ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES MODALITES DE FIXATION
DU JOUR DE SOLIDARITE
Entre les soussignés,
CORA Etablissement de Soissons, 3 avenue Raymonde Fiolet02207 Soissons cedex
d’une part
et
Les organisations syndicales ci-après :
CFTC,
CFE CGC d’autre part
Etant préalablement exposé,
La loi du 30 juin 2004 modifié par la loi du 16 avril 2008 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué : - une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, dénommée « journée de solidarité ». - une contribution patronale de 0,3% de la masse salariale et ce en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.
Conformément à l’article L3133-11 du code du travail, les parties se sont rencontrées lors d’une réunion, en date du 16/01/2021 afin de négocier sur le choix de la journée de solidarité pour l’année 2021.
Les parties signataires, après discussions, ont convenu de fixer comme suit les modalités du jour de solidarité 2021 pour l’ établissement CORA de Soissons.
ARTICLE 1 – JOUR DE SOLIDARITE
En application des dispositions des articles L 3133-7 et suivants du Code du Travail la journée de solidarité pour l’établissement CORA de Soissons pour l’année 2021 est fixée au
JEUDI 13 MAI 2021.
ARTICLE 2 – DUREE DU TRAVAIL ET REMUNERATION
2 - 1 - La durée de travail effectif le jour de solidarité est la durée habituelle de travail le jour considéré dans la limite de 7h de travail effectif (hors pauses) pour les temps complets et proportionnellement pour les temps partiels.
En cas de dépassement les heures effectuées en sus seront rémunérées en heures équivalentes à un jour férié.
2 – 2- Les salariés dont la durée contractuelle de travail est inférieure à 15 h hebdomadaires effectueront les heures de leur journée de solidarité :
soit ladite journée de solidarité
soit sous la forme d’un allongement d’une ou plusieurs journées travaillées.
2 – 3- Le travail accompli le jour de solidarité ne donnera lieu ni à rémunération spécifique ni à récupération dans les limites des heures dues au titre du jour de solidarité.
ARTICLE 3 - ABSENCES
Les salariés régulièrement absents la veille et le lendemain du jour de solidarité (congés payés maternité, accidents du travail, maladie) ne seront pas tenus de récupérer la dite journée.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE MAITRISE et AUX CADRES
Conformément à leur forfait heure, le nombre d’heures annuelles de travail effectif des Agents de Maîtrise est augmenté de 7 heures. Quant au forfait Jours des Cadres, il est porté à 216 jours pour une année complète de travail ( 215 jours + 1 journée de solidarité).
ARTICLE 5 – DUREE
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021
ARTICLE 6 – MODIFICATIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES
Il est expressément convenu que si de nouvelles dispositions législatives ou conventionnelles devaient imposer des stipulations différentes de celles prévues ci-dessus, les parties se rencontreront pour adapter les dispositions du présent accord.
ARTICLE 7– DEPOT
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE. et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Soissons
