l’hypermarché CORA sis, 1 rue Mercure à 67120 Dorlisheim représenté par son directeur, Monsieur d’une part,
et l’organisation syndicale de ce même hypermarché, ci-dessous mentionnée :
CFTC section syndicale de Cora Dorlisheim représentée par Madame , Déléguée syndicale C.F.T.C.
d’autre part.
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Etablissement. Des réunions entre les parties signataires du présent accord se sont tenues aux dates suivantes :
1ère réunion préparatoire le vendredi 22 février 2019 à 15 heures : définition du calendrier et de la liste des éléments demandés par l’organisation syndicale.
2ème réunion le jeudi 21 mars 2019 à 15 heures : Lecture et commentaires des éléments remis par la direction :
Effectif total au 31/12/2018 (hommes/femmes) et son évolution,
Effectif employés au 31/12/2018 (hommes/femmes) et son évolution,
Les salaires moyens par niveau (1 à 4, hommes/femmes),
La répartition par niveau,
La répartition par base horaire,
Les mouvements de l’établissement pour l’année 2018,
Les indicateurs liés à l’égalité hommes/femmes,
Analyse de l’absentéisme des années 2017 et 2018.
3ème réunion le mercredi 27 mars 2019 à 14 heures :
Lecture et commentaires des demandes syndicales,
Proposition de la direction, échanges et débats,
4ème réunion le jeudi 04 avril 2019 à 15 heures :
Conclusions des négociations.
La Direction a rappelé que compte tenu de l’inflation des 12 derniers mois (source INSEE, publication de mars 2019), les prix, hors tabac, ont augmenté de 1,1% et de 1,3% avec tabac. Si on considère les données Insee de janvier à décembre 2018, l’inflation est de 1,4% hors tabac et 1,6% avec tabac. Malgré un contexte économique très défavorable pour les groupes de distribution intégrés (forte baisse des résultats), la direction propose, une augmentation de 1,3%*, applicable au 1er avril 2019, pour tous les salariés** présents dans l’établissement au 1er janvier 2019. (*) Salaire de référence = salaire au 31/12/2018 (**) En cas de forte insatisfaction sur le travail ou l’assiduité, certains peuvent être exclus de cette augmentation (justification sur la base du dernier entretien individuel réalisé).
La CFTC propose une augmentation de 1,4%, suivant les données INSEE de l’inflation hors tabac.
Compte tenu de ces éléments et aux termes de la réunion en date du 04 avril 2019, les parties ont abouti au présent accord :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de niveau 1 à 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Article 2 – Contenu de cet accord
Augmentation des salaires
Une augmentation de salaire de 1,4% sera appliquée à compter du 1er avril 2019 à tous les salariés de niveau 1 à 4 (**), présents dans l’établissement au 1er janvier 2019. Le salaire de référence auquel, cette augmentation sera appliquée, sera le salaire au 31 décembre 2018. (**) En cas de forte insatisfaction sur le travail ou l’assiduité, certains peuvent être exclus de cette augmentation (justification sur la base du dernier entretien individuel réalisé).
Livraisons de marchandises offertes à tous les membres du personnel
Pour ce qui est des livraisons « Drive », il a un temps été question d’un projet de sous-traitance de ce service. Le coût réel d’une livraison « alimentaire » (1 seul chauffeur / livreur) est de 15 euros. Si nous prévoyons de mettre en place ce service avec une équipe interne, le coût demeurera similaire. En ce qui concerne les livraisons de produits non-alimentaires « pondéreux », le prix facturé au client est de 39 euros, sauf conditions particulières (crédit, ouverture de carte…), accessibles aux collaborateurs, en sus de la Remise Sur Achat. La gratuité totale n’est pas envisageable, car la plupart du temps, la rentabilité des produits concernés est très faible (d’autant plus, s’il s’agit de produits en promotion ou soldés). Néanmoins, la direction propose un tarif spécifique de 20 euros au lieu de 39 euros pour les collaborateurs, sur les livraisons de gros électroménager.
Remise de 20% sur le prix des repas pris à la cafétéria du magasin
Cette demande soulève des problèmes fiscaux dès lors qu’il s’agirait d’un avantage réservé au personnel. Le Comité Social Economique gère déjà des bons repas qui répondent à l’objectif d’aide des collaborateurs devant se restaurer hors du domicile. Dans ce contexte, la cafétéria peut, tout au plus, proposer des offres promotionnelles ponctuelles spécifiques. Suites à différents échanges et dans l’attente de nouvelles propositions de la part de la direction, la CFCT donne son accord pour les propositions suivantes pour 2019 :
Offres promotionnelles ponctuelles spécifiques sur le croustillant (planning d’actions en cours d’élaboration),
Pour les collaborateurs déjeunant à la cafétéria et bénéficiant de la carte de fidélité (12ème repas offert), les cartes retirées auprès des responsables du service restauration par les collaborateurs bénéficieraient d’un « tampon » supplémentaire (soit le 11ème repas offert).
Article 3 – Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999.
Article 4 – Egalité professionnelle homme-femmes
Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’y avait pas d’écart. L’Etablissement Cora Dorlisheim, poursuivra ces actions en 2019 afin d’assurer cette égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 5 – Insertion et maintien dans l’emploi des handicapés
Les parties ont examiné, à l’occasion de ces négociations, les mesures relatives à l’insertion des personnes handicapées mises en œuvre dans l’établissement et ont conclu que celles-ci répondaient aux exigences légales permettant l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’établissement Cora Dorlisheim, poursuivra en 2019 ses actions en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés.
Article 6 – Durée de l’accord
Cet accord s’appliquera à compter du 1er avril 2019 pour tous les salariés de l’établissement de niveau 1 à 4 et sera révisé lors de la prochaine négociation annuelle d’établissement.
Article 7 – Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E de Strasbourg en deux exemplaires, un par courrier recommandé avec accusé de réception et un par courrier électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne par courrier recommandé avec accusé de réception.
Fait à Dorlisheim, le 23 avril 2019 en 4 exemplaires,
