SCIC COOPÎLOTE TA VIE, dont le siège social est situé 24 Chemin des Chambarels – 04300 FORCALQUIER, représentée par Mesdames , agissant en leur qualité de Cogérantes.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’UNE PART,
ET
L’ensemble du personnel de l’entreprise
Ci-après dénommé « les Salariés »,
D’AUTRE PART,
SOMMAIRE
TOC \o "4-4" \f \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" PRÉAMBULE3 1. PÉRIODE D’ACQUISITION DES CONGÉS PAYÉS4 1.1 Principe4 1.2 Transition Périodes 2023, 2024, 20254 2. MODALITÉS DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS4 3. DURÉE DE L’ACCORD4 4. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI4 5. RÉVISION4 6. DÉNONCIATION4 7. DÉPÔT ET PUBLICITÉ5
Préambule
À la suite de la ratification le 27/05/2024 de l’accord collectif d’entreprise visant à aménager le temps de travail des collaborateurs sur l’année, il est apparu nécessaire pour des raisons pratiques et de logique de gestion d’aligner la période de référence des congés payés sur la période de référence de du temps de travail qui est l’année civile. Cette possibilité est encadrée par les articles L.3141-10 et L.3141-15 du Code du travail.
Cet accord a fait l’objet d’un projet d’accord soumis à l’ensemble des salariés le lundi 4 novembre 2024, consultation à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté à la majorité des 2 tiers.
Les parties précisent que les dispositions du présent avenant se substituent intégralement, à compter de la date d’entrée en vigueur, aux règles ayant le même objet et précédemment applicables dans l’entreprise par accords collectifs, accords atypiques, contrats, usages ou engagements unilatéraux. Dès lors, le présent avenant vaut dénonciation des dispositions antérieurement applicables sans qu’il y ait possibilité pour les salariés concernés d’en revendiquer le maintien.
Les autres articles de l’accord collectif du 27/05/2024 restent inchangés. Article 1 : Période d’acquisition des congés payés
1.1 PRINCIPE
Les Parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés démarre le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Les collaborateurs acquièrent des droits à congés payés sur la période de référence en fonction de leur temps de travail effectif ou assimilé (article L. 3141-5 du CdT) à raison de 2.5 jours par mois soit 30 jours par an pour une période de référence complète.
1.2 TRANSITION PÉRIODES 2023, 2024 ET 2025
Les congés payés acquis et non pris au 31/12/2024, qu’ils résultent de la période d’acquisition du 01/06/2023 au 31/05/2024 ou de celle ayant démarré le 01/06/2024 seront portés dans le solde des congés « N-1 » sur les bulletins de paie du mois de Janvier 2025. Article 2 : Modalités de prises des congés payés Aucun décalage n’est appliqué entre la période d’acquisition et la période de prise des congés payés.
Ainsi, les congés payés sont ouverts dès qu’ils sont acquis par le collaborateur et cela dès l’année de recrutement.
Les règles relatives à la période de prise du congé principal et à l’ordre des départs restent celles prévues par les dispositions légales.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 : Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de se réunir une fois par an pour faire un point sur l’application de l’avenant.
Article 5 : Révision
L'avenant pourra être révisé ou modifié par un nouvel avenant soumis à l'approbation des salariés à la majorité des 2/3 et de l’Entreprise. Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande. L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent avenant, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.
Article 6 : Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’Entreprise ou les 2/3 du personnel (article L. 2232-22 du Cdt) avec un préavis d’un mois avant l'expiration de chaque période annuelle. La dénonciation porte nécessairement sur l’ensemble de l’avenant. Elle devra être accompagnée des motifs la justifiant et sera déposée auprès de l’administration et auprès du conseil de prud’hommes dans les mêmes conditions que l’avenant initial. Une nouvelle négociation devra s'engager dans le mois qui suit le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis. En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, il sera établi un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. L'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Passé ce délai, l’accord cessera de produire ses effets.
Article 7 : Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé par l’Entreprise sous forme dématérialisée sur la plateforme "Télé Accords" accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Il sera publié sur la base de données nationales conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Un exemplaire sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche. Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. En outre, une copie certifiée conforme par l’Entreprise sera adressée à chacun des salariés. Enfin, le document sera tenu à leur disposition sur simple demande auprès de la gérance.
Un exemplaire de l’avenant est déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains.
Figurent en annexe au présent avenant : - une copie des modalités d’organisation du référendum (Annexe 1 – note au personnel) - une copie du procès-verbal constatant le vote (Annexe 2).
Fait à Forcalquier
Le 4 novembre 2024
Pour l’Entreprise
Les Salariés (procès-verbal de ratification en annexe)
