ACCORD RELATIF À LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) de COREDIF
Entre les soussignés :
L’entreprise COREDIF, xxxxxxxx.
Et
Le
Comité Social et Economique (CSE) de COREDIF,
Il est convenu, ce qui suit :
Article 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir le contenu, les modalités d’accès et de confidentialité des données de la Base Economique, Sociales et Environnementales (BDESE) de COREDIF, ainsi que la fréquence de ses mises à jour.
Le présent accord est conclu afin d’adapter le contenu légal de la BDESE aux spécificités de COREDIF, dans un objectif de pertinence et de clarté des informations mises à disposition du CSE.
La BDESE de COREDIF constituera le support de préparation des consultations récurrentes du Comité Social et Économique de COREDIF.
Article 2 – PÉRIMÈTRE
La BDESE concerne l’entreprise COREDIF. Elle est publiée par la Direction et est exclusivement réservée aux membres du CSE de COREDIF.
La BDESE sera disponible pendant toute la durée du mandat des membres du CSE et porte sur les années N à N-3.
Si l’entreprise établit des perspectives pour les années à venir, les données correspondantes sont intégrées à la BDESE de COREDIF.
Article 3 – CONTENU
Il est convenu entre le CSE et la Direction, que la BDESE de COREDIF se structure autour des thématiques suivantes :
1. Investissements :
A. Investissement social :
a. Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté :
Evolution des effectifs réels, retracée mois par mois : salariés et alternants (hors stagiaires).
Répartition de ces effectifs par tranche d’âge
Répartition de ces effectifs par tranche d’ancienneté
Nombre de salariés titulaires d'un CDI, nombre de titulaires d'un CDD.
Nombre de salariés temporaires (intérim) et volumes d’heures.
Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de - de 29 ans.
b. Évolution des emplois par catégorie professionnelle
Répartition des effectifs réels (salariés et alternants) par sexe et par qualification.
c. Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer d. Evolution du nombre de stagiaires e. Formation professionnelle
Investissements en formation : thématiques suivies, nombre de participants, coûts pédagogiques, nombre d’heures de formation et reste à charge entreprise.
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel.
Le bilan des contrats d’alternance : les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation / Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation.
f. Conditions de travail
B. Investissement matériel et immatériel :
Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations).
Dépenses de recherche et développement.
2. Égalité professionnelle :A. Analyse des données chiffrées entre les femmes et les hommes :
Embauches par type de contrat.
Formation professionnelle, nombre de départs en formation.
Promotion professionnelle.
Qualification.
Classification.
Conditions de travail (temps de travail).
Santé Sécurité au travail : taux de fréquence et de gravité, jours d’arrêts par motif, nombre de salariés en arrêt et nombre d’arrêts maladie.
Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
B. Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière :
Moyenne des salaires de base mensuels au 31/12 par poste et analyse de l’écart H/F par même métier et coefficient.
C. Taux de promotion respective des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.
D. Stratégie d'action.
3. Fonds propres, endettement et impôts :
A. Capitaux propres de l'entreprise.
B. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.
C. Impôts et taxes.
4. Rémunération des salariés et dirigeants :
A. Frais de personnel : masse salariale par année, caisse des congés CIBTP.
B. Épargne salariale : participation.
5. Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE)
6. Rémunération des financeurs.
7. Flux financiers à destination de l'entreprise :A. Aides publiques
B. Réductions d'impôts
C. Exonérations et réductions de cotisations sociales
D. Crédits d'impôts
E. Mécénat
F. Résultats financiers
8. Environnement
A. Politique générale en matière environnementale : organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, si cela est pertinent, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement.
B. Économie circulaire.
C. Changement climatique.
Article 4 – ACCES ET CONFIDENTIALITÉ
La BDESE de COREDIF est publiée sur le serveur informatique interne dédié « BDES », partagé entre la Direction et les membres du CSE.
L’accès à cette base est limité aux seuls utilisateurs autorisés, à savoir les membres du CSE, la Direction et le service RH.
Les données et documents qui y sont contenus présentent un caractère confidentiel et doivent être utilisés exclusivement dans le cadre des missions des représentants du personnel. Toute diffusion, transmission ou communication de ces informations à des tiers est interdite.
Article 5 : MISE A JOUR DES DONNÉES
La Direction procède à l’actualisation régulière de la BDESE. Les informations sont mises à jour selon leur nature et au minimum avant chaque consultation récurrente du CSE. Les membres du CSE sont informés de toute mise à jour substantielle par mail.
Article 6 : RÉVISION
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette notification, les parties s’engagent à engager une négociation en vue de l’élaboration d’un nouvel accord. Le présent accord demeure applicable jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué.
Article 7. DÉNONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et fait l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de prud’hommes.
Une négociation devra être engagée dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification. L’accord demeure applicable sans modification pendant toute la durée des négociations.
À l’issue de celles-ci, un nouvel accord sera conclu ou un procès-verbal de désaccord sera établi. En cas de désaccord, l’accord initial restera applicable pendant douze mois à compter de la fin du préavis, puis cessera de produire ses effets.
Article 8. DÉPÔT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail TéléAccords. Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Article 9. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter de la date de son dépôt.
