Accord d’etablissement relatif a la journee de solidarite
ENTRE
CARREFOUR CORA HYPERMARCHE de SARREBOURG route de Phalsbourg 57400 SARREBOURG, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame Y en sa qualité de déléguée syndicale,
Conformément à l’article L3133-11 du code du travail, les parties se sont rencontrées en date du 19 janvier 2026 afin de négocier sur le choix de la journée de solidarité sur l’année 2026.
Les parties constatent, par la présente, leur accord sur la date de la journée de solidarité.
Article 1. État des propositions des parties
Propositions des organisations syndicales représentatives
Proposition de faire une seule journée de solidarité.
1.2 Propositions de l’entreprise
En application des dispositions des articles L 3133-8 et suivants du Code du Travail la journée de solidarité pour l’établissement CARREFOUR CORA SARREBOURG pour l’année 2026 est proposée le Vendredi 8 mai 2026. Le magasin sera ouvert de 8h30 à 20h00.
La journée de solidarité est obligatoire pour tous les salariés : - en CDI : sauf si embauche en cours d’année et qu’il justifie par écrit avoir réalisé la journée de solidarité auprès d’un autre employeur, - en CDD : sauf s’ils justifient par écrit avoir réalisé la journée de solidarité auprès d’un autre employeur, - en contrat d’apprentissage : à l’exception des apprentis mineurs. Les stagiaires ne sont pas concernés pas la journée de solidarité.
Le temps de travail effectif lors de cette journée est défini comme suit : - pour les salariés au forfait jours (cadres) : la journée de solidarité est incluse dans le forfait annuel. La mission est exercée dans les conditions habituelles, sans décompte horaire. - pour les salariés au régime horaire (temps complet) : l’obligation de travail est fixée à 7 heures effectives (hors temps de pause).
- pour un salarié à temps partiel : la durée de 7 heures est proratisée selon la durée contractuelle de travail.
MODALITES PRATIQUES : Les salariés planifiés le vendredi 8 mai : ils effectuent leur journée de solidarité le vendredi 8 mai.
Les salariées en repos fixe le vendredi 8 mai : la journée de solidarité ne peut leur être imposée ce jour-là. En accord avec le manager, trois options sont possibles : - décaler la journée de solidarité sur un autre jour de repos de la semaine, - fractionner la journée de solidarité sur plusieurs jours (ex. : 1 heure de plus par jour), - poser un jour de CP, de RTT ou de récupération.
Rappel : Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives (auxquelles s’ajoutent 11 heures de repos quotidien) doit être strictement respecté. Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs.
Le travail effectué au titre de la solidarité ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire, ni récupération. En cas de dépassement, les heures effectuées en sus seront rémunérées.
Article 2. Choix de la date par les parties
Ainsi, il a été convenu que la date choisie serait le vendredi 8 mai 2026.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETES) Grand Est.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
