La société CORDON NETWORKS Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 433 868 189 000 39 Dont le siège social est situé 33 AVENUE DU MAINE - 75015 PARIS Représentée par (…) Agissant en qualité de Directeur Ressources Humaine Groupe,
Ci-après dénommées « l’
Entreprise »,
D’une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du Comité social et économique (CSE)
de l’Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 22 février 2022 porté en annexe.
Il est conclu le présent avenant au compte épargne temps (ci-après le «
CET ») mis en place le 23 mai 2011 et repris dans l’article 2 de l’accord de substitution du 8 septembre 2016.
Le présent avenant a pour objet de prévoir le versement de jours CET dans le Plan d’Épargne Retraite Collectif.
Article 1 - Modification de du titre III relatif à l’utilisation du CET :
Il est ajouté ce qui suit à l’article relatif à l’utilisation du CET :
Le CET peut être utilisé par le salarié pour alimenter un dispositif d’épargne salariale de l’Entreprise.
Le CET peut être alimenté par la 5ème semaine de congés payés, les jours d’ancienneté et les jours de RTT non pris.
Il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5e semaine de congés payés annuels ne pouvant être utilisés sous forme de complément de rémunération : ils ne peuvent donc pas donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, en vertu d’un accord collectif plus favorable, au-delà des cinq semaines obligatoires, comme par exemple les jours supplémentaires de congés pour fractionnement.
Utilisation du CET pour alimenter un PER Collectif
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au plan d’épargne salariale suivant, mis en place par l’Entreprise : Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL).
Les modalités de versement des droits CET dans le PERCOL lui seront précisées chaque année par l’Entreprise.
Versement des droits CET dans un PERCOL
Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCOL sont :
exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur) ;
assujettis à la CSG/CRDS ;
assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL
La fraction des droits CET versés dans le PERCOL, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire. Toutefois, le montant correspondant à cette fraction peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes, sur demande expresse et irrévocable du salarié.
Article 2 - Dépôt légal et publicité :
Le reste de l’accord est inchangé. Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’employeur auprès de l’Autorité Administrative compétente Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Fait à Ormes, le 22 février 2022 en quatre exemplaires dont 1 remis au CSE
Pour Cordon Networks : Pierre MONTEAUX Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour le CSE :
Signataires de l’avenant à la majorité de ses membres.
