ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES DES MESURES SOCIALES ACCOMPAGNANT LE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE RESULTANT DE LA CESSATION D’ACTIVITE DE LA SOCIETE CORETAB
Application de l'accord Début : 07/12/2023 Fin : 30/09/2032
Accord sur la mise en œuvre de certaines des mesures sociales accompagnant le licenciement collectif pour motif economique résultant de LA cessation d’activité de la société CORETAB
Entre La Société CORETAB, société par actions simplifiée, Zone Industrielle Numéro 2 BP 256, 97457 Saint Pierre Cedex, représentée par la Directrice Générale, Ci-après, «
l’Employeur » ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et L’organisation syndicale représentative CGTR, en sa qualité de délégué syndical D’autre part,
Ci-après ensemble, les «
Parties ».
Préambule
La Société a présenté au comité social et économique un projet de cessation d’activité de la société ainsi que le projet de licenciement collectif en résultant lors d’une première réunion qui s’est tenue le 16 octobre 2023. Le comité social et économique a rendu son avis sur ce projet le 7 décembre 2023. Dans ce cadre, la note d’information remise au comité social et économique détaillant ces projets, prévoit des mesures sociales d’accompagnement des salariés, en particulier, un congé de reclassement et un dispositif de préretraite. Or :
en application de l’article 76 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, le maintien des cotisations Agirc-Arrco n’est prévu que pour les plans de préretraite mis en place par accord collectif ;
en application de l’article 81 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, le maintien des cotisations Agirc-Arrco pendant le congé de reclassement doit être prévu par accord au sein de l’entreprise.
Aussi, pour permettre aux salariés qui bénéficieront de ces dispositifs de continuer à acquérir des droits à retraite complémentaire Agirc-Arrco, la conclusion d’un accord collectif, en complément de la note d’information présentée au comité social et économique, est nécessaire. Tel est l’objet du présent accord qui complète cette note d’information. Maintien des cotisations de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement qui excède celle du préavis Il est rappelé que, pendant la période du congé de reclassement correspondant au préavis, les cotisations AGIRC-ARRCO continueront à être prélevées dans les conditions habituelles. Les Parties décident de mettre en œuvre la faculté prévue à l’article 81 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, de maintenir des cotisations de retraite Agirc-Arrco pendant la durée du congé de reclassement qui excède celle du préavis. Les cotisations seront calculées sur la base de l’allocation mensuelle prévu dans la note d’information, des mêmes taux et de la même répartition de cotisations salariales et patronales que s’ils avaient été en activité. Ce maintien des cotisations de retraite complémentaire s’appliquera à tous les salariés concernés par un congé de reclassement. Préretraite d’entreprise Les Parties décident la mise en œuvre de la Préretraite d’Entreprise dans les conditions décrites dans la note d’information présentée au comité social et économique. Les dispositions de la note d’information relatives à la préretraite sont annexées au présent accord et en font partie intégrante. En application des dispositions de l’article 76 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, les cotisations de retraite complémentaire seront maintenues au bénéfice des préretraités afin de leur permettre de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire comme s’ils étaient restés en activité. Ces cotisations de retraite complémentaire seront calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales suivant le salaire perçu dans le cadre de la préretraite et prévu selon la note d’information économique. Les cotisations de retraite complémentaire maintenues seront prises en charge par la Société. Dispositions finales Effet et durée Le présent accord prend effet dès sa signature et restera applicable jusqu’à l’issue du dernier congé de reclassement ou de la dernière préretraite. Suivi et rendez-vous L’application du présent accord sera suivi par le comité social et économique dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des mesures sociales d’accompagnement prévues par la note d’information. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les principes ayant conduit à la conclusion du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande de l’organisation syndicale représentative signataire) pour examiner les possibles adaptions aux nouvelles conditions de la législation et de la règlementation. Dépôt Le présent accord est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), sur l’initiative de l’Entreprise. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire est notifié à l’organisation syndicale représentative.
Fait à Saint Pierre, le 07/12/2023
Pour l’EntreprisePour l’organisation syndicale CGTR
Annexe : Dispositions de la note d’information relatives à la préretraite et congé de reclassement
