PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SOCIETE CORAIL S.A.S
ENTRE
La société CORAIL, Société par Actions Simplifiée, inscrite au RCS de Fort-de-France n° 382 760 577 00025, dont le siège social est Aéroport – RN 5. 97 232 LE LAMENTIN, représentée par son direceur ayant tout pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
ET
La délégation salariale, représentée par déléguée personnel Force Ouvrière (FO) assistées de, membres au Comité Social et Economique
D’autre part,
Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 du 06/05/2024 établi lors de la première réunion fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis aux délégués syndicaux les informations prévues à l’article L.2242-2 du Code du Travail.
Après la réunion qui c est déroulée les 14/05/2024,
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre présent dans l’entreprise au 01/05/2024 et avec une ancienneté supérieure à un (1) an consécutif.
Article 2 – Objet de l’accord
Par protocole d’accord NAO en date du 16 Mai 2024, négocié pour l’année 2024, les parties ont convenu du
la prime variable sur le résultat de l’année précédente avec la grille de 2019 inchangée
les bon cadeaux de 130 euros pour les personnes ayant un an d’ancienneté ainsi que le bon cadeau enfant de 30 euros par enfant jusqu’à 12 ans
la prime sur les contrats ouverts après 21 heures soit 6% du montant de la prestation et des frais de livraison hors heures d’ouverture aux agents de parc et charges de clientèle
La prime de salissure à 9 euros
Une augmentation du salaire de base par pallier
1,5% pour tous les salaries au smic 2% pour tous les salaries non-agent de maitrise ayant un salaire supérieur au SMIC en vigueur au 01/05/2024 2% pour les salaries agent de maitrise
Article 3 – Durée de l’Accord. Entrée en vigueur. Révision & Dénonciation
Le présent accord, qui se substitue aux usages et accords antérieurs ayant pour objet des dispositions identiques ou similaires, est conclu pour une durée indéterminée, dans les conditions et termes précités.
Il entre en vigueur à compter de la réalisation de ses formalités de publicité et dans les conditions ci-dessus mentionnées.
La révision du présent accord pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée ou par les organisations syndicales représentatives en cas de changement de cycle électoral au moment où la révision est sollicitée. Les parties s’engagent à se réunir dans un délai de deux mois de la demande de révision.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les conditions légales applicables.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société CORAIL.
En application de l’article L 2231-6 du Code du travail, il sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement vigueur.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.
Fait en 5 exemplaires originaux, Au Lamentin, le 14/05/2024
