ont conformément aux dispositions de l’Article L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises (26/03- 04/04 et 09/04). Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord dont les conditions de validité sont soumises aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Article 2 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail régissant la négociation annuelle d’établissement
Article 3 - Durée et organisation du temps de travail
La durée et l’organisation du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 16 décembre 1999.
Article 4 – Egalité professionnelle hommes femmes
Les parties ont examiné à l’occasion de ces négociations et sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction la situation comparée des hommes et des femmes en termes d’emploi, de formation et de rémunération et ont conclu qu’il n’y aurait pas d’écart. CORA Courrières poursuivra ces actions en 2018 pour assurer l’égalité professionnelle hommes femmes.
Article 5- Etat des propositions
Les propositions présentées par l’organisation syndicale CFTC susvisée sont en leur dernier état les suivantes :
Augmentation générale des salaires : 2% d’augmentation pour les coefficients de 1A au niveau 4B déclinée au prorata temporis, rétroactif au 1er janvier 2018.
Condition de travail : Poursuite de l’action menée afin de limiter les coupures d’une heure maximum sur une journée de travail en particulier pour les temps partiels.
Prime de départ en vacances : - 250 € brut versée fin juin
Journée de solidarité : Prise en charge intégrale par l’employeur
Astreintes : Mise en place d’un accord concernant les astreintes
Prime d’ancienneté : - 20 ans = 75 € - 25 ans = 100 € - 30 ans =150€ - 35 ans = 200€
Prime de résultats pour les employés : Mise en place d’une prime de résultats pour les employés (enveloppe répartie par département).
Part mutuelle : Prise en charge de la part mutuelle à hauteur de 60 %
Arrêt maladie : Mise en place de la subrogation pour tous les salariés du magasin au même titre que les agents de maîtrises et les cadres.
Carte Cora : 10 % de réduction en continuité du mois de novembre et décembre 5+5%, 2017 4 fois et 10 fois sans frais pour l’ensemble des salariés en continuité de l’année 2016 1 fois dans l’année à la date que le salarié souhaite quelque soit la carte utilisée
Les points X 15
1 fois dans l’année à la date que le salarié souhaite quelque soit la carte utilisée
20 % sur l’article de notre choix
Carte cadeau : 1 carte cadeau d’un montant de 80 € pour chaque salarié de plus de 6 mois d’ancienneté
1 Bidon de lessive
La livraison gratuite : Pour tout le personnel dans la limite d’achat supérieur à 200 €
Horaires du magasin : 08H30 20H30 toute l’année
Article 6 -Mesures
- En ce qui concerne les salaires effectifs l’employeur appliquera selon le présent accord la mesure suivante : 1 % pour les coefficients de 1A au niveau 4B au 1er Avril déclinée au prorata temporis.
- Arrêt Maladie : La subrogation est mise en place selon la convention collective pour l’encadrement
Carte Cora : Ouverture à l’ensemble du personnel du 4 et 10 fois sans frais pour l’ensemble du personnel tout au long de l’année.
Distribution d’un chéquier « Bienvenue » à l’ensemble du personnel avec un bon de 8€ à l’intérieur, 1 fois dans l’année (distribution en Septembre 2018) pour chaque salarié en CDI présent et pour chaque employé en CDD présent depuis plus de 6 mois.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 8 – DEPOT LEGAL Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’Article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le présent procès-verbal sera affiché dans le magasin.
Fait à Courrières, Le 09 avril 2018
La Direction de l’hypermarchéLes organisations syndicales M XXXXXXM. XXXXX Délégué syndical central M XXXXX Déléguée syndicale
