PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
SOCIETE CORAIL S.A.S
ENTRE
La société CORAIL, Société par Actions Simplifiée, inscrite au RCS de Fort-de-France n° 382 760 577 00025, dont le siège social est Aéroport – RN 5. 97 232 LE LAMENTIN,
D’une part,
ET
La délégation salariale, membres au Comité Social et Economique D’autre part, Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 du 30/05/2025 établi lors de la première réunion fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis aux délégués syndicaux les informations prévues à l’article L.2242-2 du Code du Travail.
A l’issue de la réunion qui s’est déroulée le 10/06/2025,
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions suivantes s’appliquent au personnel non-cadre présent dans l’entreprise au 01/06/2025 et justifiant d’une ancienneté supérieure à un (1) an consécutif. Ces conditions ont pour objet de reconnaître la contribution pérenne des salariés à la performance de l’entreprise et favoriser leur fidélisation.
Article 2 – Dispositions sur les salaires :
2.1 – Augmentation du salaire de base :
La délégation salariale et la direction s’accordent sur une Une augmentation du salaire mensuel brut de base comme suit :
1,6% pour tous les salariés au smic
2% pour tous les salariés non-agent de maitrise ayant un salaire supérieur au SMIC en vigueur au 01/06/2025
2% pour les salariés agent de maitrise
2.2 – Prime variable :
La prime variable versée pour l’exercice 2024 sera reconduite pour l’exercice 2025 sous réserve des aménagements suivants : Elle sera versée avec le salaire du mois de Juin 2026, sous condition que le résultat d’exploitation du bilan 2025 atteigne le 1er palier mentionné ci-dessous. Les montants sont déterminés par paliers :
Résultat entre 101 K€ et 150K€ = 50 euros brut Résultat entre 151K€ et 200k€ = 100 euros brut Résultat entre 201K€ et 250k€ = 150 euros brut Résultat entre 251K€ et 300k€ = 250 euros brut Résultat entre 301K€ et 350k€ = 300 euros brut Résultat entre 351K€ et 400k€ = 350 euros brut Résultat entre 400K€ et 450k€ = 400 euros brut Résultat entre 450K€ et 500k€ = 450 euros brut Résultat supérieur à 500K€ = 500 euros brut
2.3– Bons cadeaux :
Les salariés justifiant d’un an d’ancienneté bénéficieront de bons cadeaux d’une valeur de 130 € ainsi que de bon cadeau de 30 euros par enfant jusqu’à 12 ans. Cette mesure est appliquée pour l’année 2025 et les bons seront distribués courant décembre 2025.
2.4 – Contrat ouverts après 21 heures :
La prime sur les contrats ouverts après 21 heures, soit 6% du montant de la prestation, ainsi que des frais de livraison hors heures d’ouverture aux agents de parc et charges de clientèle sont reconduites pour une année.
Article 3 - Partage de la valeur :
La délégation salariale a fait part de son souhait de négocier un dispositif de Prime de Partage de la Valeur. La direction a quant à elle fait savoir à la délégation son attachement à la progression de la qualité du service délivré à la clientèle. Les parties ont échangé sur le mécanisme de partage de la valeur le plus approprié et se sont entendues sur le principe de l’intéressement qui récompense les efforts collectifs.
Un accord d’intéressement va être mis en œuvre pour une durée d’un an du 1er Juin 2025 au 31 Mai 2026 au bénéfice des salariés justifiant de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au moment du versement de la prime à intervenir. Le versement de la prime sera conditionné à l’atteinte d’une note qualité (NPS) moyenne sur les 12 mois égale ou supérieure à 60. Compte-tenu des règles spécifiques de la législation sur l’intéressement, un accord d’entreprise distinct doit obligatoirement être conclu et constitue la condition à l’entrée en vigueur des dispositions précitées. Un accord distinct est donc soumis à la délégation salariale.
Article 4 – L’égalité de traitement :
La société assure une égale représentation des Femmes et des Hommes dans son recrutement et dans l’évolution des carrières au sein de la société. A poste équivalent, les personnels féminins et masculins perçoivent une même rémunération.
Article 5 - Article 3 – Durée de l’Accord. Entrée en vigueur. Révision & Dénonciation
Le présent accord, qui se substitue aux usages et accords antérieurs ayant pour objet des dispositions identiques ou similaires, est conclu pour une durée indéterminée sous réserve des dispositions conclues pour une durée plus courte, précisée à chaque article. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les conditions légales applicables.
Article 4 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société CORAIL par l’intermédiaire des membres du CSE. En application de l’article L 2231-6 du Code du travail, il sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement vigueur. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.
Fait en 5 exemplaires originaux, Au Lamentin, le 10/06/2025
