ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DELAI DE PREAVIS APPLICABLE EN CAS DE DEMISSION
Entre les soussignés :
La SASU CORALLIS
dont le siège social est situé 6 Rue du Dauphiné, inscrite au RCS de LYON sous le n° 389 392 788, prise en la personne de Monsieur …
La SASU CORALLIS UNIVERSITE
dont le siège social est situé 6 Rue du Dauphiné, inscrite au RCS de LYON sous le n° 421 520 461, prise en la personne de Monsieur …
D’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique de l’UES composées des sociétés CORALLIS et CORALLIS UNIVERSITE
représenté par Monsieur …, habilité par le comité social et économique de l’UES, partie à l'accord pour signer celui-ci, en vertu de décisions prises par la délégation du personnel de ce comité lors de la réunion du 15 mai 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
ARTICLE 1 – Préambule Conformément à la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 (dite Loi Travail), l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a redéfini les rapports entre les différents niveaux de négociation, en donnant la possibilité aux entreprises telles que CORALLIS et CORALLIS UNIVERSITE de placer la négociation collective au centre des relations du travail. Dans ce contexte, les parties se sont accordées pour négocier le présent accord d’entreprise modifiant la durée du délai de préavis lors d’une démission pour les différentes catégories professionnelles, selon les modalités qui suivent.
Il a ainsi été discuté puis convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet L’article L.1237-1 du Code du Travail énonce que : « En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixés par la loi ou par convention ou accord collectif de travail. En l’absence de dispositions légales, de convention ou d’accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. » Il est rappelé que selon la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, la durée du préavis fixée lors de la démission d’un salarié dépend de sa catégorie et de son coefficient :
Catégorie et coefficient
Durée du préavis réciproque
ETAM Inférieurs à 400 1 mois,2 mois après 2 ans d'ancienneté
400, 450 et 500 2 mois Ingénieurs et cadres 3 mois Chargés d'EnquêteIntermittent à garantie annuelle 1 mois
Compte tenu de l’activité spécifique des sociétés CORALLIS et CORALLIS UNIVERSITE, laquelle nécessite un certain temps de formations et d’adaptation et de la réactivité dont nous devons faire preuve à l’égard de nos clients pour satisfaire leurs demandes et dispenser des prestations de qualité. Et compte tenu également de la polyvalence particulière des fonctions et missions des salariés de ses sociétés et des délais de recrutement de nouveaux salariés, il est nécessaire d’augmenter la période de préavis lors d’une démission.
Ainsi, la durée du préavis lors d’une démission d’un salarié, quelle que soit son ancienneté est portée à : -
deux mois pour les ETAM quelle que soit l’ancienneté pour les coefficients inférieurs à 400
-
trois mois pour tous les cadres ainsi que pour les ETAM dont les coefficients sont supérieurs ou égaux à 400
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés parties à l’accord.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et de sa publicité par chacune des sociétés parties à l’accord d’entreprise, conformément aux dispositions indiquées à l’article 5 du présent accord.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être modifié ou adapté par voie d’avenant, dans les mêmes formes.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour chacune des sociétés signataires. Un exemplaire sur support papier sera également notifié au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion à savoir le Conseil des Prud’hommes de Lyon situé 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69432 Lyon.
Le texte du présent accord est accessible sur le lieu de travail et par le biais de l’Intranet des sociétés parties à l’accord.
Fait à Corbas, le 15 mai 2019, En six exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires, et un en version rendue anonyme.
Pour les sociétés CORALLIS et CORALLIS UNIVERSITE, Monsieur …,
Pour le Comité Economique et Social, Monsieur …, représentant désigné à l’unanimité par les membres titulaires du comité
