Accord d'entreprise COQUELIN MATERIEL

Un Accord d'entreprise relatif à la Périodicité des Réunions du CSE

Application de l'accord
Début : 01/08/2020
Fin : 01/01/2999

Société COQUELIN MATERIEL

Le 28/07/2020


ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE



Le présent accord est établi en conformité avec les dispositions légales (articles L. 3121-41 à L. 3121-44 et L. 3121-47 du Code du travail) et conventionnelles en vigueur.

Entre :


  • La SARL COQUELIN MATERIEL, représentée par le Directeur général,

Et :


  • Le membre élu titulaire du Comité Social et Economique (CSE), à savoir :



Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE


Le présent accord a été conclu en vue de modifier la périodicité des réunions du CSE (Comité social et économique).

Actuellement, par application des dispositions législatives, les réunions du CSE doivent être organisées une fois par mois. Il s’avère qu’au regard de la structure de l’entreprise et de son fonctionnement, cette périodicité n’est pas adaptée.

Article 1 : Champ d’application


La modification de la périodicité des réunions du CSE est applicables aux réunions ordinaires. Les réunions exceptionnelles ou d’urgence sont donc exclues du présent accord.

Article 2 : Périodicité des réunions du CSE


Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur, le CSE se réunira une fois tous les trois mois.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord


L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er août 2020.

Article 4 : Dénonciation


Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.


Article 5 : Formalités de publicité et de dépôt


Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rennes et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.


Fait à Lécousse, le …28 / 07 / 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour la société,Pour le CSE,
membre élu CSE,
Directeur général






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