ACCORD CONCERNANT LES MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ AU SEIN DE CORA LENS POUR L’ANNÉE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
CORA LENS SAS dont l’adresse est RN 47 Route de la Bassée 62880 VENDIN LE VIEIL, inscrite au RCS 786920306, représenté par Madame xxxxxx en sa qualité de directrice de CORA LENS.
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société CORA LENS SAS : FO, représenté par xxxxxxxxx
CONTEXTE :
En application de la loi du 30 juin 2004 relative « à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées », tous les salariés sont appelés à accomplir une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Le présent accord fait suite à la modification du régime légal de la journée de solidarité par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 supprimant toute référence au lundi de Pentecôte dans la rédaction de l’article L.3133-7 du code du travail.
MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ :
En application de la nouvelle rédaction de l’article L.3133-8 du nouveau code du travail, la date retenue par les parties pour l’accomplissement de la journée de solidarité est fixé au : - « Le jeudi de l’ascension soit le jeudi 18 MAI 2023» En application de la nouvelle rédaction de l’article L.3133-8 du nouveau code du travail, la journée de solidarité sera effectuée par : - « Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.»
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, dés sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société CORA LENS SAS. Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé à Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève la société sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en version électronique. Un exemplaire sera en outre déposer au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION :
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature. Le présent accord est valable pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.
