ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITEPOUR L’ANNEE 2022
ENTRE :
La SAS COREP – Rue Radio Londres – 33130 BEGLES, représentée par Mr XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée COREP,
ET :
Le Comité Social et Economique (CSE), Représenté par Mme XXXXX, Mme XXXXX, Mr XXXXX, Mme XXXXX, Délégués titulaires élus Ci-après dénommé le CSE,
PREAMBULE
La loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 relative "aux modalités d'accomplissement de la journée de solidarité" articule deux obligations pour les employeurs et les salariés : - le paiement par les employeurs d'une contribution supplémentaire de 0,3 % sur les rémunérations versées depuis le 1er juillet 2004 ; - d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Il est rappelé que le principe d'une journée de solidarité a été arrêté par la loi du 30 juin 2004 en vue d'assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’accomplissement par chaque salarié de la journée de solidarité.
ACCORD :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés COREP.
ARTICLE 2 : MODALITES RELATIVES A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée :
pour l’année 2022, le vendredi 11 novembre 2022 ;
Cette journée sera donc travaillée.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET
Le présent accord entrera en vigueur le 1er février 2022.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
