Entre l'hypermarché CORA – QUAI DU mas d’Hours 30100 ALES représenté par son Directeur, d’une part,
et les organisations syndicales ci-dessous mentionnées :
CGT
représentée par .
Titulaire CSE, Délégué et représentant syndical
Délégué syndical central
Titulaire CSE d’autre part,
Il est exposé ce qui suit :
1°)
Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du code du travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes prévus par la loi. Au terme des trois réunions qui se sont tenues les 04/03/2020,27/03/2020 et 16/05/2020, les parties sont convenues sur le présent du procès-verbal Accord Partiel . Le présent accord s’applique sur la prime annuelle qui sera versée au prorata temporis , en cas de départ à la retraite.
2°)
Les propositions présentées par les organisations syndicales susvisées ont, dans leur dernier état, été les suivantes :
- pour la CGT
5% net d’augmentation pour les Niveaux 1 à 4
25 euros d’augmentation de salaire pour l’ancienneté par palier de 5 ans
Reconnaissance de l’ancienneté par 1 jour de CP au-delà de 25 ans de présence par tranche de 5 ans
Application systématique du C.D.I à temps complets pour tous les contrats de travail .
1 fois par an prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt maladie
Partage des primes attribuées à l’encadrement avec tous les salariés au proratas temporis
Calcul au prorata temporis du temps de présence de la prime annuelle
Remplacement des élus lors de leurs prises de délégations
Informations et formations syndicales
La direction rappellera à l’ensemble des salariés la possibilité de pouvoir bénéficier de 12 jours de formations syndicales :
Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 80%
3°)
Les propositions présentées par la direction, en considération de la situation de l'hypermarché, ont, dans leur dernier état, été les suivantes :
1)5% net d’augmentation pour les Niveaux 1 à 4 2)25 euros d’augmentation de salaire pour l’ancienneté par palier de 5 ans
les résultats 2019 en chute et le contexte économique actuel nous permettent de ne proposer que 1% d’augmentation généralisée au 1er avril 2020 pour les employés de niveau 1 à 4
3)Reconnaissance de l’ancienneté par 1 jour de CP au-delà de 25 ans de présence
dans ce domaine nous appliquons la convention collective qui accorde 1 jour pour 10 ans – 2 jours pour 15 ans et 3 jours pour 20 ans. Je reste sur cette disposition
4)Application systématique du C.D.I à temps complets pour tous les contrats de travail :
le contrat de travail est un contrat qui lie d’un commun accord une entité et un salarié, en toute connaissance de cause. (Signatures des 2 parties avant démarrage). Selon les métiers, les missions ou l’activité nous ne pouvons pas toujours proposer des contrats à temps complet. Cependant, afin d’éviter des situations de précarité, nous nous engageons à examiner toutes les demandes d’extension de contrat horaire, sachant que cela peut engendrer de la flexibilité.
5)1 fois par an prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt maladie
Dans ce domaine nous appliquons le droit du travail et la convention collective. Nous ne prendrons pas en charge les 6 jours de carence.
6)Partage des primes attribuées à l’encadrement
un dispositif d’intéressement a été signé avec l’ensemble des organisations syndicales au sein du groupe cora France. Il est accessible à tous les collaborateurs sur des critères de bénéfice, de parts de marché et de satisfaction clients.
7)Calcul au prorata temporis du temps de présence de la prime annuelle
les conditions d’obtention de la prime annuelle, appelée aussi 13ème mois, sont clairement définies dans la convention collective et rétribuent la présence du salarié du 01 janvier au 31 décembre de l’année concernée. Nous ne dérogeons pas à cette règle sauf pour le collaborateur qui part en retraite en cours d’année ; calcul au prorata temporis.
8)Remplacement des élus lors de leurs prises de délégations
les heures de délégations sont prises, sauf exception, sur les heures de travail.
Elles sont posées aux travers de bons de délégations, ce qui permet d’organiser le travail du service par anticipation. Le respect d’un délai de prévenance de prise de délégation est gage d’une meilleure organisation et d’un meilleur service client.
9)Informations et formations syndicales
concernant l’affichage, vous disposez de panneaux spécialement prévus et bien positionnés dans le couloir d’accès aux vestiaires du personnel et accessible à tous. Merci d’utiliser uniquement ce tableau.
10)La direction rappellera à l’ensemble des salariés la possibilité de pouvoir bénéficier de 12 jours de formations syndicales :
Concernant la formation des salariés non syndiqués, ils peuvent se former aux règles syndicales en dehors de leurs heures de travail. Pas d’accord pour le faire sur le temps de travail.
11)Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 80%
Non l’entreprise porte déjà cette mutuelle à hauteur de 50%. Je reste sur ce taux de prise en charge.
Propositions de la Direction :
Jour de solidarité 2020 : 2 jours pour que chaque salarié puisse se positionner sur 1 jour de son choix. (7h de travail maxi)
Jeudi 21 mai 20208h30 – 19h00
Samedi 15 août 20208h30 – 19h00
4°)
Les parties en présence ont conclu l'une et l'autre ne pouvoir donner une suite positive à leurs propositions réciproques et, en conséquence, la négociation a été déclarée terminée.
5°)
La direction de l'hypermarché Cora ALES appliquera unilatéralement toutes les mesures qui lui paraîtraient compatibles avec la conjoncture et son évolution.
Fait à Alès, le 18/05/2020
La Direction, Les Organisations syndicales, La CGT,
