AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT DU 11 DECEMBRE 2019
RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX
Entre
L’établissement CORA - 1, Place de Beaubreuil - CS41063 - 87051 LIMOGES Cedex
représenté par Mr RIMLINGER, directeur
ci-après dénommé « L’Etablissement »
d’une part,
Et
Le syndicat CGT représenté par Mr FERCHICHI Ferdjani
Le syndicat SNCCDD CFE-CGC représenté par Monsieur SIBLAC Patrice
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies, après information et consultation du Comité Social et Économique pour aménager les dispositions du régime Frais médicaux conformément aux dernières évolutions réglementaires émanant de la Direction de la Sécurité Sociale. Aussi, les articles suivants de l’acte initial sont ainsi remplacés :
2.4. Cotisations
Evolution du montant de la cotisation afférente au régime complémentaire de frais médicaux
Le montant de la cotisation a été amené à évoluer à la hausse du fait de la consommation médicale de l’établissement. Cette augmentation a été évalué à 1.5% de hausse sur la totalité des prestations et se décompose comme suit:
Régime de base
COTISATION TOTALE 2019 COTISATION TOTALE 2020 PART PATRONALE 2020 PART SALARIALE 2020 ADULTE 53.34 54.14 27.07 27.07 COUPLE 107.51 109.12 54.56 54.56 ADULTE + ENFANTS 81.84 83.07 41.54 41.53 COUPLE + ENFANT 135.58 137.61 68.81 68.80
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Toute modification apportée au présent avenant devra par ailleurs être également constatée par voie d’avenant.
Le présent avenant portant révision d’une partie de l’accord collectif susvisé, se substitue de plein droit aux stipulations du texte qu’il modifie.
ARTICLE 6 : DEPOT :
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 et D2231-4 du Code du Travail, le présent avenant est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
En outre, il est établi un exemplaire du présent avenant pour chaque partie signataire.
