ACCORDS D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES JOURS DE REPOS COMPENSATEURS
Entre
L’Association COORDINOV, située au 12 Chaussée Jules César, Immeuble le César, 95 520 Osny Représentée par
Et d’autre part,
L’ensemble des salariés de l’Association COORDINOV
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
Le présent accord a pour objet de règlementer l’acquisition et la prise des jours compensateurs pour les salariés à temps complet ainsi que les salariés à temps partiel à 80%. Le changement du régime horaire fait suite à l’application du cahier des charges des missions DAC (Dispositif d’Appui à la Coordination) qui exige un élargissement des horaires d’accueil de 9h à 19h du lundi au vendredi.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à la totalité des salariés de l’association et à l’établissement unique de l’association situé à Osny.
Article 2 : Modalités d’acquisition des jours compensateurs
2.1 : Modalités d’acquisition des jours compensateurs des temps complets 37h hebdomadaire Le temps de travail est aménagé sur une période de 4 semaines. La durée moyenne hebdomadaire de travail des salariés sera de 35 heures sur cette période. Les salariés travailleront 37 heures par semaine et auront en contrepartie droit à un repos. Dans ce cadre, un salarié ayant travaillé à temps complet pendant la période de référence aura 1 jour de repos sur cette même période, soit 12 jours de repos compensateurs par an. 2.2 : Modalité d’acquisition des jours compensateurs des temps partiels à 80% 30h hebdomadaire Les salariés à temps partiel 80% travailleront 30h par semaine et auront en contrepartie droit à un repos.
Dans ce cadre, un salarié ayant travaillé à 80% pendant la période de référence aura 0,75 jours de repos sur cette même période, soit 9 jours de repos compensateurs par an.
Article 3 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée, il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment en conformité de l’article L. 2261-61 et suivant du Code du travail.
Article 4 : Approbation de l’accord
« Conformément à l’article L 2232-23-1 du code du travail (ou L.2232-26 du code du travail dans les entreprises dont l’effectif est moins égal à 50 salariés), la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit. »
Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord
« L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité. »
