l’hypermarché CORA sis, 1 rue Mercure à 67120 Dorlisheim représenté par son directeur, dont le siège social CORA S.A.S. est sis 1, rue du Chenil 77435 Croissy Beaubourg, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 786 920 306 00630 d’une part,
et l’organisation syndicale de ce même hypermarché, ci-dessous mentionnée :
CFTC section syndicale de Cora Dorlisheim représentée par , Délégué syndical C.F.T.C. d’autre part.
PREAMBULE
Au niveau de l’entreprise Cora et conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations obligatoires portant notamment sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise Cora ont été invitées par l’employeur à engager une négociation afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail.
En ce début d’année 2024, la négociation relative à la rémunération prévue par l’article L2242-1 du code du travail a été engagée au niveau de l’entreprise Cora, celle-ci a donné lieu à un procès-verbal de désaccord puis en date du 07 février 2024 une décision unilatérale a été prise.
Ce procès-verbal de désaccord s’impose à tous les établissements Cora, dont nous faisons partie, et remplit notre obligation de négociation relative à l’article L2242.1 du code du travail.
Néanmoins, conformément à notre volonté d’avoir un dialogue social positif et progressiste, la direction de l’établissement Cora Dorlisheim a souhaité négocier des mesures sociales en complément de l’Accord national d’entreprise relative à la négociation annuelle obligatoire signée par l’entreprise.
Cette démarche de négociations entre dans un contexte particulier, en effet, malgré un contexte sanitaire, social et économique difficile, la Direction de l’établissement Cora Dorlisheim et les organisations syndicales ont souhaité rappeler l’importance du dialogue social, qui plus est dans cette période de transition et de transformation de l’entreprise et du secteur de la grande distribution.
Les parties se sont rencontrées lors de 2 réunions, en date du 28 mai 2024 et du 27 juin 2024 et ont donc engagé une négociation sur des mesures sociales en complément de l’Accord national d’entreprise relative à la négociation annuelle obligatoire signé par l’entreprise. Le 29 juin 2024, l’employeur a remis au délégué syndical les informations relatives à celle-ci.
C’est donc dans une volonté commune de :
Maintenir un dialogue social constructif en donnant une visibilité sur l’ensemble des projets d’entreprise afin de trouver des chemins de progrès ensemble ;
Poursuivre la transformation en accompagnant les salariés dans la mutation de leurs métiers,
que la Direction et les Partenaires Sociaux sont convenus des dispositions ci-après, axées sur les thématiques de mesures sociales et des conditions de travail :
Titre I : Mesures convenues
Article 1 :
Suite à la demande de l’organisation syndicale représentative de l’établissement, la C.F.T.C., et après échanges avec la direction, la reconduction des négociations sociales signées en 2023, a été validée, à savoir :
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Cérémonie des salariés lors de la remise des médailles du travail
Distribution aux salariés de la lessive liquide 4 fois par an, donc tous les 3 mois.
Article 2 :
L’organisation syndicale représentative de l’établissement, la C.F.T.C., demande l’organisation d’une réunion annuelle d’information pour les futurs retraités. La direction informe l’organisation syndicale que lors de l’entretien annuel unique du salarié de plus de 57 ans, une préinscription à une formation lui est proposé. Les salariés de 45 ans et plus qui le souhaitent peuvent également prendre contact avec notre partenaire Malakoff Humanis pour bénéficier d’un entretien d’information à la retraite (communication dans tous les services + affichage)
Article 3 :
L’organisation syndicale représentative de l’établissement, la C.F.T.C., demande que les enfants des salariés soient prioritaires pour les jobs d’été après examen de leur candidature et validation de celle-ci. La direction confirme à l’organisation syndicale que la priorité aux enfants du personnel pour les jobs d’été est déjà en place à condition qu’ils aient 18 ans révolus.
Article 4 :
L’organisation syndicale représentative de l’établissement, la C.F.T.C., demande l’attribution de 2000 points le jour de l’anniversaire du personnel détenteur d’une carte de fidélité Cora. La direction rappelle que 300 points sont déjà offerts tous les mardis en faisant les courses avec Cora scan et ne donne pas suite à la demande de l’organisation syndicale C.F.T.C..
Article 5 :
L’organisation syndicale représentative de l’établissement, la C.F.T.C., demande la suppression des astreintes à la demande du salarié. Dès lors que les astreintes sont contractuelles, le salarié ne peut pas y renoncer. Pour rappel, une rémunération de 75 euros par astreinte est actuellement en place dans notre établissement. La direction décide qu’un effort sera fait en augmentant la prime d’astreinte en la passant à 95 euros et ce à partir du 1er septembre 2024.
Titre II : Notification
Article 1 :
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’établissement à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
Titre III : Dépôt et publicité de l’accord
Article 1 :
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société Cora.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version électronique.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne par courrier recommandé avec accusé de réception.
Titre IV : Entrée en vigueur et durée d’application
Article 1 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2024. Sauf mention spécifique, le présent accord est valable pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.
Fait à Dorlisheim, le 29 juin 2024
La Direction de Cora Dorlisheim L’Organisation Syndicale C.F.T.C., Le Directeur, Le Délégué Syndical
