ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS AU CDD A OBJET DEFINI
Entre :
L’
Association COORDINOV, association déclarée, régie par les dispositions de la Loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 12 Chaussée Jules César 95520 OSNY, immatriculée sous le numéro SIRET 48887230000030, représentée par XX, agissant en qualité de Directrice, dûment habilitée à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « L’Association », D’une part,
Et
XX,
Membre titulaire mandaté du Comité Social et Economique de l’Association COORDINOV Agissant pour le compte des salariés de l’Association Ci-après dénommée « Le CSE », D’autre part.
Ci-après dénommées ensembles « Les parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
L’association COORDINOV accompagne la population et les professionnels de santé du Val d’Oise, pour la coordination des parcours de santé complexes. L’association COORDINOV est labelisée Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC) par l’Agence Régionale de Santé (ARS) d’Ile-de-France. L’association COORDINOV s’attache à rendre les dispositifs plus lisibles, fluides et compréhensibles, notamment en :
Venant en appui aux professionnels pour améliorer la qualité des parcours de santé individuels des personnes ;
Aidant à la structuration et la fluidité des parcours de santé, notamment par une mission d’animation territoriale ;
Répondant aux besoins des patients et de leurs proches en s’appuyant sur le réseau des professionnels du territoire ;
Au-delà, l’ARS est amenée régulièrement à confier des missions à l’association COORDINOV dans le champ de ses compétences. De-même, le Conseil Départemental, l’Aide Sociale à l’Enfance, et d’autres institutions sont amenées à confier des missions à l’association COORDINOV. Dans cette perspective, l’association COORDINOV n’a d’autre choix que de recourir au dispositif du contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini, afin de mener à bien ces projets exceptionnels et limités par nature dans le temps. Le présent accord a donc pour objet de prévoir et encadrer le recours au CDD à objet défini, et notamment de fixer les garanties dont bénéficieront les salariés relevant de ce dispositif.
Article 1.Champ d’application
Conformément aux dispositions de l’article L. 1242-2, 6° du code du travail, un CDD peut être conclu pour procéder au « recrutement d’ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d’un objet défini ». La convention collective applicable à l’association COORDINOV, déterminée en fonction de son activité principale, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-2 du code du travail, est la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite « FEHAP ». Le présent accord a donc vocation à s’appliquer aux salariés relevant de la classification d’ingénieur ou de cadre, tel que défini par la convention FEHAP, et qui ont conclu un CDD à objet défini avec l’association COORDINOV dans le cadre d’une mission attribuée par l’ARS.
Article 2.Nécessités économiques justifiant le recours au CDD à objet défini
Des institutions, en particulier l’ARS sont amenées à attribuer des missions temporaires à l’association COORDINOV. Face à ce type de projets, l’association ne dispose pas des ressources suffisantes en interne : ses salariés sont déjà affectés à des missions qu’ils ne peuvent délaisser, dans la mesure où cela relève de l’activité normale et permanente de l’association. A l’inverse, les missions confiées par ces institutions, de natures ponctuelles, nécessitent un investissement à temps plein et une disponibilité totale de la part de profils hautement qualifiés, disposant d’un savoir-faire extrêmement spécialisé. Par ailleurs, il est nécessaire pour la bonne réalisation du projet que les salariés y soient affectés de manière stable, jusqu’au terme de la mission confiée à l’association COORDINOV. L’association ne pourrait donc faire appel à ses propres salariés sans mettre grandement en péril le reste de son activité. Dans ces conditions, le dispositif du CDD à objet défini constitue l’unique réponse adaptée à ces nécessités économiques.
Article 3.Garanties dont bénéficieront les salariés
3.1.Aide au reclassement
Afin de fournir aux salariés ayant conclu un CDD à objet défini une aide au reclassement une fois le contrat arrivé à son terme, l’association COORDINOV fournira à chacun des salariés concernés une aide au reclassement. Ainsi, l’association mettra à disposition de chaque salarié ses compétences pour l’aider à établir un curriculum vitae, ainsi que de l’aider à réaliser un entretien d’embauche dans le cadre de ses recherches individuelles d’emploi. Cette assistance se traduira par un entretien individuel organisé par l’association, à condition que le salarié en fasse la demande écrite auprès de son responsable hiérarchique.
3.2.Validation des acquis de l’expérience
L’association fournira aux salariés concernés une information détaillée sur le dispositif de validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6411-1 du code du travail. Par ailleurs, si un salarié concerné souhaite intenter une démarche de validation des acquis de l’expérience, l’association l’assistera dans la réalisation d’un bilan de son parcours professionnel et des compétences acquises, à condition que le salarié en fasse la demande écrite auprès de son responsable hiérarchique. Cette assistance se traduira par un entretien individuel organisé par l’association distinct de celui visé à l’article 3.1. du présent accord, à condition que le salarié en fasse la demande écrite auprès de son responsable hiérarchique.
3.3.Priorité de réembauche
Durant un délai d’un an courant à compter de l’arrivée du terme du CDD à objet défini, chaque salarié concerné bénéficiera d’une priorité de réembauche, s’il en fait la demande au cours de ce délai. Cette demande devra être transmise par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au siège de l’association COORDINOV. Si le salarié en fait la demande, l’association l’informera alors de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification, ainsi que, le cas échéant, avec les qualifications acquises après le terme du CDD à objet défini, s’il porte ces dernières à la connaissance de l’association. En outre, l’association informera les représentants du personnel des postes devenus disponibles. Le bénéfice de la priorité de réembauche est cependant exclu pour le salarié dont le CDD à objet défini serait rompu avant son terme en raison d’une faute grave de sa part ou d’un motif réel et sérieux inhérent à sa personne.
3.4.Accès à la formation professionnelle continue
Les salariés ayant conclu un CDD à objet défini avec l’association bénéficient des mêmes dispositifs d’accès à la formation professionnelle continue que les salariés de l’association titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI). A titre d’illustration, cela concerne par exemple le compte personnel de formation.
3.5.Mobilisation, au cours du délai de prévenance, des moyens disponibles pour organiser la suite du parcours professionnel
Afin de permettre à chaque salarié concerné d’organiser la suite de son parcours professionnel, l’association lui accordera, au cours de son délai de prévenance, un solde d’heures d’absence autorisée. Le solde total d’heures d’absence autorisée est de
8 heures.
Le salarié qui souhaite utiliser une ou plusieurs heures d’absence autorisée doit en faire la demande écrite auprès de son responsable hiérarchique au moins 2 jours ouvrés avant la date souhaitée de son absence. Si l’absence envisagée du salarié aux dates souhaitées est susceptible de porter préjudice à la bonne réalisation des fonctions du salarié et/ou, plus généralement, à la bonne réalisation de la mission, le responsable hiérarchique peut différer la date de l’absence demandée, qui ne pourra pas être postérieure de plus d’une semaine à la date d’absence initialement demandée.
Ces autorisations d’absence ne donneront lieu ni à rémunération, ni à indemnité, et ne seront pas assimilées à du temps de travail effectif pour quelque cause que ce soit.
Article 4.Priorité d’accès à un emploi à temps plein dans l’association
Durant l’exécution de son CDD à objet défini, le salarié bénéficiera d’une priorité d’accès aux emplois à durée indéterminée dans l’association se composant des mesures suivantes :
L’information personnalisée du salarié sur les postes qui seront disponibles au terme de son CDD à objet défini et qui relèvent de la même catégorie professionnelle ou sont équivalents à l’emploi occupé dans le cadre du CDD à objet défini.
Cette information précisera les principales caractéristiques de chaque emploi disponible.
Afin de garantir la priorité des salariés titulaires d’un CDD à objet défini, cette information aura lieu avant la diffusion en externe de l’offre d’emploi. En cas de pluralité de candidatures de salariés titulaires d’un CDD à objet défini sur le même poste, l’association arrêtera son choix de manière discrétionnaire. Est cependant exclu du bénéfice de la priorité d’accès à un emploi à temps plein le salarié dont le CDD à objet défini serait rompu avant son terme en raison d’une faute grave de sa part ou d’un motif réel et sérieux inhérent à sa personne.
De la priorité de réembauche prévue à l’article 3.3. du présent accord.
Article 5.Durée, prise d’effet et publicité de l’accord
5.1.Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er juillet 2025. Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de COORDINOV entrant dans son champ d’application.
5.2.Notification, dépôt et publicité
Conformément aux dispositions aux L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise (95). Enfin, en application des dispositions légales et réglementaires du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire de cet accord sera à disposition sur le panneau d’affichage. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
5.3.Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, et à défaut d’organisation syndicale représentative au sein l’association et donc de délégué syndical, le présent accord collectif d’entreprise pourra faire l’objet d’un accord de révision, négocié et conclu avec les représentants du personnel, en application des modes alternatifs de négociation collective, conformément aux dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail. L‘employeur peut également être à l’initiative de la procédure de révision du présent accord. Toute modification éventuelle du présent accord collectif d’entreprise sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant, selon les mêmes conditions de conclusion de dépôt que le présent accord. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise pourra être dénoncé à l'initiative des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires de l’accord, et sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
Fait à Osny, le 15 mai 2025 En 4 exemplaires originaux, un pour chaque partie signataire, un pour le dépôt au Greffe du Conseil de prud’hommes de Pontoise (95), et un tenu à la disposition du personnel.
Faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour accord" et parapher chaque page de l’accord
