RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
ANNÉE 2023
Entre :
La Société : COP CHECKS OUT PRODUCTION
Forme juridique
: SAS
Siège social :
7 RUE DU CHENE 67150 NORDHOUSE
Numéro d’immatriculation au RCS (ou RM) : 383 643 731
Représentée par : , en sa qualité de Président
d'une part,
ET :
L’Organisation syndicale C.F.T.C.,
Représentée par
: en sa qualité de Délégué syndical
d’autre part,
PREAMBULE
En application de l’article L.2242-13 du Code du travail, l’employeur engage chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans ce cadre, les parties se sont réunis les 19 juin 2023, 7 août 2023, 11 septembre 2023, 16 octobre 2023 et 30 octobre 2023
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CONTENU DE L’ACCORD :
Evolution des salaires :
La demande formulée par la CFTC était d’attribuer au personnel de l’entreprise, une augmentation de 7%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
La direction ne souhaite pas à ce jour appliquer d’augmentation générale.
La direction rappelle qu’en 2021, 71% des collaborateurs ont bénéficiés d’une augmentation individuelle (AI), avec une AI moyenne de 11%.
En 2022, malgré la baisse d’activité, 86% des collaborateurs ont bénéficiés d’une augmentation individuelle, avec une AI moyenne de 8%.
Au 30/06/2023, 34% des collaborateurs ont bénéficiés d’une augmentation individuelle, avec une AI moyenne de 9%. La direction précise qu’en parallèle, des changements de statut ont été opéré en 2023 (cadre / non cadre, classification). La direction a poursuivi ses efforts depuis le 30/06/2023, en récompensant les collaborateurs méritants par une augmentation individuelle.
Prime SST :
La demande porte sur la reconduction de la mise en place d’une prime mensuelle pour les Sauveteurs Secouristes du Travail (SST) pour l’année 2023.
La Direction et la CFTC se sont mis d’accord pour reconduite la prime d’un montant de 20€/mois pour les salariés volontaires à la mission de Sauveteurs Secouristes du Travail (SST). Cette prime sera donc effective et applicable pour les salariés concernés après la réalisation d’une formation et l’obtention du brevet de Sauveteur Secouriste du Travail.
Par ailleurs, une
régularisation depuis janvier 2023 sera faite sur la période de paie de novembre 2023.
La CFTC et la direction s’accordent sur les critères d’obtention de cette prime à savoir :
Détenir un certificat SST en cours de validité sur la période d’attribution de la prime
Proratisée selon temps de travail effectif
Il est par ailleurs précisé qu’un(e) salarié(e) embauché(e), détenant déjà un certificat SST au moment de son embauche, bénéficierait également du versement de cette prime, à la condition qu’il/elle atteste exercer la mission SST au sein de CHECK OUT PRODUCTION.
Cette prime s’ajoute aux primes actuelles existantes, sans les réduire.
Prime de présence rapportée au mois :
La direction propose de retravailler la prime de présence, actuellement versée tous les 6 mois sur la base de 7h* taux horaire, proratisée selon les absences, aux salariés des ateliers de production.
Cependant, cela implique la refonte de la prime de volume, dans la mesure ou celle-ci est impactée par l’absentéisme.
Ainsi, la direction et la CFTC souhaite reporter ce point à l’année suivante, lorsque l’entreprise aura davantage de matière à retravailler la prime de volume.
La direction et la CFTC s’accordent d’ores et déjà sur la période d’ouverture des prochaines NAO. Les NAO 2024 débuteront sur le 1er trimestre.
Prime de volume :
Pour rappel, afin d’évaluer la prime de volume mensuellement, celle-ci s’articule, à ce jour, autour des 10 critères d’évaluation ci-après :
Respect des consignes données par son responsable
Respect des consignes d’hygiène (Tenue de travail propre)
Respect de la sécurité (Port des EPI, Masques, mesures barrières)
Respect de l’outillages et des moyens de production (Maintenance de 1er niveau)
Présence, ponctualité, absentéisme
L’engagement lié à la productivité (Disponibilité vis-à-vis de la charge de travail)
Force de proposition en termes d’amélioration continue
Compétence métier, polyvalence (Niveau de maitrise de la technique des produits à fabriquer)
Capacité à former les autres, parrainage des formations
Qualité du travail réalisé
Si le critère est atteint la note de 1 est attribuée. Si le critère est partiellement atteint la note de 0.5 est attribuée. Si le critère n’est pas atteint, la note de 0 est attribuée.
L’atteinte des différents critères permet d’attribuer une note globale qui correspond à la prime de volume A, B, C ou D comme ci-après :
De 9 à 10 critères : Prime de volume A à 130 €.
De 6 à 8 critères : Prime de volume B à 92 €.
De 3 à 5 critères : Prime de volume C à 61 €.
De 1 à 2 critères : Prime de volume D à 30 €.
La direction souhaite motiver les salariés contributeurs à l’organisation du travail en production dans le respect des engagements clients tout au long de l’année.
Comme cité en point 3, la prime de volume fera l’objet d’une refonte en NAO 2024, l’an prochain. L’objectif sera de retravailler les critères de cette prime par :
Le développement d’indicateurs de production afin de servir de base d’appréciation pour l’évaluation de la prime de volume
Exclure les critères relevant de la sécurité et de l’hygiène
La CFTC et la direction s’accordent sur un report de ce point en NAO 2024, dans le but de faire évoluer cette prime en cohérence avec le développement des projets d’amélioration de la production.
Prime Sécurité Hygiène :
Comme cité en point 4, la refonte de la prime de volume par l’exclusion des critères sécurité hygiène, amène une réflexion sur la mise en place d’une prime spécifique.
Dans sa démarche d’amélioration de la sécurité du site et de celles de ses collaborateurs, la direction souhaite impliquer davantage son personnel, par la création d’une prime dédiée « sécurité hygiène ».
Les partenaires souhaitent que ce point soit reporté lors des NAO 2024, dans le but de faire évoluer cette prime en cohérence avec le développement des projets d’amélioration de la production et la refonte de la prime de volume.
Cependant, après discussion, les partenaires s’accordent aujourd’hui sur le type d’évaluation de cette prime à devenir :
Un premier bloc « les fondamentaux », reprenant 3 critères fondamentaux, indissociables. Si le premier bloc est validé, il donnerait lieu à une prime fixe.
Un second bloc, composé de critères dissociables. Ce bloc constituerait une partie variable de la prime.
Carte restaurant
La CFTC propose la mise en place d’une carte restaurant avec une répartition 50/50 entre l’entreprise et le salarié. La direction ne souhaite pas à ce jour appliquer de carte restaurant, compte-tenu du budget évalué et du résultat déficitaire de l’entreprise en 2022 qui ne permet pas d’envisager une telle dépense.
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La CFTC propose le versement d’une prime dite « PPV » d’un montant de 1.500 € par collaborateur. Pour rappel, la PPV est exonérée de charges et d’impôts jusqu’à décembre 2023.
La direction ne peut pas verser 1.500 € de prime par collaborateur, compte-tenu du résultat déficitaire de l’entreprise en 2022 et du contexte actuel de l’entreprise, qui ne permettent pas d’envisager une telle dépense.
La direction et la CFTC se mettent d’accord sur un montant de 300€.
Au terme de ces échanges, les parties se sont accordées pour mettre en place la « prime de partage de la valeur » dans les conditions et modalités prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Les parties conviennent donc de la rédaction d’un accord distinct et spécifique, afin d’en préciser les dispositions.
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois avec la paie du mois de novembre 2023.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du Bas-Rhin.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Au 31 décembre 2023, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du Bas-Rhin.
La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé de réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du Bas-Rhin par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Deux versions anonymes destinées à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail seront également déposé à la DDETS du Bas-Rhin (une version papier et une version électronique via la plateforme de téléprocédure).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et par mail.
En 4 exemplaires originaux, fait à Nordhouse, le 03/11/2023.
