RENONCIATION AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENTS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Corderie Lancelin, au capital de dont le siège social est situé à Ernée inscrite au RCS de sous le numéro , représentée par , agissant en qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommé l’employeur,
D'UNE PART
ET
Les représentants du personnel dûment mandatés dans le cadre des négociations collectives, à savoir :
, titulaire CSE
Ci-après dénommés « les représentants du personnel »,
D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 3121-44 et suivants du Code du travail et à l'article L. 3141-23, les salariés peuvent bénéficier de jours de congé supplémentaires au titre du fractionnement du congé principal. Toutefois, la loi permet à l'entreprise, par voie d’accord collectif, de déroger à cette disposition en prévoyant la renonciation à ces jours supplémentaires. Le présent accord a pour objet d'organiser la renonciation des salariés aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement sur une durée indéterminée. ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD Le présent accord prévoit que les salariés de l’entreprise renoncent, de manière collective et anticipée, au bénéfice des jours de congé supplémentaires dus au titre du fractionnement du congé principal prévu à l’article L. 3141-23 du Code du travail. ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans distinction de catégorie professionnelle, de statut ou d’ancienneté. ARTICLE 3 – RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT Les salariés renoncent collectivement aux jours supplémentaires de congés dus au titre du fractionnement du congé principal lorsque celui-ci est pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Cette renonciation est consentie de manière anticipée et expresse, dans le cadre du présent accord collectif. Il est toutefois rappelé que :
Conformément aux articles L. 3141-18 et suivants du Code du travail, une fraction d'au moins 10 jours ouvrés continus entre 2 jours de repos hebdomadaire doit être prise entre le 1er mai de l’année N au 31 octobre de l’année N.
Le fractionnement de la 5ème semaine de congés payés n'ouvre pas droit aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution. ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera :
Déposé auprès de la DREETS (anciennement DIRECCTE) via la plateforme Télé Accords ;
Déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
Diffusé au sein de l’entreprise par tout moyen (intranet, affichage, etc.).
Fait à ERNÉE, le 09 juillet 2025
En deux exemplaires originaux
Pour l’employeur Pour les représentants du personnel
