CORA COURRIERES, situé RN 319 62710 COURRIÈRES, inscrite au RCS d’Arras sous le numéro 786 920 306 00028, représentée par Mme XXX en sa qualité de directeur,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Cora SAS :
CFTC, représentée par XXX
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »
PREAMBULE
Au niveau de l’entreprise Cora et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations obligatoires portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives de l'entreprise Cora ont été invitées par l'employeur à engager une négociation afin d'aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail. En ce début d'année 2024, la négociation relative à la rémunération prévue par l'article L2242-1 du code du travail a été engagée au niveau de l'entreprise CORA, celle-ci a donné lieu à un procès verbal de désaccord puis en date du 07 février 2024 une décision unilatérale a été prise. Ce procès-verbal de désaccord s’impose à tous les établissements Cora, dont nous faisons partie, et remplit notre obligation de négociation relative à l’article L2242.1 du code du travail. Néanmoins, conformément à notre volonté d’avoir un dialogue social positif et progressiste, la direction de l’établissement Cora Courrieres a souhaité négocier des mesures sociales en complément de l’Accord national d'entreprise relative à la négociation annuelle obligatoire signée par l’Entreprise. Cette démarche de négociations entre dans un contexte particulier, en effet, malgré un contexte sanitaire, social et économique difficile, la Direction de l’établissement Cora Courrières et les Organisations Syndicales ont souhaité rappeler l’importance du dialogue social, qui plus est dans cette période de transition et de transformation de l’entreprise et du secteur de la grande distribution.
Les parties se sont rencontrées lors de 5 réunions, en date des 09 et 21 Mai 2024 et des 4-13 et 24 Juin 2024 et ont donc engagé une négociation sur des mesures sociales en complément de l’Accord national d'entreprise relative à la négociation annuelle obligatoire signée par l’Entreprise. Le 24 Juin 2024, l'employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
C’est donc dans une volonté commune de :
Maintenir un dialogue social constructif en donnant une visibilité sur l’ensemble des projets d’entreprise afin de trouver des chemins de progrès ensemble;
Poursuivre la transformation en accompagnant les salariés dans la mutation de leurs métiers,
que la Direction et les Partenaires Sociaux sont convenus des dispositions ci-après, axées sur les thématiques de mesures sociales et des conditions de travail.
Titre I : Mesures convenues
Article 1 : En Septembre 2024 un budget exceptionnel de 7100€ sera voté en CSE afin d’allouer une carte cadeau aux salariés présents lors de la distribution de celle-ci.
Article 2 : Pour les CDD-CDI de plus d’un an : 25% une fois dans l’année sur un caddie d’une valeur minimum de 150€ (remise limitée à 150€ versée en €urocoras)
Article 3 : Pour les détenteurs de la carte Cora : points x 10 une fois dans l’année
Article 4 : Livraison gratuite pour tout le personnel pour un achat supérieur à 100€ dans les rayons non alimentaires. (Hors pellet)
Article 5 : Mise en place d’une journée d’absence rémunérée par an et par enfant malade de moins de 12 ans non cumulable sur présentation d’un certificat médical.
Article 6 : Si l’organisation du service le permet 48h de repos consécutifs (Samedi-Dimanche ou Dimanche-Lundi) toutes les 11 semaines pour les salariés qui en font la demande auprès de leur manager.
Article 7 : Si l’organisation du service le permet 48h de repos consécutifs (Samedi-Dimanche ou Dimanche-Lundi) toutes les 5 semaines pour les salariés de plus de 55 ans qui en font la demande auprès de leur manager.
Article 8 : Pour le personnel CDD-CDI de plus de 1 an d'ancienneté remboursement en €urocoras une fois par mois de 2 tickets de caisse tirés au sort , organisation et règlement à mettre en place avec le CSE pour les modalités.
Titre II : Notification
Article 1 :
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives dans l’établissement à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.
Titre III : Dépôt et publicité de l’accord
Article 1 :
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Cora. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Lens.
Titre IV : Entrée en vigueur et durée d’application
Article 1: Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature. Sauf mention spécifique, le présent accord est valable pour une durée d'un an à compter de son entrée en vigueur.
