L’ensemble des salariés de la présente société statuant par référendum à la majorité des ⅔
Dénommé ci-dessous “LES SALARIES”,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail en application des articles L. 2232-23, L.3121-4 et suivants du Code du travail :
Préambule
La SASU CORE FACILITY SERVICES est spécialisée dans la sécurité incendie des établissements culturels, établissements de santé, manifestations culturelles et sportives, grande distribution.
Elle se doit d'être particulièrement réactive pour maintenir sa compétitivité, gage d’emploi et de croissance, et résister dans un contexte économique évolutif dans lequel le recrutement est de plus en plus critique.
Il apparaît qu’il y a un volume important d’heures supplémentaires pendant la saison estivale lié aux variations de l’activité, aux demandes de ses clients, et à son environnement.
Dans ce contexte, la SASU CORE FACILITY SERVICES souhaite conduire une politique sociale permettant de répondre aux aspirations du personnel en prévoyant l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires. L’objectif est ainsi d’harmoniser le cadre conventionnel de l’organisation du temps de travail avec les pratiques réelles des équipes sur le terrain tout en sécurisant la politique sociale de la direction et la préservation des droits de chacun.
Le présent accord se substitue aux dispositions relatives à l’organisation du temps de travail et aux dispositions existantes résultant des conventions, accords ou usages, voire notes de service en vigueur jusqu’alors.
Ceci ayant été exposé,
Il a été décidé ce qui suit :
PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L3111-1 et suivants du Code du travail. Il complète les dispositions de la convention collective de branche des entreprises de prévention de sécurité applicable à l’entreprise et prévaut sur celles qui ont le même objet. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exception des cadres dirigeants, au sens des dispositions de l’article L-3111-2 du Code du Travail, dans la mesure où leurs responsabilités impliquent une certaine indépendance dans l’organisation de leur temps de travail.
Il est applicable aux salariés à temps plein, à temps partiel, sous contrat à durée indéterminée, déterminée.
PARTIE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL
Les dispositions de la PARTIE II du présent accord sont applicables exclusivement aux salariés à temps partiel.
Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à 35 heures hebdomadaires, 151.67 heures mensuelles ou 1607 heures annuelles.
L’aménagement du temps de travail à temps partiel sur l’année est mis en œuvre conformément à l’article L3121-44 du Code du travail.
ARTICLE 2 – SALARIÉS CONCERNÉS
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à temps partiel.
Il est précisé que la direction peut décider de ne pas retenir le système d’aménagement du temps de travail sur l’année et de tenir un décompte hebdomadaire ou mensuel pour les salariés à temps partiel. Ce choix sera indiqué dans le contrat de travail de chaque salarié.
ARTICLE 3 – PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
Le présent accord a pour objet d’aménager et de répartir les horaires de travail à temps partiel sur une période annuelle.
La période de référence court du 1er octobre au 30 septembre de chaque année.
ARTICLE 4 – DURÉE DU TRAVAIL
Compte tenu de la variation des horaires de travail d’une semaine sur l’autre, et la répartition inégale des horaires de travail sur l’année, le contrat précisera la durée hebdomadaire moyenne sur l’année et le nombre d’heures correspondant sur l’année, compte tenu des congés payés.
ARTICLE 5 – MODALITES DE COMMUNICATION ET DE MODIFICATION DE LA DURÉE ET DES HORAIRES DE TRAVAIL
Au moment de la conclusion du contrat de travail, il sera remis :
Un planning prévisionnel précisant les périodes hautes au cours desquelles, le salarié sera amené à travailler et pour lesquelles il s’engage à se rendre disponible et les périodes basses ;
Le planning du mois en cours.
Le délai de prévenance en cas de modification du planning est de 7 jours ouvrés minimum. Compte tenu de l’activité et de la nécessité de faire face aux imprévus liés à des absences d’autres salariés, à des demandes tardives des clients, le délai de prévenance pourra être ramené à 1 jour ouvré. Dans ce cas, le salarié pourra informer sans délai le service exploitation de son indisponibilité par écrit, la communication par courriel étant privilégiée. Le salarié recevra avant chaque fin de mois le planning du mois suivant.
Dans le cas où le salarié ne pourrait pas respecter le planning qui lui a été fixé, il sera considéré en absence injustifiée, et la durée annuelle devra en conséquence être réajustée, de même que la rémunération.
ARTICLE 6 – PRISE EN COMPTE DES ABSENCES
Absence non rémunérée :
Toute absence est comptabilisée pour le nombre d'heures de travail que le salarié aurait dû effectuer s'il avait travaillé selon le planning qui lui a été remis. La durée de travail annuelle sera réduite du nombre d’heures d'absence.
Absence rémunérée :
Si l'absence est indemnisée, totalement ou partiellement, la retenue pour absence est comptabilisée pour le nombre d'heures de travail que le salarié aurait dû effectuer s'il avait travaillé selon le planning de travail qui lui a été remis, sauf modalités de calculs différentes légalement prévues. Les indemnités complémentaires éventuellement versées par la Société seront versées sur la base de l’horaire contractuel hebdomadaire moyen. En cas d’absence rémunérée ou liée à l’état de santé, la maternité ou la paternité, la durée annuelle sera réduite à due concurrence, à partir de la durée moyenne de référence.
En cas d’absence prolongée ou pour des périodes pour lesquelles le planning n’a pas encore été remis :
Les heures d’absence seront décomptées en fonction de la moyenne des heures restant à effectuer jusqu’à la fin de la période annuelle.
ARTICLE 7 – PRISE EN COMPTE DES ARRIVÉES ET DÉPART EN COURS DE PÉRIODE
En cas d'arrivée en cours de période, celle-ci sera réduite proportionnellement. Les éventuelles heures complémentaires seront décomptées sur cette période réduite.
En cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit l'auteur ou le motif et lorsque le salarié n'aura pas accompli la durée de travail effectif correspondant à la rémunération mensuelle lissée, ou l'aura dépassée, sa rémunération sera régularisée à la dernière échéance de paie sur la base du temps réel de travail effectué sur la période. La régularisation est effectuée sur la base du taux horaire normal. En cas de départ de l'entreprise en cours de période de référence, le temps de préavis sera utilisé afin de régulariser la situation de l'intéressé lorsque les heures sont soit excédentaires, soit déficitaires au moment où la rupture du contrat de travail a été notifiée. Si cela ne suffit pas, une régularisation sera opérée entre les heures réellement effectuées et les heures théoriques qui auraient dû faire l'objet d'une prestation de travail depuis le début de la période de référence. Si le temps de travail effectif constaté est supérieur à la durée moyenne contractuellement calculée sur la période effectivement accomplie, la régularisation de la rémunération tiendra compte des majorations attachées aux heures complémentaires.
Dans le cas où, même après régularisation, le salarié doit rembourser un trop-perçu, pour éviter de mettre le salarié en situation financière délicate, un échelonnement pourra être demandé par le salarié.
ARTICLE 8 – LISSAGE DE LA RÉMUNÉRATION SUR LE MOIS
Afin d’éviter pour les salariés une rémunération variable, le salaire versé mensuellement aux salariés est en principe indépendant de l’horaire réellement effectué au cours de chaque mois et est donc lissée sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen contractuellement fixé.
ARTICLE 9 – LES HEURES COMPLÉMENTAIRES
Il est rappelé que des heures complémentaires ne peuvent être réalisées qu’à la demande expresse de l’employeur et que sauf situation exceptionnelle, les salariés ne peuvent pas refuser d’accomplir des heures complémentaires dans la limite des plafonds rappelés ci-dessous. Le nombre des heures complémentaires effectuées est constaté en fin de période de référence. Sur la période de référence, le nombre des heures complémentaires ne peut pas excéder le tiers de la durée annuelle de travail et ne peut porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale, c’est-à-dire 1607 heures sur l’année.
Les heures complémentaires constatées en fin de période donnent lieu, même pour les heures au-delà du 1/3 de la durée annuelle de travail, à une majoration de salaire égale à 10%.
PARTIE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE TRAVAIL À TEMPS COMPLET
ARTICLE 10 – SALARIÉS CONCERNÉS
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à temps complet.
Il est précisé que la direction peut décider de ne pas retenir le système d’aménagement du temps de travail sur l’année et de tenir un décompte hebdomadaire ou mensuel pour les salariés à temps complet. Ce choix sera indiqué dans le contrat de travail de chaque salarié.
ARTICLE 11 – PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
Le présent accord a pour objet d’aménager et de répartir les horaires de travail à temps complet sur une période annuelle.
La période de référence court du 1er octobre au 30 septembre de chaque année.
ARTICLE 12 – DURÉE DU TRAVAIL
Sur la période de modulation des horaires, la durée hebdomadaire moyenne du travail de chaque salarié(e) sera égale à la durée hebdomadaire mentionnée dans le cadre des contrats de travail de chaque salarié. Les périodes de forte activité sont ainsi compensées par les périodes de faible activité. Pour les salariés à temps plein, le temps de travail des salariés sera effectué selon des alternances de périodes de forte et de faible activité, à condition que sur un an, le nombre d’heures de travail n’excède pas 1607 heures (soit en moyenne sur l’année 35 heures hebdomadaire). La période de modulation des horaires de travail sera annuelle. La durée du travail se calcule annuellement, entre le 1er octobre et le 30 septembre.
L’horaire collectif peut varier d’une semaine à l’autre dans la limite de la durée hebdomadaire maximale du temps de travail applicable à l’entreprise.
ARTICLE 13 – MODALITES DE COMMUNICATION ET DE MODIFICATION DE LA DURÉE ET DES HORAIRES DE TRAVAIL
Au moment de la conclusion du contrat de travail, il sera remis :
Un planning prévisionnel précisant les périodes hautes au cours desquelles, le salarié sera amené à travailler et pour lesquelles il s’engage à se rendre disponible et les périodes basses ;
Le planning du mois en cours.
Le délai de prévenance en cas de modification du planning est de 7 jours ouvrés minimum. Compte tenu de l’activité et de la nécessité de faire face aux imprévus liés à des absences d’autres salariés, à des demandes tardives des clients, le délai de prévenance pourra être ramené à 1 jour ouvré. Dans ce cas, le salarié pourra informer sans délai le service exploitation de son indisponibilité par écrit, la communication par courriel étant privilégiée. Le salarié recevra avant chaque fin de mois le planning du mois suivant.
Dans le cas où le salarié ne pourrait pas respecter le planning qui lui a été fixé, il sera considéré en absence injustifiée, et la durée annuelle devra en conséquence être réajustée, de même que la rémunération.
ARTICLE 14 – PRISE EN COMPTE DES ABSENCES
Absence non rémunérée :
Toute absence est comptabilisée pour le nombre d'heures de travail que le salarié aurait dû effectuer s'il avait travaillé selon le planning qui lui a été remis. La durée de travail annuelle sera réduite du nombre d’heures d'absence.
Absence rémunérée :
Si l'absence est indemnisée, totalement ou partiellement, la retenue pour absence est comptabilisée pour le nombre d'heures de travail que le salarié aurait dû effectuer s'il avait travaillé selon le planning de travail qui lui a été remis, sauf modalités de calculs différentes légalement prévues. Les indemnités complémentaires éventuellement versées par la Société seront versées sur la base de l’horaire contractuel hebdomadaire moyen.
En cas d’absence rémunérée ou liée à l’état de santé, la maternité ou la paternité, la durée annuelle sera réduite à due concurrence, à partir de la durée moyenne de référence.
En cas d’absence prolongée ou pour des périodes pour lesquelles le planning n’a pas encore été remis :
Les heures d’absence seront décomptées en fonction de la moyenne des heures restant à effectuer jusqu’à la fin de la période annuelle.
ARTICLE 15 – EMBAUCHE OU RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU COURS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les salariés embauchés en cours de période de modulation suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise. En fin de période de modulation, soit le 30 septembre, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire. En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées : En cas de compte débiteur : La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire En cas de compte créditeur : Les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront indemnisées au salarié avec les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Le calcul de l’indemnité de licenciement et celui de l’indemnité de départ en retraite se feront sur la base de la rémunération lissée.
ARTICLE 16 – LISSAGE DE LA RÉMUNÉRATION SUR LE MOIS
Afin d’éviter toute variation de rémunération entre les périodes hautes et basses d’activité, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans le mois : la rémunération sera lissée sur l’année. Les salariés seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.
ARTICLE 17 – LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées sur la période de référence au-delà de 1607 heures. Les parties conviennent de fixer le taux de majoration de toutes les heures supplémentaires comprises dans le contingent à 10 %. Conformément aux usages en vigueur dans l’entreprise, les salariés pourront bénéficier d’avance sur le paiement des heures supplémentaires.
Une régularisation sera effectuée en fin de période de modulation, les heures supplémentaires qui auraient été comptabilisées et payées en cours de période seront déduites du décompte effectué à l’issue de la période de référence.
ARTICLE 18 – LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES HORS CONTINGENT ET CONTREPARTIES
Les salariés pourront être amenés à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise (moins de 20 salariés), la contrepartie est fixée à 50% des heures (1h supplémentaire donne droit à 00h30 de repos compensateur).
PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 19 – CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée quinze jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à R. 2232-13 du code du travail.
ARTICLE 19 – DURÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 20 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
ARTICLE 21 – RÉVISION, MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé, modifié ou dénoncé par accord entre les parties signataires dans les conditions et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
ARTICLE 22 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord prend effet une fois accomplies les formalités suivantes, selon les modalités légalement prévues :
Dépôt de deux exemplaires sur la plate-forme « TéléAccords » : une version intégrale du texte en PDF, une version publiable du texte en « docx » dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
Dépôt de l'accord signé auprès du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
L’accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Saint-Herblain, le 17 octobre 2022
LA SASU CORE FACILITY SERVICES LES SALARIÉS
CF Liste d’émargement
CF PV de résultat du vote
Fait en quatre exemplaires dont l’un pour chaque partie et deux pour les formalités de dépôt.
