La société, Société par Actions Simplifiées, au capital de 150
.000 euros, dont le siège est situé au , ayant pour code APE 4332C, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro, représentée par en sa qualité de Président, ci-après désignée « La société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale, représentée par son délégué syndical au sein de l’entreprise, , dûment mandaté par la,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l'entreprise en application des articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail. Les parties conviennent de mettre en place le présent accord d’adaptation.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A DONC ÉTÉ CONCLU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 – OBJET
ARTICLE 2 – OBJET
Les parties conviennent de négocier, par application de l’article L2242-1 les thèmes suivants :
La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Et ce, selon les modalités prévues aux articles ci-après ;
ARTICLE 3 – CONTENU DE CHACUN DES THEMES ET PERIODICITE DE NEGOCIATION
ARTICLE 3 – CONTENU DE CHACUN DES THEMES ET PERIODICITE DE NEGOCIATION
Sauf accord d’entreprise sur la périodicité de négociation de ces thèmes, les thèmes visés en article 2 doivent en principe faire l’objet d’une négociation annuelle au sein de l’entreprise. Ainsi et conformément à l’article L 2442-11 du code du travail, les parties sont convenues d’aménager cette périodicité, et d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de notre entreprise, selon les modalités suivantes :
S’agissant de la rémunération, des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
THÈMES PÉRIODICITÉ Rémunération, salaires effectifs Tous les ans Temps de travail Tous les ans Partage de la valeur ajoutée Tous les ans Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes Tous les ans
S’agissant de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
THÈMES PÉRIODICITÉ Articulation vie professionnelle / personnelle Tous les 3 ans Mesure contre la discrimination (carrière, recrutement et accès à la formation) Tous les 3 ans Mesures relatives à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap Tous les 3 ans Étendue des couvertures de prévoyance Tous les 3 ans Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés Tous les 3 ans Droit à la déconnexion Tous les 3 ans
Il est rappelé que, compte tenu de ses effectifs, la société n’est actuellement pas soumise à l’obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
ARTICLE 4 – THEME - CALENDRIER PREVISIONNEL ET LIEU DE NEGOCIATION
ARTICLE 4 – THEME - CALENDRIER PREVISIONNEL ET LIEU DE NEGOCIATION
En vertu des articles L.2242-1 et L.2243-1 du code du travail, la Direction s’engage à inviter à la négociation toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise sur les thèmes obligatoires suivants :
Une négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les négociations annuelles (rémunération, salaires effectifs, temps de travail, partage de la valeur ajoutée) et triennales (égalité professionnelle, qualité de vie et conditions de travail, handicap, télétravail, droit à la déconnexion) se dérouleront dans le cadre d’un calendrier commun, selon l’organisation suivante :
1 – Réunion préparatoire
Convocation : adressée par l’employeur à chaque organisation syndicale représentative.
Date prévisionnelle : première quinzaine du mois de juin.
Ordre du jour :
Détermination du lieu des négociations,
Définition des thèmes à négocier (annuels et triennaux si échéance),
Détermination, lors de la réunion préparatoire, de la liste des informations et documents nécessaires à la négociation. Ceux-ci pourront notamment comprendre les données relatives aux effectifs, aux rémunérations, au temps de travail, à l'égalité professionnelle, au partage de la valeur ajoutée, à la qualité de vie et aux conditions de travail, ainsi que tout document utile issu de la BDESE. La date de transmission des documents sera fixée lors de cette réunion. La liste définitive des documents transmis sera arrêtée lors de la réunion préparatoire et mentionnée dans son compte-rendu,
Présentation d’un calendrier prévisionnel des réunions,
Discussion sur l’adaptation éventuelle du cadre légal des NAO,
2 – Deuxième réunion de négociation
Date prévisionnelle : dans les deux mois suivant la réunion préparatoire.
Ordre du jour :
Lecture et approbation du compte-rendu de la réunion préparatoire rédigé par la Responsable RH.
Présentation des propositions de la Direction,
Exposé des revendications et positions syndicales,
Réponses et position de la Direction sur les propositions,
Première synthèse des points d’accord et de désaccord (compte-rendu).
3 – Troisième réunion de négociation
Date prévisionnelle : un mois après la deuxième réunion.
Ordre du jour :
Lecture et approbation du compte-rendu de la seconde réunion rédigé par la Responsable RH.
Lecture du document de synthèse des positions des parties,
Relecture du projet de clôture des négociations (accord / désaccord / accord partiel),
Discussions sur l’opportunité de rédiger et signer un acte de publication partielle, le cas échéant.
Réunions supplémentaires Une ou deux réunions supplémentaires pourront être organisées si les besoins de la négociation le justifient. Une réunion de signature de l’accord ou du procès-verbal (désaccord ou accord partiel) se tiendra dans les meilleurs délais après la dernière réunion.
Les réunions se tiendront dans les locaux de salle de réunion désignée par la Direction.
ARTICLE 5 – INFORMATIONS REMISES
ARTICLE 5 – INFORMATIONS REMISES
Conformément à l’article L.2242-14 du code du travail, lors de la première réunion sont précisés le lieu et le calendrier de la ou des réunions. La Direction s’engage à communiquer aux organisations syndicales l’ensemble des éléments relatifs à la base de données économiques et sociales nécessaires à la négociation et tous documents préparatoires au moins 10 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation au cours de laquelle ils doivent faire l’objet de l’étude. Les informations communiquées aux organisations syndicales porteront sur les documents demandés par les OS lors de la réunion préparatoire.
ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
Lesthèmesayantfaitl’objetd’unaccordserontsoumisàunsuiviannuelparlaDirection. Ce suivi comportera notamment :
Les engagements souscrits par les parties
Les actions effectuées au cours de l’année écoulée
Un bilan de ces actions.
Il sera présenté lors de la première réunion du CSE de l’année suivante, réunion à laquelle les organisations syndicales participent. Le bilan sera ensuite affiché.
ARTICLE 7 – DUREE
ARTICLE 7 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans.
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 9 – RÉVISION
ARTICLE 9 – RÉVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé par l'employeur et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes le cas échéant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Par ailleurs, les modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles pourront amener les parties à réqviser conjointement le présent accord dans les conditions légales relatives à la révision des accords d’entreprise.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 10 – NOTIFICATION - DEPOT - PUBLICITE
ARTICLE 10 – NOTIFICATION - DEPOT - PUBLICITE
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du Bas-Rhin.
La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du Bas-Rhin par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec l’ensemble du personnel.
ARTICLE 11 – SIGNATURES
ARTICLE 11 – SIGNATURES
Fait à Nordhouse, le 8 juin 2026 deux exemplaires originaux Pour la Direction,Pour l’organisation syndicale
PrésidentDélégué syndical
Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé, bon pour accord"
