PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
AU SEIN de COREX BOARD ATLANTIC
La
société Corex Board Atlantic représentée par Mme agissant en qualité de Directeur d’Établissement et la délégation CFDT Chimie Energie représentée par Mr , Délégué Syndical, ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise (CFDT Chimie Energie) se sont réunies à plusieurs reprises, les 30 Août, 25 Septembre et 11 Octobre 2023. Lors de la première réunion les thèmes à aborder lors des négociations et le calendrier prévisionnel des réunions ont été précisés. La Direction a transmis le 8 Septembre 2023 à la délégation
CFDT Chimie Energie les informations statistiques permettant de préparer cette négociation.
Au cours de ces réunions, les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la NAO 2023:
Augmentation de salaire et Prime de partage de la valeur
Paniers et Tickets restaurants
Astreinte et heures de récupération
Prime de vacances
ARTICLE I – CONSTAT D’ACCORD
La Direction et la Délégation CFDT Chimie Energie
constatent qu’au terme de la négociation annuelle obligatoire, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la présente négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal actant les points d’accord, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.
ARTICLE II – POINTS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD
Augmentation de salaire en 2023 et Prime de partage de la valeur
Afin de répondre à la demande de la Délégation Syndicale de favoriser le pouvoir d’achat des salariés de façon sensible en cette fin d’année, La Direction propose de ne pas procéder à une augmentation générale des salaires en cette fin d’année, mais de verser une PPV d’un montant élevé, conforme à la demande de la Délégation. La Direction s’engage par ailleurs à avancer la date des NAO de 2024 (en Juin pour une application des décisions en Juillet). A la demande la Délégation CFDT Chimie Energie, la Direction accepte que l’augmentation générale des salaires soit au minimum de 2% au 1er Juillet 2024. Cela ne concerne pas les cadres dirigeants.
La Direction accepte de verser et de façon uniforme une PPV sur la base de 2000 € par salarié assortie des conditions suivantes :
Bénéficient de la prime exceptionnelle tous les salariés :
inscrits aux effectifs à sa date de versement (30 Novembre 2023).
Ce montant est réduit le cas échéant au prorata :
de la durée de présence effective pendant l’année écoulée du 1er Décembre 2022 au 30 Novembre 2023 (les périodes de congé au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant, de présence parentale et congés pour événements familiaux étant assimilées à des périodes de présence effective) d’une part ;
de la durée du travail prévue au contrat de travail pour le personnel à temps partiel d’autre part.
Pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 SMIC (plafond proratisé sur la base de la durée du travail contractuelle pour le personnel à temps partiel), le montant de 2000 € ci-dessus s'entend d'un montant brut de CSG CRDS et ne sera pas exonéré de l’impôt sur le revenu, conformément à la règlementation.
La prime exceptionnelle sera versée le 30 Novembre 2023 avec le bulletin de paye du mois de Novembre 2023. Toutefois, un acompte représentant une part importante de la prime sera versée l5 Novembre
Paniers et Tickets restaurants
La Direction est favorable à la revalorisation des tickets restaurant de 9,50 € à 10 € avec une part employeur à 60 % et la part salarié à 40% à compter du 1er novembre 2023.
Il est à noter qu’il reste du stock de tickets à 9.50€. Tant que le stock ne sera pas épuisé, ils seront distribués, mais la part employeur sera passée à 6€ dès le 1er Novembre 2023.
En même temps les paniers de jour et de nuit sont revalorisés de 1€ soient :
01/10/2023 01/11/2023 Panier de Jour 4 5 Panier de Nuit 5,91 6,91
Astreinte et heures de récupération
La Direction informe qu’elle prépare et qu’elle présentera, au délégué syndical, dans les 6 mois un accord sur le temps de travail pour le personnel de la maintenance. Cet accord aura pour finalité de réorganiser le temps de travail ainsi que les astreinte dans le respect de la règlementation sur le temps de travail. Les demandes faites par la Délégation Syndicale seront étudiées à cette occasion.
Prime de vacances
La Direction accepte d’augmenter le montant de la prime à 500 € brut pour tous les salariés. Cela sera applicable dès 2024.
Article III – Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 et 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sur support papier et l’autre sous forme électronique, à la DIRRECTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivants sa signature.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes de Libourne.
L’ensemble de la documentation ayant servi à la négociation (PV des réunions, proposition de la Direction, accord) donnera lieu à diffusion sur l’Intranet de Corex Board Atlantic.
