CORA S.A.S, dont le siège social est sis 1 Rue du Chenil 77435 CROISSY BEAUBOURG, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 786 920 306, pour l’établissement de Cora Dreux représenté par Martial KLEINCLAUS directeur de l’établissement,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Cora SAS :
CGT, représentée par Corinne VEILLEUX,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »
PREAMBULE
Au niveau de l’entreprise Cora et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations obligatoires portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives de l'entreprise Cora ont été invitées par l'employeur à engager une négociation afin d'aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail. C’est sur les bases d’un dialogue social constructif, fruit du travail de tous depuis la création de Cora, que l’entreprise Cora a signé un
Accord national d’entreprise relatif à la négociation obligatoire 2022, le 10 février 2022.
Cet accord d’entreprise s’impose à tous les établissements Cora, dont nous faisons partie, et remplit notre obligation de négociation relative à l’article L2242.1 du code du travail. Néanmoins, conformément à notre volonté d’avoir un dialogue social positif et progressiste, la direction de l’établissement Cora Dreux a souhaité négocier des mesures sociales en complément de l’Accord national d'entreprise relative à la négociation annuelle obligatoire signée par l’Entreprise. Cette démarche de négociations entre dans un contexte particulier, en effet, malgré un contexte sanitaire, social et économique difficile, la Direction de l’établissement Cora Dreux et les Organisations Syndicales ont souhaité rappeler l’importance du dialogue social, qui plus est dans cette période de transition et de transformation de l’entreprise et du secteur de la grande distribution.
C’est donc dans une volonté commune de :
Maintenir un dialogue social constructif en donnant une visibilité sur l’ensemble des projets d’entreprise afin de trouver des chemins de progrès ensemble;
Poursuivre la transformation en accompagnant les salariés dans la mutation de leurs métiers,
que la Direction et les Partenaires Sociaux sont convenus des dispositions ci-après, axées sur les thématiques de mesures sociales et des conditions de travail:
Le 24 mars 2022, l'employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
Mesures convenues
Article 1 : CADDIE GAGNANT : Tous les lundis matin, tirage au sort du remboursement en €urocora de tickets de caisse, dans la limite de 150€ par ticket pour les salariés porteurs de la carte fidélité selon les modalités du règlement du jeu.
Article 2 : BOUQUETS : Remise de bouquet lors des mariages/Pacs des collaborateurs, des naissances ainsi que lors du décès d’un proche d’un collaborateur.
Article 3 : HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES : Les salariés peuvent choisir le paiement ou la récupération de leurs heures supplémentaires et/ou complémentaires dans la limite de 2 jours de récupération au compteur maximum. Sans demande de leur part, le choix du paiement ou de la récupération se fera par le responsable du service. La récupération des heures mises au compteur se fait par journée complète sauf si c’est à la demande du salarié.
Article 4 : EVOLUTION DES COLLABORATEURS :
Accompagner les collaborateurs à travers la formation
Développement de l’alternance dans le but d’accentuer la transmission du savoir entre générations
Passage en priorité des salariés temps partiel à temps plein quand le salarié fait la demande et que nous en avons la possibilité
Article 5 : TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : La direction fait le maximum et améliore chaque année l’égalité à l’embauche des salariés handicapés comme le mentionne l’article L 5212-1 et L 5212-2 du Code du travail. Nous continuons sur 2022 nos actions en faveur de l’intégration et l’égalité des chances à l’embauche des travailleurs handicapés.
Article 6 : EGALITÉ HOMMES/FEMMES : La direction respecte l’Article R2242-2 du code du travail
Article 7 : AVANTAGES CLIENTS : Mise en place de trois actions commerciales réservées au personnel sur l’année.
Du 13/06 au 19/06/2022 remise de 10% sur un « caddie alimentaire départ en vacances » (1 ticket de caisse par salarié sur la semaine au magasin ou au drive) en €urocora Du 10/10 au 16/10/2022 remise de 10% sur les achats « catalogue jouets de noël » hors articles culturels (livres, consoles et jeux vidéos) (1 ticket de caisse par salarié sur la semaine en magasin ou au drive) en €urocora Du 12/12 au 18/12/2022 remise de 10% sur un « caddie alimentaire fête » (1 ticket de caisse par salarié sur la semaine au magasin ou au drive) en €urocora
Article 8 : Remplacement dans les rayons respectifs des élus lors de leurs prises de délégation par des temps partiels souhaitant pratiquer une autre activité dans l'entreprise pour augmenter leur temps de travail. (Comme prévu NAO Nationale)
Article 9 : Mise en place d’un bidon de lessive ou équivalent deux fois par an.
Notification
Article 1 :
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans l’établissement à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.
Dépôt et publicité de l’accord
Article 1 :
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Cora. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Dreux.
Entrée en vigueur et durée d’application
Article 1 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature. Sauf mention spécifique, le présent accord est valable pour une durée d'un an à compter de son entrée en vigueur.
Article 2 : Révision de l’accord
Les parties signataires conviennent que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une d’entre elles, dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles. Cette demande de révision devra être remise par la partie demanderesse à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception, ou courrier remis en mains propres contre décharge. La demande de révision devra être motivée et comporter notamment les dispositions des articles dont la révision est sollicitée et une proposition de rédaction. Cette demande de révision respectant la procédure susvisée donnera lieu au déclenchement d’une négociation de révision dans les trois mois suivant l’information de la partie signataire de l’accord d’entreprise sollicitant la révision auprès de l’autre partie signataire. La négociation de l’accord de révision prendra fin au plus tard dans les 06 mois suivant son ouverture. A défaut d’accord dans les délais, les négociations prendront fin et l’accord se poursuivra dans les mêmes conditions.
