ACCORD D’ETABLISSEMENT Relatif à la prime d’équipe sur l’établissement CORDON ELECTRONICS de Dreux (28) ACCORD D’ETABLISSEMENT Relatif à la prime d’équipe sur l’établissement CORDON ELECTRONICS de Dreux (28)
Entre l’établissement CORDON ELECTRONICS, située 9-13 Rue des Osmeaux – ZI Les Châtelets à Dreux (28100), représentée par M………………., Responsable Ressources Humaines D’une part, Et les Délégués Syndicaux de l’établissement :
………………….. (DS CFDT)
………………………… (DS FO)
D’autre part.
PREAMBULE
Une prime d’équipe a été créée en 2008 sur le site CORDON ELECTRONICS de Dreux. La note de service du 29 avril 2009 prévoyait notamment les conditions de versement suivantes :
versée à tous les salariés travaillant en équipe successive alternées (2*8) ayant acquis 1 mois d’ancienneté consécutif ou non au cours de l’année ;
calculée au mois en fonction du nombre de jours travaillés en équipe, du nombre de jours ouvrés du même mois et des absences selon le barème suivant :
Moins d’1h d’absence sur la journée : prime d’équipe journalière versée à 100% ;
Moins de 3,50h d’absence sur la journée : prime d’équipe journalière versée à 50% ;
Plus de 3,50h d’absence sur la journée : prime d’équipe journalière non versée ;
montant maximum = 50€
Un accord a été négocié en novembre 2016 dernier pour une durée déterminée d’un an. L’accord n’étant plus applicable depuis fin 2017, la Direction a convoqué les organisations syndicales dans le but de négocier un nouvel accord sur ce thème ; elles se sont rencontrées le 04 janvier 2019.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de déterminer d’éventuelles nouvelles modalités d’application de la prime d’équipe sur ce site. Il s’applique à l’ensemble du personnel travaillant en équipe alternante de l’établissement CORDON ELECTRONICS de Dreux. Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions ayant le même objet résultant d’usages, de notes de service, d’engagements unilatéraux ou d’accords atypiques ou non applicables antérieurement au sein de l’établissement CORDON ELECTRONICS de Dreux, et notamment la note de service du 29 avril 2009.
ARTICLE 1 – MONTANT ET PAIEMENT DE LA PRIME D’EQUIPE
A compter de la date d’application du présent accord, le montant maximum de la prime d’équipe brute mensuelle est fixé à 72€. Le montant de la prime d’équipe sera revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de la valeur du point de la convention collective des industries métallurgiques de l’Eure et Loir. La prime d’équipe sera versée mensuellement selon le calendrier de paie applicable au prorata du temps de présence effectif en équipe (hors heures supplémentaires et/ou heures complémentaires). La notion d’ancienneté sur un horaire en équipe est supprimée (la prime d’équipe sera donc versée dès la première heure de travail en équipe).
Exemple : sur un mois de paie à 20 jours ouvrés, un salarié absent 10 heures dans le mois percevra :
72€ - ( (72€ / 20j / 7h)*10h) = 66,86€ bruts
Ces dispositions remplacent toutes les dispositions des accords, usages, notes de services ou engagements unilatéraux précédents en la matière.
ARTICLE 2 – INFORMATION DES SALARIES
Une note de service résumant les dispositions du présent accord sera affichée par la Direction aux salariés du site par le biais du panneau d’affichage prévu à cet effet et sera également transmise par mail à l’ensemble des managers. L’accord sera également consultable sur demande auprès du service RH, ou à défaut, auprès de la Direction du site.
ARTICLE 3 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions, accords, usages et engagements unilatéraux précédemment en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée. Il pourra cependant être modifié ou dénoncé conformément à la procédure légale, réglementaire ou jurisprudentielle en vigueur à cette date. Il sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes. Les parties signataires recevront également un exemplaire original du présent accord. Fait à Dreux, le 04 janvier 2019.
