Et Le syndicat CFTC Représenté par XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX
ont conformément aux dispositions de l’Article L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (07/04 - 10/04 et 27/04). Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord dont les conditions de validité sont soumises aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 2 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail régissant la négociation annuelle d’établissement
Article 3 - Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999.
Article 4 – Egalité professionnelle hommes femmes
Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’y aurait pas d’écart. CORA Courrières poursuivra ces actions en 2020 pour assurer l’égalité professionnelle hommes femmes.
Article 5- Etat des propositions
Les propositions présentées par l’organisation syndicale CFTC susvisée sont en leur dernier état les suivantes :
Augmentation générale des salaires : 40 € pour les coefficients de 1A au niveau 4B déclinée au prorata temporis, rétroactif au 1er janvier 2020.
Condition de travail : Poursuite de l’action menée afin de limiter les coupures d’une heure maximum sur une journée de travail en particulier pour les temps partiels.
Arrêt enfant malade - Mise en place 1 journée d’absence rémunérée, 3 fois par an et par enfant malade de moins de 12 ans, non cumulable sous présentation d’un certificat médical, si aucun des parents ne peut assurer la garde
Carte Cora ou Malin - Les points (X15) 1 fois dans l’année à la date que le salarié souhaite quelle que soit la carte utilisée. - 20 % sur l’article de notre choix 1 fois dans l’année à la date que le salarié souhaite quelle que soit la carte utilisée. - 1500 points aux porteurs de la carte cora ou malin le 1er Mai
Carte cadeau - 1 carte cadeau d’un montant de 50 € pour chaque salarié de plus d’un an d’ancienneté
Livraison - La livraison gratuite pour tout le personnel pour un achat supérieur à 200 €
Article 6 -Mesures
- En ce qui concerne les salaires effectifs l’employeur appliquera selon le présent accord la mesure suivante : 1 % au 1er Avril pour les coefficients de 1A au niveau 4B décliné au prorata temporis.
- Carte Cora : 3 fois, 5 fois et 10 fois sans frais à l’ensemble du personnel
- Carte cadeau : Une carte cadeau d’une valeur de 40 € au 01/09/2020 pour chaque salarié en CDI et CDD présent plus de 6 mois entre le 01/01/2020 et le 31/08/2020.
Livraison
Livraison gratuite pour tout le personnel pour un achat supérieur à 200 € sur les rayons non alimentaires.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 8 – DEPOT LEGAL Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’Article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le présent procès-verbal sera affiché dans le magasin.
Fait à Courrières, Le 28 avril 2020
La Direction de l’hypermarchéLes organisations syndicales XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
