ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 POUR L’ANNEE 2025
ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2024 POUR L’ANNEE 2025
ENTRE :
La Société CORIANCE dont le siège social est Immeuble Horizon 10 allée Bienvenue 93160 Noisy le Grand, SIRET 412561706, représentée par M., dûment mandaté en sa qualité de Président de CORIANCE,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par M., en qualité de déléguée syndical,
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par M., en qualité de délégué syndical,
en présence des élus du Comité Social et Economique (CSE).
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions issues de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de la société et les organisations syndicales CGT et CFE-CGC représentatives dans le périmètre de l’entreprise ont entendu engager des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portant sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et la qualité de vie et conditions de travail.
Il est entendu entre les Parties que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet d’une négociation distincte.
Dans le cadre de cette phase des Négociations Annuelles Obligatoires, 5 réunions se sont tenues aux dates suivantes :
jeudi 24 octobre 2024,
mardi 19 novembre 2024,
jeudi 05 décembre 2024,
mardi 17 décembre 2024,
mercredi 08 janvier 2025.
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’acter les mesures validées entre les Parties, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les collaborateurs de la société et se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
Article 2 – Mesures négociées
2.1. Salaires effectifs
2.1.1 Augmentations collectives
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, l’enveloppe des augmentations collectives pour l’année 2025 est fixée à :
1 % des salaires de base pour la catégorie des ETAM, avec un plancher minimum de 23 € bruts mensuels,
0,60 % des salaires de base pour la catégorie des Cadres.
Les réévaluations collectives de salaire seront calculées sur la base des salaires de base mensuel de décembre 2024. Les réévaluations collectives de salaire seront effectives à compter du mois de janvier 2025 et portées sur les bulletins de paie de janvier 2025.
Les salariés éligibles sont les collaborateurs en CDD (hors alternants) et en CDI, disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois au 31 décembre 2024, s’entendant comme présence effective à compter du 1er juillet 2024.
2.1.2 Augmentations individuelles
L’enveloppe des augmentations individuelles est fixée pour l’année 2025 à :
1,40 % des salaires de base pour la catégorie des ETAM,
1,80 % des salaires de base pour la catégorie des Cadres.
Les réévaluations individuelles de salaire seront calculées sur la base des salaires de base mensuel de décembre 2024. Ces augmentations individuelles seront appliquées après arbitrages de la hiérarchie sur la répartition des enveloppes. Les réévaluations individuelles de salaire seront effectives à compter du mois de janvier 2025 et portées sur les bulletins de paie du mois de mars 2025.
2.2. Primes et indemnités
2.2.1 Indemnité de panier L’indemnité de panier est réévaluée à 7.20 € à compter du 1er janvier 2025.
2.2.2 Titre restaurant
La valeur faciale du titre restaurant passe à 8.25 € à compter du 1er janvier 2025 avec la répartition suivante :
participation employeur à hauteur de 60%, soit 4.95 € par titre,
participation salariale à hauteur de 40%, soit 3.30 € par titre.
2.2.3 Barème de note de frais
Le plafond applicable aux notes de frais pour le déjeuner est réévalué à 21.10 € à compter du 1er janvier 2025.
2.2.4 Prime de quart
La prime de quart est augmentée de 10%. Le montant de la prime de quart passe à 5.06 € à compter du 1er janvier 2025.
2.2.5 Prime de salissure
La prime de salissure est augmentée de 4%. Le montant de la prime de salissure passe à 4.01 € à compter du 1er janvier 2025.
2.3. Autres mesures convenues
2.3.1 Budget des œuvres sociales du CSE
Il a été convenu de réévaluer le budget des œuvres sociales à hauteur de 1,20% de la masse salariale.
Il est précisé qu’à compter du 1er janvier 2025, le Comité Social et Économique (CSE) prend en charge la gratification au titre des événements familiaux, tels que le mariage, le PACS, la naissance ou la retraite.
2.3.2 Négociations collectives à venir
Il a été convenu que les prochaines négociations collectives porteront sur les sujets suivants :
l’intéressement,
l’aménagement du temps de travail,
le télétravail,
la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels (GEPP),
les moyens de communication des Organisations Syndicales.
Article 3 – Dispositions finales
3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
A l’exception de l’article 2.1, les mesures prévues dans le présent accord restent applicables en l’absence de nouvelles dispositions.
3.2. Révision
Un avenant de révision pourra être conclu dans les conditions légales.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties dont l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR).
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
3.3. Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction, conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire électronique sera déposé auprès de la DREETS sur le site TéléAccord du gouvernement,
Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes,
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail,
Un exemplaire sera conservé par la Direction RH.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de l’entreprise.
