ACCORD SUR LES MODALITES DE RECUPERATION DU REPOS COMPENSATEUR PAYE SUITE AU TRAVAIL DES DIMANCHES 10/12, 17/12, et 24/12/2023 TRAVAILLES.
Entre les soussignés, CORA COLMAR HOUSSEN représenté par son Directeur, d’une part,
Et
Les organisations syndicales de ce même Hypermarché, ci-dessous mentionnée :
CFTC, représentée par : déléguée syndicale,
d’autre part,
Etant préalablement exposé,
L’arrêté municipal N° 120/2023 du 29 septembre 2023 de la mairie de Houssen autorise les commerces de la commune à exercer leur activité les dimanches 03/12, 10/12, 17/12 et 24/12/2019.
Cet arrêté faire référence aux articles L. 2542-2 du code général des collectivités territoriales et aux articles 3134-4 du code du travail. Son article 5 précise : les autorisations prévues aux articles 1 et 2 sont accordées sous réserve du respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles octroyant au personnel une majoration de salaire et un repos compensateur payé.
Ces dispositions s’appliquent uniquement aux personnes qui ne travaillent pas habituellement le dimanche (hors personnel du service surveillance).
Article 1er – Objet et Contenu De L’accord
Le présent accord a pour objet de donner les possibilités de prise des repos compensateurs suite aux ouvertures exceptionnelles des dimanches de décembre.
Article 2 – Respect Des Modalités
Les parties conviennent qu’en raison de la très forte activité du mois de décembre, le repos compensateur payé sera régularisé entre le 01 janvier 2024 et le 29 février 2024. Toute heure travaillée l’un des 3 dimanches précités donnera droit à un repos compensateur payé équivalent qui sera régularisé avant le 29 février 2024.
Article 3 – Durée
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2024.
Article 4 - Dépôt Légal
Le présent accord sera déposé eu deux exemplaires (une version papier et une version électronique) auprès de la D.D.T.E. de Colmar et au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'Hommes de Colmar.
