Accord d'entreprise CORA
NAO 2019 CORA LENS
Application de l'accord
Début : 21/05/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 21/05/2019
Fin : 01/01/2999
Le 21/05/2019
NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE 2019
PROCÈS VERBAL D’ACCORD
Entre l’hypermarché SA CORA LENS XXXX
représenté par son Directeur, M. XXXXX, d’une part,
et les organisations syndicales ci-dessous mentionnées :
FO
représentée par M. XXXXXXX délégué et Mme XXXXXX élue FO,
et
CGT
représentée par M. XXXXX, délégué syndical, d’autre part.
Il a été exposé ce qui suit :
1°) Conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail :
“Si au terme de la négociation aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.”
Il est établi à la suite des réunions de négociations qui se sont tenues les 11/04/2019, 17/05/2019, le 21/05/2019 après réceptions des propositions syndicales remis en main propre le 02/05/2019, le présent procès-verbal d’accord.
2°) Les revendications présentées par les organisations syndicales susvisées ont, dans leur dernier état, été les suivantes, les réponses de Mr XXXX étant apportées sous chacune d’elles.
Pour FO
Augmentation de salaire de 3% pour les employés de niveau 1 à 4.
Mr XXXX : « On va partir sur la base de 1.3% à compter du 01/07/2019 »
Renouvellement de la subvention exceptionnelle au CE (futur CSE) pour les chèques vacances au mêmes conditions que 2018.
Augmentation du budget ASC du CE (futur CSE) de 4000€ par rapport à 2018.
»
Prise en charge par la direction des tickets cafétéria actuellement distribué par le CE.
Prime d’ancienneté calculée sur le salaire réel à raison de 1 % par année à partir de 3 ans d’ancienneté.
Prime de vacances égale à 50 % du salaire de base effectif.
Prime annuelle exceptionnelle (13éme mois) égale à 1/12ème de la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois, payée prorata temporise en cas d’entrée ou de départ de l’entreprise en cours d’année.
Mr XXXXX : « Cela dépend comment se passe le départ du salarié. La condition requise au paiement de la prime est d’un an d’ancienneté payé au prorata temporis pour des arrivées entre le 01 janvier et le 31 mars. »
Mise en œuvre d'actions de sensibilisation des salariés pour réussir l'insertion de salariés handicapés dans l'entreprise.
Suite au N.A.O nationale CORA 2017, vérifiez l’accord et en présentez le bilan lors de la 3 -ème réunion de NAO.
Remise sur achat en bas du ticket de caisse passe de 10% au lieu de 5 %.
Une journée supplémentaire en cas de déménagement.
Octroi de 2jours supplémentaires en cas de PMA.
Une journée supplémentaire pour les plus 30ans d’ancienneté
CREER UN ECHELON C Donner une perspective d’évolution à tous. Accessibilité à tous les niveaux et tous les métiers d’un échelon supplémentaire.
Octrois de deux bon d’achats de 15€ par an(Janvier et Juin) valable sur le rayon lessive pour participer au frais de lavage des vêtements Cora pour les salariés de plus de 6 mois d’ancienneté.
Passage au niveau 3 minimum pour toutes les hôtesse « zone » en service caisse.
Pour la CGT
6% net d’augmentation de salaire pour les niveaux de 1 à 4
Reconnaissance de l’ancienneté 1 jour de congé supplémentaire au-delà de 20 ans de présence par tranche de 5 ans
1 fois par an prise en charge des jours de carence lors d’un arrêt maladie
Prise en charge à 80 % de notre mutuelle par l’employeur
Les parties s’entendent pour fixer le jour de solidarité au lundi de pentecôte, le 10/06/2019, le magasin sera ouvert de 9h à 19 h.
3°) Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la D.I.R..E.C.C.T.E d’Arras, et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens
Fait à Vendin le Vieil, le 21 mai 2019
La DirectionLes Organisations Syndicales
XXXXX, directeur de Cora LensXXXXX, délégué syndical
XXXXX, élue FO
XXXXX, délégué syndical CGT
Mise à jour : 2019-08-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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