ACCORD D’ENTREPRISE « Le présent accord est négocié entre :
CORAPLIS, association loi 1091 dont le siège social est situé Niort immatriculée à l’URSSAF de Niort sous le numéro 529 834 558 représentée par la présidente en sa qualité de présidente
D’une part,
Et
Les salariés de l’entreprise/association
Validé par référendum interne à la majorité des salariées le 22/12/2025
D’autre part. »
Préambule
L’ensemble des salariés ont des horaires de travail très fluctuants en fonction des agendas et des charges travail différents. Les cadres sont au régime du forfait jours à 215 jours/ans en accord avec la convention collective ECLAT. A la suite de la demande d’une salariée non-cadre mais ayant une autonomie importante dans la gestion de son temps de travail, le présent accord-cadre entend proposer aux salarié/es non-cadres qui le souhaitent la possibilité de bénéficier du forfait jour annuel au même titre que les salariés cadres. Cet accord cadre a aussi vocation à confirmer le cadre de la mise en œuvre du suivi du forfait jours annuel.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à la date de la signature à l’ensemble des salarié/es bénéficiant d’une autonomie importante dans la gestion du temps de travail soit aux salariés relevant des groupes E et supérieurs.
Article 2, Aménagement du temps de travail en forfait jours annuel
Le présent accord vise à donner la possibilité à tout salarié/es relevant des groupes E et supérieurs de comptabiliser leur temps de travail sur le modèle du forfait jour proposé par la convention ECLAT. Pour chaque salarié qui le souhaite, la durée du travail stipulé sur le contrat de travail individuel sera de
215 jours (soit 214 jours + journée de solidarité) travaillés par période de référence de 12 mois, conformément aux dispositions conventionnelles.
En cas de dépassement de ce plafond, après déduction le cas échéant d’éventuels congés payés reportés, le ou la salariée bénéficiera au cours du premier trimestre suivant la période de référence d’un nombre égal de jours égal à ce dépassement. Le plafond annuel de jours de l’année considérée sera alors réduit d’autant. Dans le cas où le/la salarié/e n’aurait pas au terme de l’année en cours effectuée l’ensemble des jours dûs ils seront réaffectés sur l’année suivante. Chaque année, en fonction du nombre de jours annuels travaillés auxquels seront déduits les jours fériés, de congés et les repos hebdomadaire, un nombre de journée de repos supplémentaire sera affectée à l’ensemble de l’équipe. Ces jours peuvent être pris sur l’ensemble de l’année en accord avec la direction. Le suivi du forfait se fait grâce à la fiche mensuelle remplie par chaque salarié/e et validée par la direction. Cette fiche fera état mensuellement : - du nombre de jours travaillés - du nombre de Journée de repos supplémentaires pris - des jours de Congés payés pris La fiche indiquera aussi tout dépassement de la charge de travail raisonnable supérieure à 13h par jour et veillera au repos minimal quotidien hebdomadaire (11h entre deux journées de travail). De plus chaque salarié/e s’engage à remplir a minima mensuellement le tableur de suivi des heures pour faciliter le reporting des heures travaillées selon les missions.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 4
Article 4 - Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
Article 5 – Révision
L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 6 - Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de se réunir tous les
ans pour faire un point sur l’application de l’accord ;
Article 7 - Formalités d’adoption
Le présent avenant a été adopté par référendum à la majorité des salariés le 22/12/2025
Article 8 - Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
