de 6 % à échéance du présent accord.
Identification de candidats
En fonction des besoins, différentes actions pourront être déployées en vue d’identifier des candidats aux postes ouverts au sein de la Coopérative U Enseigne :
Le recours à des acteurs généralistes ou spécialistes du recrutement de travailleurs en situation de handicap reconnu (exemples : Pôle Emploi, CAP Emploi, etc.) ;
La publication d’offres d’emploi sur des sites spécialisés en matière de recrutement de travailleurs en situation de handicap reconnu, en veillant, pour les emplois exigeant des compétences spécifiques, à des descriptions de fonctions précises ;
Le développement d’un réseau avec les organismes de formation (exemples : écoles, universités, centres de formation des apprentis, etc.) par l’identification des services et interlocuteurs compétents, la construction d’une relation de proximité avec ceux-ci, la création ou le renforcement de partenariats, la constitution d’un vivier de candidatures potentielles pour l’entreprise ;
L’accompagnement au recrutement de talents atypiques, par le recours à des plateformes, cabinets spécialisés ou tests de personnalité adaptés ;
La participation à des forums, salons ou manifestations en matière de recrutement de travailleurs en situation de handicap reconnu.
Plan d’accueil et d’insertion
Un accueil et une intégration de qualité des nouveaux entrants en situation de handicap reconnu participent d’une insertion réussie dans l’entreprise. Entretien de recrutement
La Coopérative U Enseigne veillera tout d’abord à l’accessibilité pour tous les candidats aux modalités de recrutement de l’entreprise. Le référent RH de l’activité en charge du recrutement interrogera ainsi le candidat à l’occasion de la fixation de l’entretien de recrutement sur des besoins spécifiques éventuels en la matière, et s’efforcera, le cas échéant, de mettre en œuvre les mesures appropriées.
Au cours de la phase de recrutement, le référent RH de l’activité évoquera l’existence d’une politique d’inclusion de la Coopérative U Enseigne en faveur des travailleurs en situation de handicap reconnu. Dans ce cadre, le candidat sera invité à faire part, s’il le souhaite, de besoins spécifiques éventuels d’adaptation ou d’aménagement du poste de travail convoité afin que ceux puissent être étudiés et, le cas échéant, mis en œuvre.
Entretien d’intégration
A l’occasion du recrutement d’un travailleur en situation de handicap reconnu qui a souhaité faire part de sa situation, son manager prépare son intégration avec l’aide du référent RH de l’activité, avec l’appui si besoin du référent handicap RH local.
Dans ce cadre, le manager pourra s’appuyer sur un processus formalisé afin de favoriser la prise de poste du travailleur en situation de handicap reconnu et de veiller au bon déroulement son intégration au sein du collectif de travail.
Dans un délai raisonnable suivant son arrivée au sein de la Coopérative U Enseigne, le travailleur en situation de handicap reconnu sera reçu au cours d’un entretien d’intégration par le référent RH de l’activité, avec l’appui si besoin du référent handicap RH local, afin qu’il lui soit présenté les dispositifs prévus par le présent accord, notamment les différents acteurs, tel que le référent inclusion métier.
Un support explicatif (article 7.1.) lui sera également transmis.
Le référent handicap RH local sera par ailleurs amené à intervenir lors des cafés d’accueil.
Sensibilisation de l’entourage professionnel La RQTH relève d’une volonté personnelle. Il n’est pas fait obligation au travailleur en situation de handicap reconnu d’en faire part à la Coopérative U Enseigne. Le partage de cette information lui permettra toutefois le bénéfice, notamment, des dispositifs prévus par le présent accord.
Sous réserve d’un impératif lié à la sécurité des personnes, le travailleur en situation de handicap reconnu nouvellement recruté ou la personne reconnue comme tel pourra faire part de son souhait de sensibiliser son entourage professionnel direct à sa situation, dans le respect du secret médical.
En concertation avec lui, une sensibilisation ciblée pourra ainsi être organisée en vue de faciliter son accueil et son intégration, avec l’appui si besoin du référent handicap RH local. Les destinataires de cette information seront tenus à une obligation de confidentialité.
Plan de maintien dans l’emploi
Il est rappelé que le travailleur en situation de handicap reconnu fait partie intégrante de la communauté des salariés de la Coopérative U Enseigne. A ce titre, il ne doit faire l’objet d’aucune discrimination dans l’entreprise en raison de son handicap.
Par ailleurs, la Coopérative s’engage, lors du recrutement et sous réserve qu’ils n’imposent pas une charge disproportionnée, à mettre en œuvre les moyens adaptés à la compensation raisonnable du handicap.
La démarche vise à permettre au travailleur en situation de handicap reconnu de bénéficier de mesures individuelles d’adaptation ou d’aménagement nécessaires à son poste de travail et ainsi éviter que le handicap ne constitue un frein à sa carrière professionnelle dans l’entreprise. Les mesures de maintien dans l’emploi seront étudiées suite aux propositions écrites du Médecin du travail. La Coopérative U Enseigne s’appuiera donc prioritairement sur les experts au sein des équipes pluridisciplinaires des services de santé au travail. En complément, une expertise pourra être déployée en cas de besoin, auprès d’autres professionnels compétents le cas échéant référencés (exemple : Cap Emploi axe 2).
De plus, les coûts liés aux mesures de maintien dans l’emploi feront prioritairement l’objet d’une mobilisation de l’ensemble des dispositifs de droit commun possibles (exemples : sécurité sociale, AGEFIPH, régime de frais de santé, organismes spécialisés en matière de handicap, etc.). Le travailleur en situation de handicap reconnu pourra solliciter un accompagnement dans la réalisation des démarches afférentes (article 5.7.). Après mobilisation de ces dispositifs, ces coûts seront imputés sur le budget alloué dans le cadre du présent accord. Les plafonds de prise en charge de l’AGEFIPH, réactualisés chaque année pourront servir de référence pour le calcul de la prise en charge par l’entreprise.
Les mesures liées au maintien dans l’emploi seront d’abord recherchées au poste initial puis, à défaut, le périmètre de recherche pourra être progressivement élargi.
Un protocole de maintien dans l’emploi explicitant les étapes, interlocuteurs et outils de la démarche sera établi et partagé aux différents acteurs concernés.
Mesures individuelles d’adaptation ou d’aménagement matériel
Des mesures individuelles d’adaptation ou d’aménagement matériel du poste de travail pourront être proposées par écrit par le Médecin du travail. Ainsi, en fonction de chaque situation, elles pourront porter sur différents équipements de travail dans le cadre de l’exercice du travail dans les locaux de l’entreprise (exemples : matériel, logiciel, environnement ergonomique, etc.).
Elles pourront également porter sur l’aménagement du véhicule de fonction (exemple : boîte automatique) du travailleur en situation de handicap reconnu qui de par sa fonction est amené à réaliser des déplacements professionnels réguliers et qui, de ce fait, se voit attribuer un véhicule de fonction à titre fonctionnel. Une étude pourra également être menée sur la possibilité d’attribuer, dans le cadre de la Politique Voiture en vigueur au sein de l’entreprise, un véhicule de fonction de catégorie supérieure adapté à la nature du handicap afin de préserver son maintien dans l’emploi. Le cas échéant, le travailleur en situation de handicap reconnu devra avoir parfaitement conscience que la mise à disposition d’un véhicule de façon permanente ainsi que la prise en charge des dépenses de carburants pour les déplacements professionnels et privés constituent un avantage en nature qui sera évalué selon la législation et la règlementation en vigueur compte tenu de l’attribution d’un véhicule de fonction de catégorie supérieure. La Coopérative U Enseigne se fixe en outre pour objectif l’amélioration de l’accessibilité et l’adaptation des conditions d’évacuation des locaux de travail et des dispositifs de sécurité au travail pour tenir compte des spécificités des travailleurs en situation de handicap reconnu présents sur un site.
Mesures individuelles d’adaptation ou d’aménagement d’horaires ou organisationnel
Des mesures individuelles d’adaptation ou d’aménagement d’horaires ou organisationnel du poste de travail pourront être proposées par écrit par le Médecin du travail.
Ainsi, en fonction de chaque situation, elles pourront par exemple porter sur la durée du travail, un aménagement des horaires, des pauses plus longues ou fréquentes ou la charge de travail. En cas de refus du manager, le référent RH de l’activité interviendra, avec l’appui si besoin du référent handicap RH local, pour émettre des préconisations en vue de trouver une solution.
La Coopérative U Enseigne veillera par ailleurs à l’adaptation du temps partiel thérapeutique aux conséquences du handicap. Ainsi, le Médecin du travail pourra proposer par écrit, après échange avec le travailleur en situation de handicap reconnu et la Direction, les mesures d'aménagement du temps de travail souhaitables pour tenir compte du handicap dans le respect des dispositions applicables en matière de durée du travail et d’aménagement du temps de travail. La Direction des Ressources Humaines formalisera un avenant au contrat de travail qui précisera l’organisation du temps de travail convenue.
Dans le cadre de l’avenant à l'accord d'entreprise relatif au télétravail signé le 25 août 2021 dans sa rédaction à la date de signature du présent accord, 1 jour supplémentaire hebdomadaire de télétravail, dans la limite de 3 jours par semaine, est accordé au travailleur en situation de handicap reconnu, sauf avis contraire du Médecin du travail. Ces jours appropriés seront fixés avec le manager en fonction des besoins et de l’organisation du service avec un délai de prévenance de 15 jours ouvrés.
Au cas particulier et sous réserve d’une préconisation en ce sens du Médecin du travail, un salarié en situation de handicap reconnu, pourra être à 100% en télétravail. Il est précisé que, s’il le souhaite, le collaborateur aura la possibilité de revenir sur site s’il en ressent le besoin, notamment dans un souci de maintien du lien social.
Au-delà, sur décision de l’employeur uniquement, et sauf avis contraire du Médecin du travail, le travailleur en situation de handicap reconnu pourra bénéficier du dispositif de télétravail selon des modalités dérogatoires à celles fixées par l’accord sur le télétravail, qui seront définies au cas par cas.
Dans le cas où le Médecin du travail n’adresserait pas de retour malgré la sollicitation de la Coopérative U Enseigne, le télétravail sera mis en place conformément aux préconisations médicales émises par le médecin traitant ou le médecin spécialiste du travailleur en situation de handicap reconnu, sur présentation des justificatifs adéquats (médicaux, administratifs, etc.).
De plus, afin de se rendre à un rendez-vous médical nécessité par son handicap, ou dans le cadre d’une démarche de RQTH (première demande ou par cycle de renouvellement), le travailleur en situation de handicap reconnu bénéficiera d’une enveloppe de 8 journées d’absence rémunérées par année fractionnables par demi-journées sur présentation d’un justificatif administratif ou médical précisant, dans la mesure du possible, que l’absence est en lien avec son handicap. Entretien de suivi
Avec son accord, un entretien avec le travailleur en situation de handicap reconnu, accompagné du référent inclusion métier, sera organisé par le référent RH de l’activité au bout de 6 mois suivant son recrutement afin de faire le point sur les éventuelles mesures individuelles d’adaptation ou d’aménagement de son poste de travail mises en place ou qui s’avéreraient nécessaires, avec l’appui si besoin du référent handicap RH local.
Les travailleurs en situation de handicap reconnu déjà en poste au sein de la Coopérative U Enseigne bénéficieront, sur proposition, une fois par an, du référent RH de l’activité, de cet entretien de suivi dès l’entrée en vigueur du présent accord. Le collaborateur sera libre d’accepter ou non cet entretien de suivi.
Ainsi, la Coopérative U Enseigne portera une attention particulière sur les cas de travailleurs en situation de handicap reconnu susceptibles de présenter à terme des risques d’inaptitude afin d’étudier par anticipation la mise en place de telles mesures ou la possibilité d’un changement de poste au sein de l’entreprise.
D’autres entretiens de suivi pourront être fixés selon une périodicité convenue entre le référent RH de l’activité et le travailleur en situation de handicap reconnu.
Entretien annuel et professionnel
Conformément à l’accord relatif à la Gestion Prévisionnel des Emplois, des Parcours Professionnels et de la Mixité des Métiers (GEPPMM) du 29 mars 2023 dans sa rédaction à la date de signature du présent accord, l’entretien annuel est un moment privilégié d’échanges pour faire le point, tant sur la performance du salarié, que sur son niveau d’acquisition des compétences nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Il permet ainsi d’assurer un suivi annuel des compétences de chaque salarié et définir les plans d’accompagnement sur les axes de progrès identifiés, en cohérence avec les orientations stratégiques de l’entreprise.
Ainsi, dans le cadre de cet entretien, le manager d’un travailleur en situation de handicap reconnu informé par ce dernier de sa situation est invité à aborder la compatibilité de son état de santé avec ses conditions de travail et étudier d’éventuelles mesures individuelles d’adaptation ou d’aménagement de son poste de travail.
En outre, dans le cadre de la fixation de ses objectifs le cas échéant, le manager devra prendre en compte les restrictions liées au handicap et ayant un impact sur les conditions d’exercice de son activité. Dans le cadre de l’évaluation de l’atteinte des objectifs, les indicateurs ne pouvant être atteints en raison de son handicap seront neutralisés.
Par ailleurs, comme indiqué par l’accord relatif à la GEPPMM du 29 mars 2023 dans sa rédaction à la date de signature du présent accord, l’entretien professionnel est un véritable temps d’échanges sur les perspectives et aspirations professionnelles des salariés. Conduit par le manager du salarié, l’entretien professionnel a pour principal objectif de sécuriser les parcours professionnels, en instaurant une discussion sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié (prospectif), en termes de qualification et d’emploi. C’est avant tout un moment de réflexion et de construction du projet professionnel du salarié et des moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Cet entretien doit aussi permettre au salarié d’être « acteur de son évolution professionnelle », dans la mesure où :
Il doit pouvoir exprimer ses aspirations professionnelles, du moins s’il les connait ;
Dans le cas contraire, il conviendra de l’aider à les cerner et les exprimer, notamment en l’informant des moyens d’orientation dont il dispose pour ce faire (bilan de compétences, conseil en évolution professionnelle…).
Ainsi, dans le cadre de l’entretien professionnel, le manager est invité à aborder la situation de handicap.
Le contenu de ces entretiens permettra en outre au référent RH de l’activité d’être informé des souhaits émis par le travailleur en situation de handicap reconnu afin de favoriser au mieux la sécurisation de son parcours professionnel mais également de repérer d’éventuelles situations de handicap.
Entretien RH
L’entretien RH vise à accompagner la construction de la carrière du salarié.
Réalisé par la Direction des Ressources Humaines, il répond à la volonté de l’entreprise de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’émergence des projets professionnels. Il est réalisé à la demande du salarié qui souhaite aller plus loin dans l’élaboration et la mise en œuvre de son projet professionnel.
Ainsi, comme tout salarié, le travailleur en situation de handicap reconnu pourra bénéficier de cet entretien RH avec le référent RH de l’activité, avec l’appui si besoin du référent handicap RH local.
Accompagnement à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Dans le cadre de sa communication interne prévue à l’article 7.1. du présent accord, la Coopérative U Enseigne diffusera dans un support explicatif les dispositifs prévus par le présent accord, incluant les démarches à effectuer pour obtenir une RQTH.
Conformément à l’article 4.2. du présent accord, ce support explicatif sera remis dans le cadre de l’intégration d’un travailleur en situation de handicap reconnu.
Il sera également transmis à la personne nouvellement reconnue comme travailleur handicapé ou qui renouvelle cette reconnaissance afin que cette dernière ait connaissance des aides dont elle peut bénéficier.
A la demande de la personne engageant une démarche de RQTH ou d’un travailleur en situation de handicap reconnu en cours de renouvellement de sa reconnaissance, un entretien se tiendra avec le référent handicap RH local afin qu’il l’accompagne dans sa première demande ou son renouvellement. La constitution du dossier de demande lors de cet entretien sera décomptée comme du temps de travail effectif.
Il pourra également être proposé au collaborateur le souhaitant et dans la limite du budget alloué, un accompagnement réalisé par un cabinet externe pour l'accompagner dans ses démarches administratives de reconnaissance et/ou de demande d'aides individuelles. L’accompagnement étant pris en charge par l’Entreprise, le choix du cabinet externe appartiendra à la Coopérative U Enseigne.
Le référent handicap RH local suivra en outre la durée de validité de la RQTH et alertera le travailleur en situation de handicap reconnu au moins 6 mois avant son échéance.
De plus, comme mentionné au sein de l’article 5.2 du présent accord, la personne engageant une démarche de RQTH ou le travailleur en situation de handicap reconnu en cours de renouvellement de sa reconnaissance bénéficiera, sur présentation d’un justificatif, de journée(s) d’absence rémunérée(s) fractionnables par demi-journées dans le cadre de sa première demande ou par cycle de renouvellement. Le bénéfice de ce droit sera mentionné lors de l’alerte par le référent handicap RH local de l’arrivée à l’échéance de sa RQTH.
Accompagnement aux aides individuelles de droit commun Comme indiqué plus haut, les coûts liés aux mesures de maintien dans l’emploi feront prioritairement l’objet d’une mobilisation de l’ensemble des dispositifs de droit commun possibles (exemples : sécurité sociale, AGEFIPH, régime de frais de santé, organismes spécialisés en matière de handicap, etc.).
Le travailleur en situation de handicap reconnu pourra solliciter un accompagnement dans la réalisation des démarches afférentes auprès du référent handicap RH local. Ce dernier pourra ainsi lui présenter, en fonction de la problématique rencontrée, les aides individuelles de droit commun existantes, les interlocuteurs, les conditions d’obtention, les modalités de demande, leur montant et leur durée.
Cet accompagnement pourra également consister en un appui à la constitution d’une demande de logement auprès d’Action Logement.
Financement complémentaire lié aux soins du travailleur en situation de handicap reconnu
Dans l’optique de proposer une prise en charge globale de la personne, la Coopérative U Enseigne mettra en place un dispositif de financement complémentaire aux aides de droit commun, aux consultations de médecine douce ou aux autres actes liés au handicap facilitant à la fois la vie professionnelle et la vie privée du travailleur en situation de handicap reconnu.
Ainsi, un financement complémentaire pourra être attribué en cas de reste à charge pour le travailleur en situation de handicap reconnu. Celui-ci pourra ainsi bénéficier d’une enveloppe globale de 1 100€ sur la durée du présent accord pour :
un appareillage (exemple : appareil auditif) dans la mesure où il est nécessaire à la compensation raisonnable du handicap ou des consultations d’un médecin spécialiste en lien avec le handicap ;
des frais de consultation de médecine douce (ex : ostéopathie, chiropractie, acupuncture, psychomotricité, étiopathie, psychothérapie, sophrologie, homéopathie, diététique, kinésithérapie, hypnose, EMDR, naturopathie, phytothérapie et aromathérapie) ;
d'autres actes non pris en charge (ex : prise en charge d’actes biologiques liés au handicap etc)
La prise en charge du complément aura lieu, via note de frais, sur présentation :
des justificatifs adéquats (médicaux, administratifs, etc) pour les frais d’appareillage. Le référent handicap RH national étudiera les demandes en évaluant notamment le besoin, en lien avec les parties prenantes. Dans le respect du budget alloué, il décidera du montant et des modalités du financement accordé. Ce financement complémentaire pourra uniquement être attribué en cas de reste à charge pour le travailleur en situation de handicap reconnu après mobilisation de l’ensemble des dispositifs de droit commun possibles (exemples : sécurité sociale, AGEFIPH, régime de frais de santé, organismes spécialisés en matière de handicap, etc.). Il est rappelé la mise en place d’un accompagnement aux aides individuelles de droit commun à l’article 5.7. du présent accord.
d’une prescription médicale par ordonnance pour les consultations de médecine douce ou pour les autres actes non pris en charge (ex : prise en charge d’actes biologiques liés au handicap etc).
Mesures spécifiques au travailleur en situation de handicap reconnu dont le métier est déclaré en déclin
La Coopérative U Enseigne rappelle que conformément à l’accord relatif à la GEPPMM du 29 mars 2023 dans sa rédaction à la date de signature du présent accord, il est prévu que dans le cadre de l’accompagnement du développement professionnel des salariés dont le métier est déclaré en déclin, le salarié concerné peut éventuellement solliciter un entretien individuel afin de signaler ses contraintes en matière de handicap auprès de la Direction des Ressources Humaines. L’entreprise apporte alors une attention particulière et adaptée à sa situation dans son accompagnement.
Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines prend contact, en priorité, avec tout salarié dont l’emploi est déclaré en déclin afin de lui proposer un poste ouvert au recrutement interne, dans la mesure où le salarié ne se serait pas déjà positionné de sa propre initiative et que son profil est en adéquation avec le poste proposé.
Le référent RH de l’activité veillera ainsi à formuler des propositions compatibles avec le handicap du travailleur dont l’emploi a été déclaré en déclin.
Plan de formation
La Coopérative U Enseigne rappelle, comme mentionné dans l’accord relatif à la GEPPMM du 29 mars 2023 dans sa rédaction à la date de signature du présent accord, que chaque femme et homme, sans distinction d'âge ou de handicap, doit pouvoir disposer des moyens pour maintenir son employabilité et poursuivre son développement par un accompagnement qui facilite et sécurise son parcours professionnel.
Formation des travailleurs en situation de handicap reconnu
Le travailleur en situation de handicap reconnu doit bénéficier d’un accès à la formation égal à celui des autres salariés de la Coopérative U Enseigne. Ainsi, son besoin en formation générale dans le cadre du plan de développement des compétences est déterminé selon les mêmes modalités que pour les autres salariés.
Par ailleurs, en fonction des besoins, le travailleur en situation de handicap reconnu pourra également bénéficier d’une formation spécifique consistant en :
Une formation d’adaptation à court terme aux outils du poste de travail ou liée à l’adaptation ou l’aménagement du poste de travail ;
Une formation visant à prévenir les inadaptations à long terme, liées soit à l’évolution du handicap, soit à des évolutions technologiques ou du contenu des activités ;
Une formation pour prévenir les inaptitudes des métiers à forte usure professionnelle afin de préparer durablement un plan de deuxième carrière.
Ainsi, en matière de formation spécifique :
Toute demande fera l’objet d’une attention particulière dans le cadre du bon déroulement de sa carrière ;
Le travailleur en situation de handicap reconnu susceptible de présenter à terme des risques d’inaptitude et celui dont le métier est déclaré sensible aura une priorité d’accès en la matière ;
Le travailleur en situation de handicap reconnu qui en exprimera la demande pourra bénéficier d’un bilan de compétences pendant son temps de travail pendant la durée du présent accord pris en charge par le budget alloué dans le cadre du présent accord.
Il est rappelé, conformément à l’accord relatif à la GEPPMM du 29 mars 2023 dans sa rédaction à la date de signature du présent accord, que le bilan de compétences permet au salarié d’identifier clairement ses compétences acquises à la fois dans le cadre professionnel et personnel, ses aspirations lui permettant d’élaborer un projet professionnel ou personnel et/ou un projet de formation adapté et réaliste. L’entreprise s’engage, le cas échéant, à mettre à sa disposition un cabinet spécialisé ayant pris toute la mesure de l’accompagnement spécifique à mettre en place en raison de son handicap.
La formation spécifique poursuivie par le travailleur en situation de handicap reconnu fera l’objet d’un bilan partagé au référent handicap RH local.
La Coopérative U Enseigne portera par ailleurs une attention particulière à l’accessibilité des formations au travailleur en situation de handicap reconnu en termes de lieu et de contenu. Les conditions matérielles de mise en œuvre de la formation (exemples : matériel, information adaptée, sous titrage et/ou audio description des contenus vidéo, interprète, etc.) pourront ainsi être adaptées si nécessaire.
Formation des salariés relative au handicap
La Coopérative U Enseigne déploiera, en fonction des besoins, des formations adaptées aux profils concernés qui auront vocation à :
Déconstruire les préjugés et représentations sur le handicap ;
Accompagner le déploiement du présent accord en fournissant des outils adaptés aux besoins opérationnels.
Les populations prioritairement formées seront :
Le référent handicap RH national ;
Les référents handicap RH locaux, notamment en matière d’accompagnement à la RQTH (article 5.6.) ;
Les référents inclusion métier ;
Les référents handicap IRP locaux ;
Les référents RH des activités ;
Les managers. A ce titre, la Coopérative U Enseigne poursuivra le module de formation relatif à lutte contre les discriminations, prévu dans le cadre du parcours des nouveaux managers et consacrera un focus renforcé sur le handicap ;
Les acteurs RH du recrutement (Responsable Ressources Humaines et Chargés Ressources Humaines) ;
Les acteurs en charge de l’adaptation ou de l’aménagement des postes de travail ;
Les membres des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) d'établissement et de la CSSCT Centrale avec l’obtention du label handimanagement.
Afin de créer des synergies et de favoriser une prise en charge collective et homogène des actions en faveur des travailleurs en situation de handicap reconnu, des formations communes à ces populations pourront être organisées.
Les sessions de formation pourront se tenir dans les différents établissements de la Coopérative U Enseigne.
De plus, afin de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs de la Coopérative U Enseigne, des modules ont été mis à disposition sur la plateforme U-Learning sur la thématique du handicap mais plus globalement sur la thématique de la diversité et de l’inclusion. A titre d’illustration, au jour de la signature du présent accord, sont accessibles les modules suivants :
« Qu’est-ce qu’un handicap ? »
« Sensibilisation au handicap »
« Diversité au travail : éviter les faux pas ! »
« Situation(s) de handicap - Julia et Max et la déficience visuelle »
Plan de communication et de sensibilisation
Les actions de sensibilisation et de communication auprès de l’ensemble des salariés constituent un outil primordial permettant de lutter contre les stéréotypes et de faire évoluer le regard et les pratiques sur le handicap.
Ainsi, la Coopérative U Enseigne renouvelle son engagement à mener de telles actions afin de promouvoir les dispositifs prévus par le présent accord, accroître la visibilité des différents acteurs et plus généralement informer sur la notion de handicap et l’utilité de la RQTH.
Communication
La Coopérative U Enseigne tient tout d’abord à rappeler que dans le cadre de l’ancien accord agréé, ont notamment été réalisées les actions suivantes :
élaboration d’un guide en faveur de la diversité et de l’inclusion recensant les dispositifs d’entreprise prévus par l’accord agréé et les dispositifs de droit commun ainsi que la référence à la plateforme U AVEC VOUS.
rubrique dédiée sur l’intranet ;
mention sur la politique d’inclusion dans la rubrique dédiée aux offres d’emploi ;
identité visuelle via un logo dédié ainsi qu’un slogan associés ;
participation du référent handicap RH local à des cafés d’accueil (article 4.2) ;
évènement annuel : Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH).
U Enseigne a souhaité aller plus loin et il est précisé qu’une Charte Cancer@work a été signée le 30 octobre 2023. Au travers cette charte, U Enseigne s’engage à :
faire évoluer les savoirs et les représentations liés aux cancers et aux maladies chroniques en entreprise ;
accompagner la création d'un environnement favorable aux personnes touchées par un cancer ou une maladie chronique ;
favoriser des comportements et pratiques managériales
Ces actions ont pour visée de permettre à tous (malade, aidant proche, manager opérationnel, collègue, service des ressources humaines, de santé au travail, dirigeants…) de mieux vivre le cancer et les maladies chroniques au travail.
Un plan de communication interne à la Coopérative U Enseigne relatif aux dispositifs prévus par le présent accord sera à nouveau élaboré en association avec les services compétents en vue d’élaborer des outils pédagogiques et digitaux.
La communication sera notamment réalisée dès réception de l’agréement par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise puis tout au long de la durée du présent accord notamment par :
La mise à jour du Guide Diversité & Inclusion ;
Une campagne de communication sur tous les modules e-elearning à destination des collaborateurs sur la plateforme U-Learning en vue de les sensibiliser et les former à l’accueil et à l’insertion des personnes en situation de handicap ;
La communication autour de la signature de la signature de la Charte Cancer@work.
Par ailleurs, la Coopérative U Enseigne continuera de renforcer à l’externe la visibilité de sa politique d’inclusion en faveur des travailleurs en situation de handicap reconnu, par, notamment, les actions suivantes, dans la limite du plafond imposé par l’accord agréé soit 25 % :
Une mention sur la politique d’inclusion sur le site internet de l’entreprise ;
Une mention sur la politique d’inclusion dans le support relatif à l’alternance au sein de la Coopérative U Enseigne ;
Des communications via les réseaux sociaux pour mettre en avant les initiatives de l’entreprise ;
La participation à des labels récompensant les entreprises déployant notamment une politique d’inclusion en faveur des travailleurs en situation de handicap reconnu.
Sensibilisation
La Coopérative U Enseigne poursuivra sa sensibilisation collective visant à faire disparaître les réticences ou préjugés qui peuvent exister à l’embauche des travailleurs en situation de handicap reconnu, souvent liés à la méconnaissance de la réalité du handicap ou des aides possibles prévues notamment par l’entreprise.
Cette sensibilisation sera réalisée au travers d’évènements et actions à destination de l’ensemble des salariés de l’entreprise (exemples : interventions d’associations locales, e-learning, webinaires, ateliers, animations digitales, affichages, vidéos, quizz, etc.), notamment durant la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH).
Cette sensibilisation collective visera également à rendre plus visible le handicap et permettre qu’il constitue une normalité, une différence naturelle au sein du collectif de travail. La Coopérative U Enseigne pourra ainsi mettre en avant ses travailleurs en situation de handicap reconnu (exemple : témoignages vidéo, interviews dans les actualités internes). Des travailleurs en situation de handicap reconnu volontaires pourront donc apporter leurs contributions, et également les référents inclusion métier.
Une sensibilisation ciblée pourra également être déployée au travers de formations (article 6.2.), à destination des entreprises de travail temporaire (article 3.1.), de l’entourage professionnel direct du travailleur en situation de handicap reconnu (article 4.3.) et des ressources humaines et décisionnaires d’achat en matière de recours au secteur du travail protégé et adapté (article 8).
Plan de développement de partenariats notamment avec le secteur du travail protégé et adapté
Il est rappelé que depuis la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, le recours au secteur adapté ne constitue plus une modalité d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi mais que les dépenses afférentes à ces contrats seront déductibles de la contribution.
Surtout, le recours au secteur du travail protégé et adapté permet de fournir une activité professionnelle à des personnes éloignées des formes d’emploi traditionnelles. La démarche s’inscrit donc dans le cadre de la responsabilité sociétale et environnementale de l’entreprise.
Ainsi, la Coopérative U Enseigne souhaite poursuivre son recours à des entreprises du secteur du travail protégé et adapté dans le cadre d’actions ponctuelles ou récurrentes et sensibiliser les ressources humaines et décisionnaires d’achat en la matière. Dans cette logique, la Coopérative U Enseigne s’efforcera de maintenir ses contrats dédiés à l’achat pour revente avec les prestataires actuels du secteur du travail protégé et adapté.
A ce titre, la Coopérative U Enseigne s’engage à signer un contrat avec l’association réseau GESAT. Acteur de l’Economie Sociale et Solidaire, le Réseau GESAT crée depuis 40 ans la rencontre entre les 2 300 prestataires ESAT et Entreprises Adaptées (EA), et leurs futurs clients privés ou publics.
Par ailleurs, la Coopérative U Enseigne identifiera toutes possibilités de développement de partenariats (institutionnel, associatif, privée, etc.) permettant de favoriser le recrutement et l'accompagnement des salariés en situation de handicap.
Mesures complémentaires : mesures spécifiques au salarié reconnu aidant familial
Il est tout d’abord rappelé l’existence de dispositifs légaux et conventionnels prenant en compte le handicap touchant un proche du salarié tels que, à la date de signature du présent accord :
5 jours ouvrés rémunérés accordés au salarié pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez son enfant ;
La dérogation possible à la règle de non-accolement de la 5ème semaine de congé au congé principal pour le salarié justifiant de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
Le congé de proche aidant ;
Le congé de présence parentale ;
Le don de jours de repos.
L’accord relatif à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail du 28 septembre 2018 dans sa rédaction à la date de signature du présent accord, le procès-verbal de désaccord des Négociations Annuelles Obligatoire 2021 et l’accord de Négociations Annuelles Obligatoires du 17 janvier 2022 prévoient en outre des absences autorisées pour soigner un proche.
Ces dispositifs seront détaillés dans le support explicatif évoqué à l’article 7.1.
Par ailleurs, afin de faciliter son quotidien familial et social, la Coopérative U Enseigne octroie les mesures spécifiques prévues ci-après par le présent article au salarié étant reconnu aidant familial selon les termes de l’article R245-7 du Code de l’action sociale et des familles « Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de la personne handicapée, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine définie en application des dispositions de l'article L. 245-3 du présent code et qui n'est pas salarié pour cette aide. »
Le salarié aidant familial peut bénéficier, sous réserve de fournir à la Coopérative U Enseigne, une attestation sur l’honneur selon laquelle il est aidant familial et de fournir la RQTH de la personne aidée (ou tout autre document justifiant d'un handicap en l'absence de RQTH (ex : justificatif pour un enfant ou une personne âgée)), des mesures spécifiques suivantes :
Un accompagnement par le référent handicap RH local : l’aidant familial peut bénéficier de l’accompagnement prévu par l’article 5. 7. du présent accord ;
Un aménagement spécifique de ses horaires de travail : les demandes d’aménagement spécifique d’horaires de travail du salarié aidant familial nécessitant sa présence soutenue et des soins contraignants pourront être favorisées en concertation avec son manager, sous réserve du bon fonctionnement de l’activité. En cas de refus du manager, le référent RH de l’activité interviendra, avec l’appui si besoin du référent handicap RH local, pour émettre des préconisations en vue de trouver une solution.
Le salarié devra fournir, au-delà des justificatifs précités (attestation sur l’honneur, un justificatif attestant de la reconnaissance du handicap de son proche) de la nécessité de sa présence soutenue et des soins contraignants.
Un aménagement de sa durée du travail : les demandes de passage à temps partiel du salarié aidant familial nécessitant sa présence soutenue et des soins contraignants pourront être favorisées en concertation avec son manager, sous réserve du bon fonctionnement de l’activité. En cas de refus du manager, le référent RH de l’activité interviendra, avec l’appui si besoin du référent handicap RH local, pour émettre des préconisations en vie de trouver une solution.
Le salarié devra justifier, au-delà des justificatifs précités (attestation sur l’honneur, justificatif attestant de la reconnaissance du handicap de son proche) de la nécessité de sa présence soutenue et des soins contraignants.
Le salarié aidant familial pourra également solliciter un congé de proche aidant conformément aux dispositions légales. En cas de demande de congé de proche aidant à temps partiel, la Direction s’engage à porter une attention particulière en cas de réception d'une telle demande de la part. L’accord de l’employeur sera donné au salarié aidant en concertation avec son manager et son référent RH, sous réserve du bon fonctionnement de l’activité.
Des jours supplémentaires de télétravail : dans le cadre de l’avenant à l'accord d'entreprise relatif au télétravail signé le 25 août 2021, dans sa rédaction à la date de signature du présent accord, 36 jours par an de télétravail sont accordés au salarié ayant un proche reconnu handicapé. Par salarié ayant un proche reconnu handicapé, il est entendu salarié étant aidant familial selon la définition posée par l’article R245-7 du Code de l’action sociale et des familles. Ces jours appropriés seront fixés avec le manager en fonction des besoins et de l’organisation du service avec un délai de prévenance de 15 jours ouvrés.
Des journées d’absence rémunérées : afin d’accompagner son proche à un rendez-vous médical programmé ou dans des démarches administratives par exemple de type éducatif en lien avec son handicap, le salarié bénéficiera de 3 journées d’absence rémunérées par année fractionnables par demi-journées sur présentation d’un justificatif attestant de la tenue du rendez-vous médical ou des démarches administratives, au-delà des justificatifs précités (attestation sur l’honneur, un justificatif attestant de la reconnaissance du handicap de son proche).
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord sera transmis pour agrément auprès de l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions des articles L. 5212-8, R.5212-14 et R.5212-15 du Code du travail.
L’entrée en vigueur du présent accord est subordonné à son agrément par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise. Si l’agrément n’est pas obtenu, le présent accord sera caduc dans toutes ses dispositions et les parties s’engagent à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif non agréé.
En cas d’obtention de l’agrément, il est convenu que le présent accord sera applicable le cas échéant de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de trois années civiles, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir avant le terme ci-dessus mentionné afin de procéder à un bilan global de l’application du présent accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La partie à l’initiative de la procédure de révision devra accompagner sa demande d’un projet sur les points révisés.
Toute révision du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités d’agrément, de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront être ouvertes dans les meilleurs délais suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Notification, dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 22315 du Code du travail, la Coopérative U Enseigne notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions applicables, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues par le Code du travail, seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus. Un exemplaire signé sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de la Coopérative U Enseigne.
Fait à Rungis, le 28/11/2023
En 6 exemplaires originaux Pour la société Coopérative U EnseignePour les organisations syndicales représentatives
XXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines U EnseigneFO, représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale
CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central
Annexe 1 : Etablissements de la Coopérative U Enseigne
Société
Périmètre
Siret de l'établissement
Adresse de l'établissement
Coopérative U Enseigne Ouest 304 602 956 00266 8 rue Véga 44470 CARQUEFOU
30 460 295 600 118 VENDEOPOLE HAUT BOCAGE VENDEEN LES CHAMPS RAY 85500 LES HERBIERS
Sud 304 602 956 00274 ZAE TECHNOPOLE AGEN GARONNE ALLEE DES BORDENEUVE 47310 SAINT COLOMBE EN BRUILHOIS
30 460 295 600 209 ROUTE DE VILLANDRAUT ZI LA CHATAIGNERAIE 33210 LANGON
30 460 295 600 241 ROUTE DE TEYRAN BP 59 34327 VENDARGUES CEDEX
30 460 295 600 233 ZI PARC HERMES ROUTE DE JACOU 34747 VENDARGUES
30 460 295 600 258 3 RUE SIMONE MORIN ZI LES TAMARINS 97420 LE PORT
304 602 956 001 59 2 RUE LES PRADELS 34670 SAINT-BRES
Nord-Ouest 30 460 295 600 225 14 AVENUE DE LA COTE DE NACRE 14000 CAEN
Annexe 2 : Budget prévisionnel de l’accord agréé 2024/2026 *
3 années
Budget prévisionnel % Pilotage, animation, suivi, communication et sensibilisation
49 331 € 25% Embauche, accueil et Insertion 43 411 € 22% Maintien dans l’emploi 65 116 € 33% Formation 39 464 € 20% Développement de partenariats avec le secteur du travail protégé et adapté 0 € 0% Contribution moyenne théorique de l'accord 197 322 € 100%
(*) Budget théorique calculé sur une projection du montant de la contribution que l’entreprise devrait verser au regard du bilan de l’accord agréé 2021/2023 et à date de signature du présent accord. Cette simulation faite du budget, sur la durée du présent accord, est établie à titre indicatif. Ce budget prévisionnel s’ajustera au regard des baisses des montants de contribution à venir qui découleront de l’amélioration de la situation d’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Le budget prévisionnel et sa répartition par axe seront réajustés chaque année au regard des besoins et des montants de la contribution que l’entreprise aurait dû verser aux organismes sociaux au titre de l’année précédente à l’exclusion des éventuelles déductions légales.
Les montants de financement annuels prévus au titre du programme qui n'ont pas été dépensés sont reportés sur l'année suivante. Cette fongibilité peut également se faire entre les différentes actions du programme afin de conserver la souplesse nécessaire au pilotage.
Il est rappelé que les mesures complémentaires fixées à l’article 9 ne sont pas imputées sur le budget alloué dans le cadre du présent accord.
Annexe 3 : Indicateurs de suivi
Nombre de BOETH recrutés (personnes physiques et ETP), par type de contrat, dont les CDD d’une durée supérieure à 6 mois et par établissement
Nombre de BOETH en CDD, contrat en alternance et stage recrutés en CDI (personnes physiques et ETP) et par établissement
Nombre de recours à des acteurs du recrutement de travailleurs en situation de handicap reconnu publics (exemples : Pôle Emploi, CAP Emploi, etc.) ou privés et nombre de recrutements par ce biais
Nombre de postes publiés sur des sites spécialisés
Nombre d’interlocuteurs d’organismes de formation identifiés et nature des actions menées avec ceux-ci
Nombre de participations à des forums, salons ou manifestations en matière de recrutement de travailleurs en situation de handicap reconnu
Proportion de travailleurs en situation de handicap reconnu ayant bénéficié d’un entretien d’intégration
Nombre d'actions menées avec la Médecine du travail
Nombre d'aménagements techniques ou organisationnels avec intervention d'un partenaire extérieur, dont des organismes de placement spécialisés
Nombre de BOETH bénéficiaires et nature des mesures individuelles d’adaptation ou d’aménagement matériel
Nombre de BOETH bénéficiaires de bilans ergonomiques
Nombre de BOETH bénéficiaires et nature des mesures individuelles d'adaptation ou d’aménagement d'horaires ou organisationnel
Nombre de BOETH bénéficiaires de reclassements ou changements de poste Nombre de salariés, dont BOETH, déclarés inaptes
Nombre de départs de BOETH, par type de contrat et motifs (licenciement pour inaptitude, rupture conventionnelle, départ à la retraite)
Nombre de renouvellement de RQTH
Formation générale
Nombre de BOETH formés
Nombre d’adaptations
Formation spécifique
Nombre de BOETH formés
Nombre de diagnostics ou recensements des besoins
Nombre de salariés formés en matière de handicap, dont ceux relevant des populations prioritaires
Nombre et nature des actions de communication internes
Nombre et nature des actions de communication externes
Nombre et nature des actions de sensibilisation de l'environnement professionnel, dont celles :
Dédiées aux managers
Dédiées aux salariés
Dédiées aux équipes accueillantes
Suivi du chiffre d’affaires hors taxe et du chiffre d’affaires valorisable ou utile du contrat
Partenariat avec des entreprises adaptées (EA)/établissements et services d’aide par le travail (ESAT) : nombre de personnes accueillies (source : DOETH), dont :
Nombre de personnes accueillies en mise à disposition
Nombre de personnes accueillies dans le cadre d'une prestation de services sur site
Nombre de stagiaires accueillis
Nombre d'embauches venant d'EA, d’ESAT ou d’autres associations spécialisées
